Cadre juridique du travail féminin au Burkina Faso
Le droit du travail des femmes au Burkina Faso est encadré par le Code du travail adopté par la Loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008, qui intègre les conventions internationales de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) ratifiées par le pays. Ce cadre légal établit des protections spécifiques pour les travailleuses et consacre le principe d'égalité professionnelle.
La Constitution du Burkina Faso de 1991, révisée en 2012, garantit l'égalité entre hommes et femmes et interdit toute discrimination fondée sur le sexe dans l'accès à l'emploi et dans les conditions de travail.
Congé de maternité : durits et modalités
Durée du congé maternité
Selon l'article 146 du Code du travail burkinabè, la travailleuse enceinte bénéficie d'un congé de maternité de 14 semaines, réparti comme suit :
- 6 semaines avant l'accouchement (congé prénatal)
- 8 semaines après l'accouchement (congé postnatal)
Cette durée peut être prolongée sur prescription médicale en cas de complications liées à la grossesse ou à l'accouchement.
Conditions d'accès au congé maternité
Pour bénéficier du congé de maternité, la salariée doit :
- Justifier d'au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise
- Présenter un certificat médical attestant de la grossesse
- Informer l'employeur au moins 3 mois avant la date présumée d'accouchement
Rémunération pendant le congé maternité
Le congé de maternité est intégralement rémunéré. La travailleuse perçoit 100% de son salaire habituel, pris en charge par :
- L'employeur pour les entreprises du secteur privé
- La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) pour les salariées cotisantes
Les indemnités journalières de la CNSS sont calculées sur la base du salaire moyen des 6 derniers mois précédant l'arrêt de travail.
Protection contre la discrimination et le licenciement
Interdiction de licenciement
L'article 147 du Code du travail interdit formellement le licenciement d'une femme enceinte. Cette protection s'étend :
- Pendant toute la durée de la grossesse
- Pendant la durée du congé de maternité
- Pendant les 15 mois suivant l'expiration du congé de maternité
Tout licenciement intervenant pendant cette période est considéré comme nul et non avenu, sauf faute lourde dûment établie et sans lien avec l'état de grossesse.
Aménagements du temps de travail
Les femmes enceintes et allaitantes bénéficient d'aménagements spécifiques :
- Réduction du temps de travail sans diminution de salaire en cas de prescription médicale
- Interdiction du travail de nuit à partir du 3ème mois de grossesse jusqu'à 12 mois après l'accouchement
- Exemption des heures supplémentaires pendant la grossesse
- Pause d'allaitement de 30 minutes matin et soir pendant 15 mois après l'accouchement
Égalité salariale et non-discrimination
Principe d'égalité de rémunération
L'article 182 du Code du travail consacre le principe "à travail égal, salaire égal" sans distinction de sexe. Cette disposition interdit toute différence de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.
Cependant, les données du à vérifier Bureau International du Travail indiquent que l'écart salarial entre hommes et femmes au Burkina Faso reste significatif, particulièrement dans le secteur informel qui emploie plus de 90% de la main-d'œuvre féminine.
Lutte contre le harcèlement
Le Code du travail qualifie le harcèlement sexuel au travail de faute lourde justifiant un licenciement immédiat. L'employeur a l'obligation de :
- Prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement
- Diligenter une enquête en cas de plainte
- Sanctionner les auteurs d'actes de harcèlement
Secteurs d'activité et restrictions
Travaux interdits aux femmes
L'article 150 du Code du travail interdit aux femmes certains travaux dangereux :
- Travaux souterrains dans les mines
- Port de charges excédant 25 kg
- Travaux exposant aux rayonnements ionisants
- Manipulation de substances toxiques ou cancérigènes
Travail de nuit des femmes
Le travail de nuit des femmes (entre 22h et 5h) est autorisé mais encadré, avec des dérogations possibles dans certains secteurs comme la santé, l'hôtellerie et les télécommunications, sous réserve de conditions de sécurité adaptées.
Mécanismes de recours et sanctions
Voies de recours
En cas de violation de leurs droits, les travailleuses peuvent saisir :
- L'Inspection du travail pour médiation
- Le Tribunal du travail compétent
- La Cour d'appel en cas de contestation
Sanctions contre les employeurs
Les employeurs qui ne respectent pas les droits des femmes au travail s'exposent à :
- Amendes administratives de 50 000 à 500 000 FCFA
- Dommages et intérêts en faveur de la salariée
- Réintégration obligatoire en cas de licenciement abusif
- Poursuites pénales en cas de harcèlement
Défis et perspectives
Malgré un cadre juridique protecteur, l'application effective des droits des femmes au travail reste limitée par :
- La prédominance du secteur informel (plus de 90% des emplois féminins)
- Le manque de moyens de l'Inspection du travail
- La méconnaissance des droits par les travailleuses
- Les pesanteurs socioculturelles
Le gouvernement burkinabè a adopté en 2009 une Politique Nationale Genre visant à réduire les inégalités et à promouvoir l'autonomisation économique des femmes, avec un objectif de 30% de femmes dans les postes de décision d'ici 2025 à vérifier.