Le cadre légal du travail au Burkina Faso
Le droit du travail au Burkina Faso est principalement régi par la Loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso, qui constitue le texte de référence en matière de relations de travail. Ce code s'applique à tous les travailleurs et employeurs du secteur privé et parapublic sur l'ensemble du territoire burkinabè.
Structure et organisation du Code du travail
Le Code du travail burkinabè s'articule autour de plusieurs titres fondamentaux :
- Les dispositions générales et définitions
- Le contrat de travail et ses modalités
- Les conditions de travail et de rémunération
- La protection sociale des travailleurs
- Les relations collectives de travail
- Le contrôle de l'application du droit du travail
- Les sanctions et contentieux
Les contrats de travail
Types de contrats reconnus
Le Code du travail burkinabè reconnaît plusieurs types de contrats :
- Contrat à durée indéterminée (CDI) : forme normale et générale de la relation de travail
- Contrat à durée déterminée (CDD) : limité dans le temps, ne peut excéder 2 ans renouvelable une seule fois
- Contrat de travail temporaire : pour des tâches précises et temporaires
- Contrat d'apprentissage : pour la formation professionnelle
Période d'essai
La durée de la période d'essai varie selon la catégorie professionnelle :
- Ouvriers et employés : 1 mois renouvelable une fois
- Agents de maîtrise et techniciens : 2 mois renouvelable une fois
- Cadres : 3 mois renouvelable une fois
Durée du travail et repos
Temps de travail légal
Le Code du travail fixe la durée légale du travail à :
- 40 heures par semaine pour les activités non agricoles
- 2 400 heures par an maximum
- 8 heures par jour en principe
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont majorées selon les taux suivants :
- 15% pour les heures effectuées entre 6h et 22h
- 35% pour les heures effectuées entre 22h et 6h
- 35% pour les heures effectuées les dimanches et jours fériés
Congés et repos
Les travailleurs bénéficient de :
- Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives, généralement le dimanche
- Congés annuels payés : 2,5 jours ouvrables par mois de service effectif
- Jours fériés chômés et payés selon le calendrier officiel
Salaire minimum et rémunération
Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG)
Le SMIG au Burkina Faso est fixé par décret gouvernemental. À vérifier : montant actuel du SMIG en 2024. Il s'applique aux travailleurs de tous les secteurs d'activité et constitue le plancher salarial légal.
Modalités de paiement
Le salaire doit être payé :
- En monnaie légale (Franc CFA - XOF)
- Au moins une fois par mois pour les employés et cadres
- Au maximum tous les 15 jours pour les ouvriers
- Sur le lieu de travail sauf accord contraire
Protection sociale et sécurité
Sécurité sociale
La protection sociale des travailleurs est assurée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) qui gère :
- Les prestations familiales
- Les accidents de travail et maladies professionnelles
- Les pensions de retraite
- L'assurance maladie universelle
Hygiène et sécurité au travail
L'employeur a l'obligation de :
- Assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
- Fournir les équipements de protection individuelle
- Organiser la formation à la sécurité
- Déclarer les accidents de travail dans les 48 heures
Relations collectives de travail
Liberté syndicale
Le Code du travail garantit :
- Le droit de constituer des syndicats
- Le droit d'adhérer aux syndicats de son choix
- La protection des représentants du personnel
- Le droit de grève dans le respect des procédures légales
Négociation collective
Les conventions collectives peuvent être conclues au niveau :
- National interprofessionnel
- Sectoriel ou professionnel
- D'entreprise ou d'établissement
Rupture du contrat de travail
Préavis de licenciement
Les durées de préavis varient selon l'ancienneté et la catégorie :
- Moins de 5 ans d'ancienneté : 1 mois
- De 5 à 10 ans d'ancienneté : 2 mois
- Plus de 10 ans d'ancienneté : 3 mois
Indemnités de licenciement
En cas de licenciement, le travailleur a droit à une indemnité calculée sur la base de :
- 1 mois de salaire par année de service pour les 5 premières années
- 1,5 mois de salaire par année de service à partir de la 6ème année
Contrôle et sanctions
Inspection du travail
L'inspection du travail, rattachée au Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale, est chargée de :
- Contrôler l'application du Code du travail
- Conseiller employeurs et travailleurs
- Constater les infractions
- Proposer des solutions aux conflits
Juridictions compétentes
Les litiges individuels de travail relèvent de :
- La conciliation devant l'inspecteur du travail
- Le Tribunal de Grande Instance en cas d'échec de la conciliation
- La Cour d'Appel pour les recours
Dispositions spécifiques
Protection de la maternité
Les femmes enceintes bénéficient de :
- 14 semaines de congé de maternité (6 semaines avant et 8 semaines après l'accouchement)
- Protection contre le licenciement pendant la grossesse et le congé
- Temps d'allaitement de 15 minutes toutes les 3 heures
Travail des enfants
Le Code du travail fixe :
- Âge minimum de 16 ans pour l'accès à l'emploi
- Interdiction des pires formes de travail des enfants
- Conditions particulières pour les travaux légers (14-16 ans)
Cette présentation du Code du travail burkinabè offre un cadre de référence essentiel pour comprendre les droits et obligations des acteurs du marché de l'emploi au Burkina Faso. Il convient de consulter les textes officiels et leurs mises à jour régulières pour une application précise de ces dispositions.