Cadre juridique de la protection contre le harcèlement et la discrimination
Au Burkina Faso, la protection contre le harcèlement et la discrimination au travail est encadrée par plusieurs textes juridiques, notamment le Code du travail (Loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008) et ses décrets d'application. Ces dispositions s'inscrivent dans le respect des conventions internationales ratifiées par le pays, notamment celles de l'Organisation Internationale du Travail (OIT).
Principes fondamentaux
Le Code du travail burkinabé consacre le principe de non-discrimination dans ses articles 4 et 5, interdisant toute distinction fondée sur :
- La race, la couleur, le sexe, la religion
- L'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale
- L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat
- Le statut VIH/SIDA (ajout spécifique au contexte africain)
Types de harcèlement et discrimination prohibés
Harcèlement moral
Bien que le Code du travail ne définisse pas explicitement le harcèlement moral, la jurisprudence et la doctrine reconnaissent comme tel :
- Les agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail
- Les comportements pouvant porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié
- Les actes susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale
- Les pratiques compromettant l'avenir professionnel
Harcèlement sexuel
L'article 5 du Code du travail interdit expressément le harcèlement sexuel, défini comme "le fait d'user de son autorité hiérarchique pour obtenir des faveurs de nature sexuelle". Cette protection s'étend également aux comportements à connotation sexuelle créant un environnement de travail intimidant ou offensant.
Discrimination à l'embauche
Les pratiques discriminatoires interdites lors du recrutement incluent :
- L'exigence de tests de grossesse pour les femmes
- Les questions sur la situation matrimoniale ou les projets familiaux
- Les préférences ethniques ou religieuses non justifiées par la nature du poste
- Les critères d'âge non objectifs (sauf dérogations légales)
Mécanismes de protection et de recours
Protection des témoins et victimes
Le Code du travail burkinabé prévoit plusieurs mécanismes de protection :
- Interdiction des mesures de rétorsion : L'employeur ne peut sanctionner un salarié qui témoigne de faits de harcèlement ou de discrimination
- Nullité des sanctions disciplinaires discriminatoires ou consécutives à une plainte pour harcèlement
- Réintégration possible en cas de licenciement abusif lié à ces situations
Rôle de l'Inspection du travail
L'Inspection du travail, rattachée au Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale, joue un rôle central :
- Réception et traitement des plaintes
- Enquêtes sur les lieux de travail
- Médiation entre les parties
- Mise en demeure des employeurs fautifs
- Transmission aux autorités judiciaires si nécessaire
Procédures judiciaires
Les victimes peuvent saisir :
- Le Tribunal du travail pour les aspects civils (dommages-intérêts, réparation du préjudice)
- Le Tribunal de grande instance pour les aspects pénaux
- La Cour d'appel en cas de contestation des décisions de première instance
Sanctions et réparations
Sanctions civiles
L'employeur reconnu coupable de harcèlement ou de discrimination s'expose à :
- Le paiement de dommages-intérêts à la victime
- La réintégration du salarié licencié abusivement
- Le versement des salaires correspondant à la période d'éviction
- La prise en charge des frais médicaux en cas de préjudice de santé
Sanctions pénales
Le Code pénal burkinabé (à vérifier - référence exacte) prévoit des sanctions pénales pour :
- Le harcèlement sexuel : amende et/ou emprisonnement
- Les atteintes à la dignité humaine
- Les discriminations graves
Sanctions administratives
L'Inspection du travail peut prononcer :
- Des amendes administratives
- La fermeture temporaire de l'établissement
- Le retrait d'agréments professionnels
Obligations des employeurs
Prévention et sensibilisation
Les employeurs au Burkina Faso doivent :
- Informer les salariés sur leurs droits et les procédures de signalement
- Mettre en place des mécanismes internes de traitement des plaintes
- Former les cadres aux questions de harcèlement et discrimination
- Afficher les textes relatifs aux droits des travailleurs
Mise en place de procédures internes
Il est recommandé aux entreprises de :
- Élaborer un règlement intérieur incluant les interdictions
- Désigner des personnes référentes
- Créer des canaux de signalement confidentiels
- Prévoir des mesures conservatoires (mutation, suspension temporaire)
Spécificités du marché de l'emploi burkinabé
Secteur informel
Avec environ 80% de l'emploi dans le secteur informel (à vérifier), la protection effective reste un défi majeur. Les travailleurs domestiques, artisans et petits commerçants bénéficient théoriquement des mêmes protections, mais l'accès aux recours reste limité.
Égalité professionnelle hommes-femmes
Le Burkina Faso a adopté des mesures spécifiques :
- Interdiction de licencier une femme enceinte
- Congé de maternité de 14 semaines
- Protection contre les discriminations liées à la grossesse
- Égalité de rémunération pour un travail de valeur égale
Contacts et ressources utiles
Institutions compétentes
- Inspection du travail : Ouagadougou, Bobo-Dioulasso et centres régionaux
- Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale
- Conseil national de lutte contre le SIDA et les IST (CNLS-IST) pour les discriminations liées au VIH
- Tribunaux du travail dans les principales villes
Organisations syndicales
Les principales centrales syndicales du Burkina Faso offrent accompagnement et conseils :
- Confédération générale du travail du Burkina (CGTB)
- Confédération syndicale burkinabé (CSB)
- Union syndicale des travailleurs du Burkina (USTB)
Note importante : Ce guide présente les dispositions générales. Pour des situations spécifiques, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou de contacter l'Inspection du travail de votre région.