Cadre juridique du licenciement au Burkina Faso
Le licenciement au Burkina Faso est régi par la Loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail. Ce texte définit les conditions et procédures obligatoires pour toute rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
Le Code du travail burkinabé distingue deux types principaux de licenciement :
- Le licenciement pour motif personnel (insuffisance professionnelle, faute)
- Le licenciement pour motif économique
Procédures de licenciement obligatoires
Licenciement pour motif personnel
La procédure de licenciement pour motif personnel doit respecter les étapes suivantes :
- Convocation à l'entretien préalable : L'employeur doit convoquer le salarié par lettre recommandée ou remise en main propre avec accusé de réception, en précisant l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien
- Délai de convocation : Minimum 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien
- Entretien préalable : Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou un défenseur de son choix
- Notification du licenciement : Si maintenu, le licenciement doit être notifié par lettre recommandée en précisant le(s) motif(s)
Licenciement pour motif économique
Le licenciement économique nécessite une procédure spécifique :
- Consultation préalable des représentants du personnel
- Information de l'Inspection du travail
- Respect des critères d'ordre de licenciement : charges de famille, ancienneté, qualités professionnelles
- Proposition de reclassement si possible dans l'entreprise ou le groupe
Durées de préavis selon le Code du travail
Les durées de préavis varient selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié :
Pour les employés et ouvriers
- Moins de 6 mois d'ancienneté : 8 jours
- De 6 mois à 1 an : 1 mois
- De 1 à 5 ans : 1 mois
- Plus de 5 ans : 2 mois
Pour les agents de maîtrise et cadres
- Moins de 1 an : 1 mois
- De 1 à 5 ans : 2 mois
- Plus de 5 ans : 3 mois
Note : En cas de faute lourde, le préavis n'est pas dû. En cas de faute grave, l'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis tout en maintenant l'indemnité.
Calcul des indemnités de licenciement
Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement est due sauf en cas de faute lourde. Son calcul s'effectue selon le barème suivant :
- De 1 à 5 ans d'ancienneté : 25% du salaire mensuel par année de service
- De 6 à 10 ans : 30% du salaire mensuel par année de service
- Au-delà de 10 ans : 35% du salaire mensuel par année de service
Le salaire de référence comprend le salaire de base, les primes et avantages réguliers, calculé sur les 12 derniers mois ou sur la durée du contrat si elle est inférieure.
Indemnité compensatrice de préavis
Si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis, il doit verser une indemnité compensatrice équivalente au salaire de la période de préavis.
Indemnité compensatrice de congés payés
Le salarié a droit au paiement des congés acquis et non pris, calculés au prorata : 2,5 jours ouvrables par mois de service effectif.
Licenciements interdits et protections spéciales
Le Code du travail burkinabé interdit certains licenciements :
Salariés protégés
- Femmes enceintes (dès la déclaration de grossesse jusqu'à 14 semaines après l'accouchement)
- Salariés en arrêt maladie ou accident du travail (à vérifier la durée exacte)
- Représentants du personnel (délégués, membres du comité d'hygiène et sécurité)
- Salariés en congé de formation professionnelle
Motifs de licenciement interdits
- Appartenance syndicale ou exercice normal du droit syndical
- Origine, sexe, situation familiale, opinions politiques ou convictions religieuses
- Exercice normal du droit de grève
Recours et contestations possibles
Saisine du Tribunal du travail
En cas de litige, le salarié dispose d'un délai de prescription de 3 ans pour saisir le Tribunal du travail compétent. La procédure est gratuite et obligatoirement précédée d'une tentative de conciliation.
Sanctions en cas de licenciement abusif
Si le licenciement est jugé abusif, l'employeur peut être condamné à verser :
- Des dommages-intérêts pouvant aller de 1 à 24 mois de salaire selon l'ancienneté
- Le rappel des indemnités légales si elles n'ont pas été versées
- Les salaires de la période de procédure dans certains cas
Obligations administratives de l'employeur
À la rupture du contrat, l'employeur doit remettre au salarié :
- Certificat de travail : mentionnant la nature de l'emploi, les dates d'entrée et de sortie
- Solde de tout compte : détaillant tous les éléments de rémunération et indemnités
- Attestation Pôle emploi : pour les démarches d'indemnisation chômage (à vérifier l'existence au Burkina Faso)
L'employeur doit également effectuer les déclarations nécessaires auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) dans les 8 jours suivant la rupture.
Spécificités sectorielles
Certains secteurs peuvent bénéficier de dispositions particulières via des conventions collectives :
- Secteur bancaire et assurances
- Industries extractives (mines)
- Bâtiment et travaux publics
- Commerce et services
Il est recommandé de vérifier les dispositions de la convention collective applicable, qui peuvent prévoir des conditions plus favorables que le Code du travail.