Cadre juridique du travail des femmes au Mali
Le droit du travail malien garantit des protections spécifiques aux femmes travailleuses à travers plusieurs textes législatifs. Le Code du travail de 1992, modifié par la Loi n° 2017-021 du 12 juin 2017, constitue le fondement principal de ces droits, complété par les conventions internationales ratifiées par le Mali.
Principes fondamentaux
- Égalité de traitement entre hommes et femmes
- Non-discrimination basée sur le sexe
- Protection de la maternité
- Interdiction du travail de nuit pour certaines catégories
- Égalité salariale à travail égal
Congé de maternité : droits et modalités
Durée du congé de maternité
Selon l'article 180 du Code du travail malien, les femmes salariées bénéficient d'un congé de maternité de 14 semaines :
- 6 semaines avant l'accouchement (congé prénatal)
- 8 semaines après l'accouchement (congé postnatal)
- Possibilité de report de maximum 3 semaines du congé prénatal après l'accouchement
Conditions d'attribution
Pour bénéficier du congé de maternité, la salariée doit :
- Justifier d'au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise
- Présenter un certificat médical attestant de la grossesse
- Informer l'employeur au moins 3 mois avant la date présumée de l'accouchement
- Être affiliée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
Rémunération pendant le congé
Le congé de maternité est indemnisé à 100% du salaire selon la répartition suivante :
- CNSS : verse 2/3 du salaire de référence
- Employeur : complète avec 1/3 restant pour atteindre le salaire intégral
- Plafond mensuel CNSS : à vérifier XOF
Protection contre le licenciement
Période de protection
L'article 182 du Code du travail interdit le licenciement des femmes enceintes pendant :
- Toute la durée de la grossesse déclarée
- L'intégralité du congé de maternité
- Les 4 semaines suivant la reprise du travail
Exceptions légales
Le licenciement reste possible en cas de :
- Faute lourde non liée à l'état de grossesse
- Impossibilité de maintenir le contrat pour motif économique
- Fermeture définitive de l'établissement
Égalité salariale et professionnelle
Principe d'égalité salariale
Le Code du travail malien consacre le principe "à travail égal, salaire égal". Sont interdites les discriminations salariales basées sur :
- Le sexe
- L'âge
- L'origine
- La situation matrimoniale
- La situation de famille
Écart salarial au Mali
Selon les données de l'Institut National de la Statistique (INSTAT) :
- Écart salarial moyen entre hommes et femmes : à vérifier%
- Taux de participation des femmes au marché du travail : environ 50%
- Concentration féminine dans le secteur informel : plus de 80%
Conditions de travail spécifiques
Travail de nuit
Le travail de nuit (21h00 à 5h00) est réglementé pour les femmes :
- Interdit aux femmes enceintes dès la déclaration de grossesse
- Interdit aux mères allaitantes pendant 6 mois
- Autorisé avec accord écrit pour les autres catégories
- Compensation obligatoire par repos équivalent
Travaux interdits ou réglementés
Certains travaux sont interdits aux femmes enceintes et allaitantes :
- Port de charges lourdes (plus de 25 kg)
- Travaux exposant aux substances toxiques
- Travaux en milieu confiné ou dangereux
- Heures supplémentaires excessives
Congés et autorisations spécifiques
Congé d'allaitement
Les mères bénéficient d'autorisations spéciales pour allaitement :
- 1 heure par jour pendant 12 mois après l'accouchement
- Répartition : 2 périodes de 30 minutes
- Temps considéré comme temps de travail effectif
- Possibilité d'aménagement d'horaires
Congés pour enfant malade
Autorisations d'absence pour soins aux enfants :
- 3 jours par an et par enfant de moins de 15 ans
- Sur présentation de certificat médical
- Congés non rémunérés sauf accord d'entreprise
Recours et sanctions
Procédures de recours
En cas de discrimination ou de non-respect des droits :
- Inspection du travail : première instance de recours
- Tribunal du travail : pour contentieux judiciaires
- Ministère du Travail : pour signalements généraux
- Organisations syndicales : accompagnement et conseil
Sanctions pour l'employeur
Les violations des droits des femmes exposent à :
- Amendes de 100.000 à 500.000 XOF
- Dommages-intérêts à la salariée
- Réintégration en cas de licenciement abusif
- Sanctions pénales en cas de récidive
Évolutions récentes et perspectives
Le Mali s'efforce d'améliorer les conditions de travail des femmes :
- Projet d'extension du congé maternité à 16 semaines
- Renforcement des contrôles de l'inspection du travail
- Sensibilisation des employeurs aux droits des femmes
- Développement de crèches d'entreprise
Note : Ce guide présente les dispositions légales en vigueur. Pour des situations spécifiques, il est recommandé de consulter un juriste spécialisé en droit du travail malien.