Cadre juridique général
Au Mali, les obligations de l'employeur sont principalement régies par le Code du travail (Loi n° 92-020 du 23 septembre 1992) et ses textes d'application. Ce cadre juridique définit les responsabilités fondamentales des employeurs vis-à-vis de leurs salariés et des autorités compétentes.
Les employeurs opérant au Mali doivent également se conformer aux conventions collectives sectorielles et aux accords d'établissement, ainsi qu'aux directives de la CEDEAO/ECOWAS en matière de droit du travail.
Obligations déclaratives
Déclaration à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
Tout employeur au Mali doit obligatoirement :
- S'immatriculer auprès de la CNSS dans les 30 jours suivant le début de l'activité
- Déclarer tous les salariés dans les 8 jours suivant leur embauche
- Verser les cotisations sociales mensuellement (taux global : 18,5% du salaire brut)
- Produire une déclaration annuelle des salaires (DADS) avant le 31 janvier de chaque année
Le taux de cotisation se répartit comme suit :
- Employeur : 16%
- Salarié : 2,5%
Déclaration fiscale et administrative
Les employeurs doivent également :
- S'inscrire au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
- Obtenir un Numéro d'Identification Fiscale (NIF)
- Déclarer et verser l'Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) mensuellement
- Tenir un registre du personnel conforme aux dispositions légales
Obligations en matière de sécurité au travail
Mesures préventives générales
Selon l'article 231 du Code du travail, l'employeur est tenu de :
- Assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
- Mettre en place une organisation et des moyens adaptés
- Veiller à l'adaptation de ces mesures en fonction de l'évolution des circonstances
- Informer et former les salariés aux risques professionnels
Équipements de protection individuelle (EPI)
L'employeur doit obligatoirement :
- Fournir gratuitement les EPI adaptés aux postes de travail
- Assurer leur maintenance et leur renouvellement
- Former les salariés à leur utilisation correcte
- Contrôler leur port effectif sur les lieux de travail
Services de médecine du travail
Pour les entreprises de plus de 50 salariés (à vérifier), l'employeur doit :
- Organiser un service de médecine du travail
- Assurer les examens médicaux périodiques obligatoires
- Tenir un registre des accidents du travail et maladies professionnelles
Obligations d'hygiène
Locaux de travail
L'employeur doit garantir :
- Éclairage suffisant : naturel de préférence, complété par un éclairage artificiel adapté
- Aération et ventilation : renouvellement d'air minimum de 25 m³ par heure et par occupant (à vérifier)
- Temperature appropriée : mesures de protection contre les températures extrêmes
- Propreté des locaux : nettoyage régulier et maintenance des équipements
Installations sanitaires
Les obligations comprennent :
- Mise à disposition de toilettes séparées pour hommes et femmes
- Installation de points d'eau potable en nombre suffisant
- Aménagement de vestiaires pour les entreprises où le port de vêtements de travail est requis
- Création d'une infirmerie pour les entreprises de plus de 200 salariés (à vérifier)
Temps de travail et repos
Durée légale du travail
Le Code du travail malien fixe :
- 40 heures par semaine maximum
- 8 heures par jour maximum en principe
- Repos hebdomadaire obligatoire de 24 heures consécutives
- Congés payés annuels : 2,5 jours ouvrables par mois de service effectif
Heures supplémentaires
Les majorations légales sont :
- 15% pour les heures supplémentaires de jour
- 60% pour les heures supplémentaires de nuit (21h-5h)
- 100% pour le travail le dimanche et jours fériés
Salaire et rémunération
Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)
Le SMIG au Mali s'élève à 40 000 FCFA par mois (à vérifier - données récentes nécessaires). L'employeur doit :
- Respecter ce minimum légal pour tous les salariés
- Verser le salaire au plus tard le 8 du mois suivant
- Remettre un bulletin de paie détaillé
- Effectuer les retenues légales (cotisations sociales, ITS)
Obligations spécifiques selon la taille de l'entreprise
Entreprises de 11 à 50 salariés
- Désignation d'un délégué du personnel
- Mise en place d'un registre des réclamations
- Affichage des textes réglementaires obligatoires
Entreprises de plus de 50 salariés
- Constitution d'un comité d'entreprise
- Mise en place d'un comité d'hygiène et de sécurité
- Élaboration d'un règlement intérieur
- Formation professionnelle : cotisation de 1,8% de la masse salariale (à vérifier)
Sanctions et contrôles
Le non-respect de ces obligations expose l'employeur à :
- Sanctions administratives : amendes, mise en demeure
- Sanctions pénales : emprisonnement de 6 jours à 1 mois et/ou amende de 25 000 à 100 000 FCFA (à vérifier)
- Sanctions civiles : dommages-intérêts en cas d'accident du travail
- Fermeture temporaire de l'établissement en cas de danger grave
Les inspections sont menées par les Inspecteurs du travail qui disposent de larges pouvoirs d'investigation et de sanctions.
Ressources et contacts utiles
Pour se conformer à ces obligations, les employeurs peuvent s'adresser à :
- Ministère du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social
- Inspection du travail de leur circonscription
- Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
- Conseil National du Patronat du Mali (CNPM)