Cadre Légal du Licenciement au Mali
Au Mali, les procédures de licenciement sont régies par la Loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du travail, modifiée par plusieurs textes dont la Loi n° 2017-021. Ce cadre juridique définit les conditions dans lesquelles un employeur peut mettre fin au contrat de travail d'un salarié.
Le licenciement ne peut intervenir que pour des motifs légitimes et doit respecter une procédure stricte sous peine de nullité.
Motifs Légitimes de Licenciement
Licenciement pour Motif Personnel
- Faute simple : négligence, retards répétés, insubordination mineure
- Faute grave : vol, violence, abandon de poste, insubordination grave
- Faute lourde : actes portant préjudice intentionnel à l'entreprise
- Insuffisance professionnelle : incompétence avérée après formation
Licenciement pour Motif Économique
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Mutations technologiques
- Réorganisation de l'entreprise
- Cessation d'activité partielle ou totale
Procédures Obligatoires de Licenciement
Convocation à l'Entretien Préalable
Avant tout licenciement, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
La convocation doit mentionner :
- L'objet de l'entretien
- La date, l'heure et le lieu
- La possibilité pour le salarié de se faire assister
Délai minimum : 48 heures entre la convocation et l'entretien.
Entretien Préalable
Durant l'entretien, l'employeur doit :
- Exposer les motifs du licenciement envisagé
- Permettre au salarié de présenter sa défense
- Dresser un procès-verbal de l'entretien
Notification du Licenciement
Si la décision de licenciement est maintenue, elle doit être notifiée par lettre recommandée mentionnant :
- Les motifs précis du licenciement
- La date de prise d'effet
- Les indemnités dues
- Les voies de recours
Préavis de Licenciement
La durée du préavis varie selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté :
Employés et Ouvriers
- Moins de 6 mois d'ancienneté : aucun préavis
- 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois
Agents de Maîtrise et Cadres
- Moins d'1 an d'ancienneté : 1 mois
- 1 à 5 ans : 2 mois
- Plus de 5 ans : 3 mois
Exception : Aucun préavis n'est dû en cas de faute grave ou lourde.
Indemnités de Licenciement
Indemnité de Licenciement
Pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté :
- 1 à 5 ans : 25% du salaire mensuel par année
- 5 à 10 ans : 30% du salaire mensuel par année
- Plus de 10 ans : 40% du salaire mensuel par année
Le salaire de référence correspond à la moyenne des 12 derniers mois ou, si plus favorable, au dernier salaire.
Indemnité Compensatrice de Préavis
Si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis, il doit verser une indemnité équivalente au salaire de la période de préavis.
Indemnité Compensatrice de Congés Payés
Le salarié a droit au paiement des congés acquis et non pris, calculés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de service effectif.
Cas d'Exonération
L'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité de licenciement en cas de :
- Faute grave ou lourde du salarié
- Démission du salarié
- Force majeure
Licenciement Économique : Procédures Spécifiques
Consultation des Représentants du Personnel
L'employeur doit consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel avant tout licenciement économique.
Autorisation Administrative
Pour les licenciements économiques concernant :
- Plus de 10 salariés : autorisation de l'Inspecteur du travail
- Délégués du personnel ou membres du comité d'entreprise : autorisation spéciale
Ordre des Licenciements
L'employeur doit respecter l'ordre suivant :
- Charges de famille
- Ancienneté dans l'entreprise
- Qualité professionnelle
- Âge (priorité aux plus âgés)
Recours et Contestations
Recours Amiable
Le salarié peut saisir l'Inspection du travail dans un délai de 30 jours suivant la notification du licenciement pour une tentative de conciliation.
Recours Judiciaire
En cas d'échec de la conciliation, le salarié peut saisir le Tribunal du travail dans un délai de 2 ans à compter de la rupture du contrat.
Sanctions en Cas de Licenciement Abusif
Le tribunal peut condamner l'employeur à :
- Réintégration du salarié (rare en pratique)
- Dommages-intérêts équivalents à 6 mois de salaire minimum
- Versement des indemnités non payées
Cas Particuliers
Femmes Enceintes
Le licenciement des femmes enceintes est interdit pendant la grossesse et jusqu'à 14 semaines après l'accouchement, sauf faute grave non liée à la grossesse.
Accident du Travail ou Maladie Professionnelle
Le licenciement est suspendu pendant la période d'incapacité temporaire, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat.
Représentants du Personnel
Les délégués du personnel et membres du comité d'entreprise bénéficient d'une protection spéciale nécessitant une autorisation de l'Inspecteur du travail.
Note : Certains éléments spécifiques peuvent nécessiter vérification auprès de sources officielles récentes, notamment les montants d'indemnités et les délais de procédure qui peuvent évoluer.