Cadre juridique des droits des travailleurs au Mali
Le Mali dispose d'un cadre juridique du travail principalement régi par la Loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du travail, modifiée par plusieurs textes subséquents. Ce code s'inspire largement des conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), dont le Mali est membre depuis 1960.
Les droits des travailleurs maliens sont également protégés par :
- La Constitution malienne de 1992 (articles 17 à 25)
- Les conventions collectives sectorielles
- Les 8 conventions fondamentales de l'OIT ratifiées par le Mali
- Le Règlement n° 15/2003/CM/UEMOA sur l'harmonisation du droit du travail
Liberté syndicale et droit d'association
Droit de constituer des syndicats
L'article 278 du Code du travail malien garantit aux travailleurs et aux employeurs le droit de constituer librement des organisations syndicales. Cette liberté s'exerce sans autorisation préalable, conformément à la Convention n° 87 de l'OIT ratifiée par le Mali en 1960.
Les principales garanties incluent :
- Liberté d'adhésion et de non-adhésion aux syndicats
- Protection contre toute discrimination antisyndicale
- Droit d'élire librement les représentants syndicaux
- Protection spéciale des délégués du personnel et représentants syndicaux
Négociation collective
Le Mali reconnaît le droit à la négociation collective à travers :
- Les conventions collectives nationales par secteur d'activité
- Les accords d'entreprise
- La participation aux instances de dialogue social tripartite
La Convention collective générale du Mali du 12 décembre 1975, bien qu'ancienne, demeure un texte de référence pour plusieurs secteurs.
Droit de grève
L'article 294 du Code du travail reconnaît le droit de grève comme un droit fondamental, sous réserve du respect des procédures de préavis fixées à :
- 6 jours ouvrables pour les entreprises privées
- 15 jours pour les services publics (à vérifier)
- Obligation de poursuivre les négociations pendant le préavis
Principe d'égalité et non-discrimination
Égalité de traitement
L'article 4 du Code du travail interdit toute discrimination en matière d'emploi fondée sur :
- Le sexe
- L'âge (sauf limites légales)
- L'origine nationale ou sociale
- La race ou l'ethnie
- La religion ou les opinions politiques
- L'appartenance syndicale
Égalité professionnelle femmes-hommes
Malgré les dispositions légales, des défis persistent concernant l'égalité de genre :
- Principe du "salaire égal pour travail égal" (article 103 du Code du travail)
- Interdiction des discriminations à l'embauche
- Protection spéciale de la maternité (14 semaines de congé légal)
- Taux d'activité des femmes : environ 50% selon les données BIT (à vérifier)
Protection contre le harcèlement
Le Code du travail malien interdit :
- Le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail
- Les sanctions abusives
- Les mutations disciplinaires discriminatoires
Protection des conditions de travail
Durée du travail et repos
Le régime légal de durée du travail au Mali prévoit :
- 40 heures par semaine maximum (article 141 du Code du travail)
- 8 heures par jour en règle générale
- Au moins 24 heures consécutives de repos hebdomadaire
- Majoration des heures supplémentaires : 15% pour les 8 premières heures, 35% au-delà
Congés payés
Les droits aux congés comprennent :
- 2,2 jours ouvrables par mois de service effectif
- Minimum de 15 jours ouvrables par an
- Congés supplémentaires pour ancienneté
- Congés spéciaux (maternité, formation, etc.)
Santé et sécurité au travail
L'employeur a l'obligation de :
- Assurer un milieu de travail sain et sécurisé
- Fournir les équipements de protection individuelle
- Respecter les normes d'hygiène et de sécurité
- Déclarer les accidents du travail
Le Décret n° 96-178/P-RM fixe les mesures générales d'hygiène et de sécurité dans les établissements.
Protection sociale et rémunération
Salaire minimum
Le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) au Mali s'élève à :
- 28 460 FCFA par mois (environ 43,4 EUR) - donnée à vérifier
- Révision périodique par voie réglementaire
- Application obligatoire dans tous les secteurs
Protection sociale obligatoire
Les travailleurs maliens bénéficient de :
- Affiliation à l'Institut National de Prévoyance Sociale (INPS)
- Couverture des risques : vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail
- Prestations familiales
- Assurance maladie obligatoire (AMO) en cours de généralisation
Mécanismes de recours et contrôle
Inspection du travail
La Direction Nationale du Travail assure le contrôle de l'application du droit du travail à travers :
- Les inspecteurs du travail répartis sur le territoire
- Pouvoir de contrôle et de sanctions
- Médiation dans les conflits collectifs
Procédures de recours
En cas de violation des droits, les travailleurs peuvent saisir :
- L'inspection du travail pour médiation
- Le Tribunal du travail pour les litiges individuels
- Les procédures d'arbitrage pour les conflits collectifs
- Les organisations syndicales pour assistance juridique
Défis actuels et perspectives
Malgré un cadre juridique relativement développé, plusieurs défis persistent :
- Application effective des textes, particulièrement dans l'économie informelle
- Renforcement des capacités de l'inspection du travail
- Amélioration du dialogue social tripartite
- Harmonisation avec les standards CEDEAO/UEMOA
- Prise en compte des nouveaux modes de travail (numérique, télétravail)
Le Mali continue d'adapter son cadre juridique aux évolutions du marché du travail et aux standards internationaux, dans le contexte de son appartenance à la CEDEAO et à l'UEMOA.