Durée légale du travail au Togo
Le Code du travail togolais (Loi n° 2006-010 du 13 décembre 2006) définit précisément les règles relatives au temps de travail. Cette réglementation s'applique à tous les salariés du secteur privé et parapublic sur le territoire togolais.
Durée hebdomadaire légale
La durée légale du travail est fixée à :
- 40 heures par semaine pour les activités non agricoles
- 2 400 heures par an maximum, réparties sur 48 semaines
- 8 heures par jour en principe, avec possibilité d'aménagement
Pour les activités agricoles et d'élevage, la durée peut être adaptée selon les saisons, mais ne doit pas excéder 2 400 heures annuelles.
Aménagement du temps de travail
Le Code du travail prévoit plusieurs possibilités d'organisation :
- Répartition sur 5 ou 6 jours de la semaine
- Possibilité d'horaires flexibles par accord d'entreprise
- Modulation sur l'année dans certains secteurs (à vérifier)
Heures supplémentaires
Définition et seuils
Constituent des heures supplémentaires :
- Toutes les heures effectuées au-delà de 40 heures par semaine
- Les heures effectuées au-delà de 8 heures par jour (sauf aménagement)
- Le travail effectué les jours de repos hebdomadaire
- Le travail durant les jours fériés
Contingent et autorisation
Le recours aux heures supplémentaires est encadré :
- Contingent annuel : à vérifier dans les textes d'application
- Autorisation préalable de l'Inspection du travail au-delà du contingent
- Limite quotidienne : le travail ne peut excéder 12 heures par jour
Rémunération des heures supplémentaires
Les taux de majoration sont :
- 125% du salaire horaire normal pour les heures supplémentaires en semaine
- 150% pour le travail dominical et les jours fériés (à vérifier)
- Repos compensateur possible en alternative, avec majoration équivalente
Congés payés
Droit aux congés annuels
Selon le Code du travail togolais, tout salarié a droit à des congés payés calculés comme suit :
- 2,5 jours ouvrables par mois de service effectif
- 30 jours ouvrables par an pour une année complète de travail
- Acquisition progressive dès le premier mois de service
Congés supplémentaires
Des congés additionnels sont accordés selon l'ancienneté :
- 1 jour supplémentaire après 5 ans d'ancienneté
- 2 jours supplémentaires après 10 ans d'ancienneté
- Plafond à 35 jours au total (à vérifier)
Prise des congés
Les modalités de prise des congés sont régies par :
- Accord entre employeur et salarié sur les dates
- Période légale : du 1er juin au 30 septembre (à vérifier)
- Fractionnement possible avec accord de l'employeur
- Report exceptionnel en cas de nécessité de service
Indemnisation des congés
L'indemnité de congés payés correspond à :
- 1/12ème de la rémunération annuelle brute
- Ou 1/26ème des salaires des 12 derniers mois si plus favorable
- Versement avant le départ en congés obligatoire
Jours fériés au Togo
Jours fériés légaux
Le Togo compte plusieurs jours fériés officiels :
- 1er janvier : Nouvel An
- 27 avril : Fête de l'Indépendance
- 1er mai : Fête du Travail
- 27 juin : Fête de la Libération (à vérifier)
- 15 août : Assomption
- 1er novembre : Toussaint (à vérifier)
- 25 décembre : Noël
Jours fériés religieux variables
S'ajoutent les fêtes religieuses à dates mobiles :
- Lundi de Pâques (chrétien)
- Ascension (chrétien)
- Lundi de Pentecôte (chrétien)
- Aïd el-Fitr (musulman)
- Aïd el-Kebir (musulman)
Régime des jours fériés
Les règles applicables sont :
- Repos obligatoire sauf secteurs d'activité continue
- Rémunération maintenue pour les salariés mensualisés
- Compensation si travail exceptionnel autorisé
- Majoration de 100% en cas de travail (à vérifier)
Repos hebdomadaire
Durée et organisation
Le Code du travail garantit :
- 24 heures consécutives minimum de repos par semaine
- Dimanche en principe, sauf dérogations sectorielles
- Repos collectif ou par roulement selon l'activité
- Interdiction de faire travailler plus de 6 jours consécutifs
Contrôle et sanctions
Le respect de ces dispositions est contrôlé par :
- L'Inspection du travail togolaise
- Tenue obligatoire d'un registre des horaires
- Sanctions pénales en cas de non-respect (amendes de 100 000 à 500 000 XOF - à vérifier)
- Dommages-intérêts en faveur des salariés lésés
Note : Certaines dispositions spécifiques nécessitent vérification dans les décrets d'application du Code du travail togolais et les conventions collectives sectorielles.