Le cadre juridique du travail au Togo
Le droit du travail au Togo est principalement régi par le Code du travail adopté par la Loi n° 2006-010 du 13 décembre 2006, qui remplace l'ancien code de 1974. Ce code s'applique aux relations de travail entre employeurs et salariés du secteur privé, ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial.
En tant que membre de la CEDEAO/ECOWAS, le Togo harmonise progressivement sa législation du travail avec les standards sous-régionaux, tout en respectant les conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) ratifiées.
Types de contrats de travail
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Le CDI constitue la forme normale et générale de la relation de travail au Togo. Il peut être conclu verbalement ou par écrit, mais l'écrit est obligatoire pour certaines catégories de travailleurs.
Contrat à durée déterminée (CDD)
Le CDD ne peut être conclu que dans les cas suivants :
- Remplacement temporaire d'un salarié absent
- Accroissement temporaire d'activité
- Travaux saisonniers
- Emplois par nature temporaires
La durée maximale du CDD est de 24 mois renouvelable une fois. Au-delà, le contrat est automatiquement transformé en CDI.
Contrat d'apprentissage
Destiné aux jeunes de 14 à 25 ans, sa durée ne peut excéder 4 ans. L'apprenti perçoit une rémunération progressive fixée par décret.
Durée du travail et repos
Temps de travail légal
- 40 heures par semaine réparties sur 5 jours maximum
- 8 heures par jour en principe
- Possibilité d'aménagement jusqu'à 10 heures par jour dans certains secteurs
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont rémunérées avec les majorations suivantes :
- +15% pour les heures supplémentaires de jour
- +35% pour les heures supplémentaires de nuit
- +60% pour le travail dominical et les jours fériés
Repos hebdomadaire et congés
- Repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, généralement le dimanche
- Congés payés annuels de 2,5 jours ouvrables par mois de service effectif
- Congé de maternité de 14 semaines (6 semaines avant et 8 semaines après l'accouchement)
- Congé de paternité de 10 jours
Rémunération et avantages sociaux
Salaire minimum
Le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) au Togo est de 35 000 francs CFA par mois depuis 2017 (à vérifier pour les dernières évolutions). Ce montant s'applique aux travailleurs non qualifiés.
Primes et indemnités obligatoires
- Prime d'ancienneté : 5% du salaire après 2 ans, puis 2% supplémentaires tous les 3 ans
- Prime de transport selon les conventions collectives
- 13ème mois dans certains secteurs
- Indemnités de licenciement calculées selon l'ancienneté
Protection sociale
Les cotisations sociales sont réparties entre employeur et employé :
- Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) : 16,5% (13% employeur, 3,5% employé)
- Accidents du travail : 1,5% à la charge de l'employeur
- Formation professionnelle : 1% à la charge de l'employeur
Hygiène et sécurité au travail
Le code du travail togolais impose aux employeurs de :
- Assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
- Fournir les équipements de protection individuelle
- Former les travailleurs aux règles de sécurité
- Déclarer les accidents du travail dans les 48 heures
Comité d'hygiène et de sécurité
Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, ce comité comprend des représentants de l'employeur et des travailleurs.
Relations collectives du travail
Droit syndical
La liberté syndicale est garantie par la Constitution togolaise et le code du travail. Les travailleurs peuvent :
- Adhérer librement au syndicat de leur choix
- Constituer des syndicats sans autorisation préalable
- Exercer le droit de grève dans le respect de la procédure légale
Négociation collective
Les conventions collectives peuvent être conclues au niveau :
- De l'entreprise
- De la branche d'activité
- National (conventions interprofessionnelles)
Rupture du contrat de travail
Licenciement pour motif personnel
L'employeur doit respecter la procédure suivante :
- Convocation à un entretien préalable
- Notification écrite du licenciement avec motifs
- Respect du préavis (1 à 3 mois selon l'ancienneté)
- Versement des indemnités légales
Licenciement économique
Pour les licenciements de plus de 9 salariés dans une période de 30 jours, l'employeur doit :
- Consulter les représentants du personnel
- Informer l'inspection du travail
- Respecter un plan de sauvegarde de l'emploi si applicable
Contrôle et sanctions
Inspection du travail
Les inspecteurs du travail ont pour mission de :
- Veiller à l'application du code du travail
- Concilier les parties en cas de conflit
- Constater les infractions par procès-verbal
- Conseiller employeurs et salariés
Sanctions pénales
Les violations du code du travail sont punies d'amendes de 25 000 à 500 000 francs CFA selon la gravité de l'infraction. En cas de récidive, des peines d'emprisonnement peuvent être prononcées.
Évolutions récentes et perspectives
Le gouvernement togolais travaille sur plusieurs réformes pour moderniser le droit du travail, notamment :
- La digitalisation des procédures administratives
- L'amélioration de la protection des travailleurs du secteur informel
- Le renforcement de l'égalité professionnelle homme-femme
- L'adaptation aux nouvelles formes de travail (télétravail, économie numérique)
Avec seulement 62 offres d'emploi répertoriées actuellement, le marché formel de l'emploi au Togo reste limité, ce qui souligne l'importance d'une meilleure application du code du travail pour protéger l'ensemble des travailleurs.