Le cadre juridique de protection au Togo
Le Togo dispose d'un arsenal juridique pour protéger les travailleurs contre le harcèlement et la discrimination en milieu professionnel. Le Code du travail togolais (Loi n° 2006-010 du 13 décembre 2006) constitue le texte de référence principal, complété par la Constitution togolaise de 1992 et les conventions internationales ratifiées par le pays.
L'article 7 du Code du travail interdit expressément toute discrimination fondée sur :
- Le sexe, l'âge, l'ascendance nationale
- La race, la religion, l'opinion politique
- L'origine sociale
- L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat
- Le handicap (sous réserve d'aptitude au poste)
Définitions légales du harcèlement et de la discrimination
Le harcèlement moral
Bien que le Code du travail togolais ne définisse pas explicitement le harcèlement moral, la jurisprudence et la doctrine s'inspirent des standards internationaux. Le harcèlement moral se caractérise par :
- Des agissements répétés
- Ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail
- Susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié
- D'altérer sa santé physique ou mentale
Le harcèlement sexuel
L'article 379 du Code pénal togolais (à vérifier) sanctionne le harcèlement sexuel, défini comme le fait d'user de pressions graves dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle.
La discrimination
La discrimination consiste en toute distinction, exclusion ou préférence qui a pour effet de détruire ou d'altérer l'égalité des chances ou de traitement en matière d'emploi ou de profession.
Les obligations des employeurs
Prévention et information
Les employeurs ont l'obligation de :
- Informer les salariés sur les risques de harcèlement et discrimination
- Mettre en place des procédures de signalement et de traitement des plaintes
- Former les cadres à la prévention de ces comportements
- Afficher les textes relatifs à l'égalité professionnelle (à vérifier pour obligation spécifique)
Sanction et protection des victimes
L'employeur doit :
- Prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser le harcèlement
- Sanctionner disciplinairement l'auteur des faits
- Protéger la victime contre les représailles
- Assurer un environnement de travail sain
Les droits des salariés victimes
Droit de signalement
Tout salarié victime ou témoin de harcèlement ou discrimination peut :
- Saisir l'employeur directement
- Alerter les représentants du personnel
- Contacter l'inspection du travail
- Déposer plainte devant les tribunaux
Protection contre les représailles
L'article 196 du Code du travail togolais protège expressément le salarié contre toute sanction ou licenciement en raison de son témoignage ou de sa dénonciation de faits de harcèlement ou discrimination.
Les recours juridiques disponibles
Procédure devant l'inspection du travail
L'inspection du travail togolaise peut :
- Mener une enquête sur les lieux de travail
- Dresser des procès-verbaux d'infraction
- Ordonner des mesures correctives
- Saisir le procureur en cas d'infraction pénale
Contact : Direction générale du travail - Lomé (à vérifier pour coordonnées actuelles)
Recours devant les tribunaux
Les victimes peuvent saisir :
- Le tribunal du travail pour obtenir réparation du préjudice
- Le tribunal pénal en cas d'infraction pénale
- Le tribunal civil pour dommages et intérêts
Les sanctions encourues
Sanctions disciplinaires
L'auteur de harcèlement ou discrimination s'expose à :
- Avertissement ou blâme
- Mise à pied disciplinaire
- Mutation disciplinaire
- Licenciement pour faute grave
Sanctions pénales
Les sanctions pénales incluent (à vérifier les montants actuels) :
- Amendes de 50 000 à 500 000 FCFA pour discrimination
- Peines d'emprisonnement en cas de harcèlement sexuel
- Interdiction d'exercer certaines activités
Réparations civiles
Les victimes peuvent obtenir :
- Dommages et intérêts pour préjudice moral
- Remboursement des frais médicaux
- Réintégration en cas de licenciement abusif
- Publication du jugement
Organismes de soutien et d'accompagnement
Institutions publiques
- Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH)
- Ministère du Travail et de la Fonction Publique
- Inspection du Travail - présente dans toutes les régions
Organisations syndicales
Les principales centrales syndicales au Togo offrent un accompagnement :
- Confédération Syndicale des Travailleurs du Togo (CSTT)
- Union Nationale des Syndicats Indépendants du Togo (UNSIT)
- Confédération Nationale des Travailleurs du Togo (CNTT)
Conseils pratiques pour les victimes
Constitution du dossier
Il est recommandé de :
- Documenter les faits : dates, témoins, circonstances
- Conserver les preuves : mails, SMS, enregistrements légaux
- Consulter un médecin en cas d'impact sur la santé
- Informer l'entourage professionnel de confiance
Procédure recommandée
- Signalement écrit à l'employeur avec accusé de réception
- Saisine des représentants du personnel si existants
- Contact avec l'inspection du travail
- Consultation juridique pour évaluer les recours
Note : Ce guide présente les dispositions générales. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour une situation particulière. Les montants des amendes et certaines procédures spécifiques sont à vérifier auprès des autorités compétentes.