Cadre juridique du licenciement au Maroc
Le licenciement au Maroc est encadré par la Loi n° 65-99 formant Code du travail, promulguée par le Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Cette législation établit les règles strictes que doivent respecter les employeurs pour procéder à un licenciement légal.
Types de licenciement reconnus
- Licenciement pour motif personnel : faute grave, faute simple, insuffisance professionnelle
- Licenciement pour motif économique : difficultés économiques, restructuration, compression d'effectifs
- Licenciement pour force majeure : événements imprévisibles rendant impossible la poursuite du contrat
Procédures de licenciement obligatoires
Licenciement pour faute grave
Selon l'article 39 du Code du travail, l'employeur peut procéder au licenciement immédiat sans préavis dans les cas suivants :
- Vol, abus de confiance ou détournement
- Divulgation de secrets professionnels
- Absence injustifiée dépassant 4 jours consécutifs ou 8 jours non consécutifs sur 12 mois
- Refus d'exécuter un ordre légitime
- Voies de fait envers l'employeur ou ses représentants
Procédure obligatoire : L'employeur doit notifier l'inspecteur du travail dans les 48 heures suivant la décision de licenciement.
Licenciement pour motif économique
La procédure est plus complexe et nécessite :
- Autorisation préalable du gouverneur de la province concernée
- Consultation des représentants du personnel si l'entreprise dispose d'un comité d'entreprise
- Justification économique documentée des difficultés de l'entreprise
- Respect de l'ordre des licenciements basé sur l'ancienneté et les charges familiales
Durées de préavis selon le Code du travail
Préavis pour licenciement à l'initiative de l'employeur
L'article 43 du Code du travail fixe les durées minimales de préavis :
| Ancienneté du salarié | Durée du préavis |
|---|---|
| Moins de 1 an | 8 jours |
| De 1 an à 5 ans | 1 mois |
| Plus de 5 ans | 2 mois |
Dispense de préavis
L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis mais doit lui verser l'indemnité compensatrice de préavis correspondante.
Calcul des indemnités de licenciement
Indemnité légale de licenciement
Selon l'article 52 du Code du travail, l'indemnité se calcule comme suit :
- 96 heures de salaire par année d'ancienneté pour les 5 premières années
- 144 heures de salaire par année d'ancienneté à partir de la 6ème année
- 192 heures de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année
Base de calcul : Le salaire horaire est calculé sur la base du salaire mensuel moyen des 52 semaines précédant le licenciement, divisé par 44 heures (durée légale hebdomadaire).
Autres indemnités dues
- Indemnité compensatrice de préavis : si l'employeur dispense le salarié du préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés : pour les congés acquis non pris
- Indemnité pour heures supplémentaires : si applicables
- Prime d'ancienneté : selon les dispositions du contrat ou de la convention collective
Cas d'exonération d'indemnités
L'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité de licenciement dans les cas suivants :
- Licenciement pour faute grave
- Démission du salarié
- Fin de contrat à durée déterminée à son terme normal
- Départ volontaire à la retraite
Recours et contestations
Recours devant l'inspecteur du travail
Le salarié dispose d'un délai de 90 jours à compter de la date du licenciement pour saisir l'inspecteur du travail territorialement compétent. Cette procédure est gratuite et vise une résolution amiable du conflit.
Recours judiciaire
En cas d'échec de la conciliation, le salarié peut saisir le tribunal de première instance dans un délai de 90 jours suivant l'échec de la procédure de conciliation.
Sanctions en cas de licenciement abusif
- 1,5 mois de salaire par année d'ancienneté avec un minimum de 6 mois
- Maximum de 36 mois de salaire sauf dispositions plus favorables de la convention collective
- Possibilité de réintégration si le tribunal l'ordonne et que l'employeur l'accepte
Spécificités sectorielles et conventions collectives
Certains secteurs disposent de conventions collectives plus favorables que le Code du travail. À vérifier selon chaque secteur d'activité :
- Secteur bancaire
- Industrie textile
- BTP (Bâtiment et Travaux Publics)
- Transport routier
Protection particulière de certaines catégories
Représentants du personnel
Le licenciement des délégués du personnel et des représentants syndicaux nécessite une autorisation préalable de l'inspecteur du travail, conformément à l'article 460 du Code du travail.
Femmes enceintes
L'article 154 interdit le licenciement des femmes enceintes pendant la grossesse et durant les 14 semaines de congé de maternité, sauf faute grave non liée à la grossesse.
Obligations administratives de l'employeur
L'employeur doit remettre au salarié licencié :
- Certificat de travail mentionnant les dates d'emploi et la nature du poste
- Solde de tout compte détaillant les sommes versées
- Attestation pour la CNSS pour les droits aux indemnités de chômage (à vérifier selon les dernières réformes)
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives et des dommages-intérêts supplémentaires au profit du salarié.