Cadre juridique des obligations patronales au Maroc
Au Maroc, les obligations de l'employeur sont définies principalement par le Code du travail (Loi n° 65-99) promulgué en 2003, ainsi que par diverses lois complémentaires. Ces obligations couvrent trois domaines essentiels : les déclarations administratives, la sécurité au travail et l'hygiène professionnelle.
Obligations déclaratives et administratives
Déclaration d'existence de l'entreprise
Tout employeur doit effectuer plusieurs déclarations obligatoires :
- Déclaration d'existence auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) dans les 30 jours suivant le début d'activité
- Immatriculation au Registre du Commerce (pour les sociétés commerciales)
- Déclaration fiscale auprès de la Direction Générale des Impôts
- Affiliation à la Caisse Marocaine de Retraite (CMR) pour les employeurs du secteur public
Déclaration des salariés
L'article 145 du Code du travail impose à l'employeur de :
- Déclarer tout nouveau salarié à la CNSS dans un délai de 8 jours à compter de la date d'embauche
- Tenir un registre du personnel mentionnant l'identité, la date d'embauche, la qualification et le salaire
- Établir des bulletins de paie conformes aux exigences légales
- Effectuer les déclarations mensuelles de cotisations sociales avant le 10 de chaque mois
Sanctions en cas de non-déclaration
Le défaut de déclaration expose l'employeur à :
- Amende de 300 à 500 MAD par salarié non déclaré (article 151 du Code du travail)
- Pénalités de retard de 3% par mois sur les cotisations impayées
- Poursuites judiciaires en cas de récidive
Obligations en matière de sécurité au travail
Mesures préventives obligatoires
Selon les articles 24 à 40 du Code du travail, l'employeur doit :
- Assurer la sécurité et la santé de ses salariés sur le lieu de travail
- Fournir gratuitement les équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires
- Organiser des formations à la sécurité pour les nouveaux embauchés
- Mettre en place des consignes de sécurité affichées dans les locaux
Comité de sécurité et d'hygiène
Les entreprises employant plus de 50 salariés doivent constituer un comité de sécurité et d'hygiène comprenant :
- Des représentants de l'employeur (au moins 1)
- Des représentants des salariés (nombre égal)
- Le médecin du travail (membre de droit)
- L'ingénieur de sécurité (si existant)
Déclaration des accidents du travail
En cas d'accident du travail, l'employeur doit :
- Déclarer l'accident à la CNSS dans les 48 heures
- Transmettre un certificat médical initial dans les 4 jours
- Tenir un registre des accidents du travail
- Informer l'inspection du travail en cas d'accident grave
Obligations d'hygiène professionnelle
Locaux de travail
L'article 281 du Code du travail précise que les locaux doivent respecter :
- Surface minimale de 2 m² par personne dans les bureaux
- Hauteur sous plafond d'au moins 2,50 mètres
- Éclairage naturel suffisant ou éclairage artificiel conforme
- Aération permettant le renouvellement de l'air
Installations sanitaires
L'employeur doit mettre à disposition :
- Toilettes : 1 WC pour 25 hommes, 1 pour 15 femmes
- Lavabos : 1 pour 10 salariés maximum
- Vestiaires séparés pour hommes et femmes si nécessaire
- Douches obligatoires pour certaines activités salissantes
Médecine du travail
Les entreprises de plus de 50 salariés doivent :
- Disposer d'un service médical du travail interne ou externe
- Organiser des examens médicaux à l'embauche et périodiques
- Tenir un dossier médical pour chaque salarié
- Respecter les recommandations du médecin du travail
Contrôles et sanctions
Inspection du travail
L'Inspection du travail, rattachée au Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle, effectue des contrôles réguliers portant sur :
- Le respect du droit du travail
- L'application des mesures de sécurité et d'hygiène
- Les conditions de travail
- La conformité des déclarations
Sanctions pénales
Les infractions aux obligations de sécurité et d'hygiène sont punies d'amendes de :
- 2 000 à 5 000 MAD pour les infractions de première catégorie
- 6 000 à 10 000 MAD pour les infractions de deuxième catégorie
- 15 000 à 20 000 MAD pour les infractions de troisième catégorie
- Possibilité de fermeture temporaire en cas de danger grave et imminent
Obligations spécifiques par secteur
Secteur industriel
Les établissements industriels doivent respecter des normes renforcées :
- Installation de dispositifs anti-incendie
- Contrôles périodiques des équipements sous pression
- Mesures spéciales pour les produits chimiques (à vérifier selon réglementation REACH Maroc)
Secteur du BTP
Le secteur du bâtiment impose :
- Port obligatoire du casque de sécurité
- Installation de protections collectives (garde-corps, filets)
- Formation spécifique au travail en hauteur
Note : Certaines dispositions techniques spécifiques peuvent évoluer. Il est recommandé de consulter régulièrement les textes officiels et de solliciter l'inspection du travail pour toute précision.