Le cadre juridique du travail au Maroc
Le droit du travail marocain est principalement régi par la Loi n° 65-99 formant Code du travail, promulguée par le Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Ce code constitue la pierre angulaire de la réglementation du travail au Royaume du Maroc et encadre les relations entre employeurs et salariés.
Le code du travail marocain s'applique aux relations de travail entre les employeurs et les salariés, qu'ils soient de nationalité marocaine ou étrangère, dans tous les secteurs d'activité, à l'exception notable de :
- L'administration publique
- Les collectivités locales
- Les établissements publics soumis au droit public
- Le secteur agricole (partiellement régi par des dispositions spécifiques)
Structure et organisation du Code du travail
Les livres du Code du travail
Le Code du travail marocain est structuré en plusieurs livres thématiques :
- Livre Premier : Champ d'application et dispositions générales
- Livre II : Conditions d'emploi et de travail
- Livre III : Salaire et accessoires du salaire
- Livre IV : Représentation du personnel et syndicats
- Livre V : Règlement des conflits collectifs du travail
- Livre VI : Contrôle et sanctions
Les décrets d'application
Le Code du travail est complété par plusieurs décrets d'application, notamment :
- Décret n° 2-04-569 relatif aux modalités d'application du Code du travail
- Décret n° 2-04-683 fixant les conditions et modalités de révision du salaire minimum
- Décret n° 2-11-621 relatif au travail des femmes la nuit
Les contrats de travail
Types de contrats reconnus
Le Code du travail marocain reconnaît plusieurs types de contrats de travail :
- Contrat à durée indéterminée (CDI) : forme normale et générale de la relation de travail
- Contrat à durée déterminée (CDD) : limité à 12 mois renouvelable une fois
- Contrat de travail temporaire : pour des missions spécifiques
- Contrat d'apprentissage : pour la formation professionnelle
Conditions de validité
Selon l'article 15 du Code du travail, le contrat de travail doit respecter les conditions suivantes :
- Âge minimum de 15 ans (18 ans pour les travaux dangereux)
- Consentement libre et éclairé des parties
- Objet licite du contrat
- Respect des dispositions d'ordre public
Durée et organisation du travail
Durée légale du travail
La durée normale de travail est fixée comme suit :
- 2288 heures par an ou 44 heures par semaine réparties sur 6 jours maximum
- 8 heures par jour dans les activités non agricoles
- 10 heures par jour dans les activités agricoles
- Pendant le mois de Ramadan : 8 heures par jour pour tous les secteurs
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont majorées selon les taux suivants :
- 25% de 6h à 21h en jour normal
- 50% de 21h à 6h, jours fériés et repos hebdomadaire
- 100% de 21h à 6h les jours fériés et de repos hebdomadaire
Rémunération et avantages sociaux
Salaire minimum (SMIG/SMAG)
Le Maroc applique un système de salaire minimum différencié :
- SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) : secteurs industriel, commercial et services
- SMAG (Salaire Minimum Agricole Garanti) : secteur agricole
Note : Les montants exacts sont révisés périodiquement par décret - à vérifier selon la dernière révision en vigueur
Primes et indemnités obligatoires
Le Code du travail prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d'ancienneté : 5% du salaire après 2 ans, puis 5% supplémentaires tous les 3 ans
- Indemnité de congé payé : équivalent à 1,5 jour par mois de service
- Allocation familiale : 300 MAD par enfant dans la limite de 6 enfants (à vérifier)
Congés et repos
Congés annuels payés
Selon l'article 231 du Code du travail :
- 18 jours ouvrables après 6 mois de service continu
- 2 jours supplémentaires après 5 ans d'ancienneté
- 1,5 jour par mois pour les salariés n'ayant pas accompli 6 mois
Jours fériés
Le Maroc compte plusieurs jours fériés officiels :
- Fêtes religieuses (variables selon le calendrier lunaire)
- Fêtes nationales : 11 janvier, 1er mai, 30 juillet, 14 août, 6 novembre, 18 novembre
- Nouvel An : 1er janvier
Protection sociale et sécurité au travail
Couverture sociale
Le système de protection sociale comprend :
- CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) pour le régime général
- CMR (Caisse Marocaine des Retraites) pour la fonction publique
- AMO (Assurance Maladie Obligatoire)
Médecine du travail
Le Livre II du Code du travail impose :
- Service médical du travail dans les entreprises de plus de 50 salariés
- Surveillance médicale périodique des salariés
- Déclaration obligatoire des accidents du travail
Résolution des conflits et contrôle
Inspection du travail
L'inspection du travail, relevant du Ministère de l'Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences, assure :
- Le contrôle de l'application du Code du travail
- La médiation dans les conflits individuels
- La constatation des infractions
Tribunaux de première instance
Les conflits individuels du travail relèvent de la compétence des tribunaux de première instance qui statuent en matière sociale selon une procédure spécifique prévue par le Code de procédure civile.
Évolutions récentes et perspectives
Le droit du travail marocain continue d'évoluer avec :
- Les réformes de la protection sociale universelle
- L'adaptation aux nouveaux modes de travail (télétravail, économie numérique)
- Le renforcement de l'égalité professionnelle
- L'harmonisation avec les conventions internationales du travail (OIT)
Avec plus de 3976 offres d'emploi disponibles actuellement sur le marché marocain, la connaissance du cadre juridique du travail reste essentielle pour tous les acteurs économiques du royaume.