Le Code du travail malien : Cadre juridique de l'emploi
Le Code du travail du Mali constitue le socle juridique des relations entre employeurs et salariés au Mali. Adopté par la Loi n° 92-020 du 23 septembre 1992, ce code a été modifié et complété par plusieurs textes, notamment l'Ordonnance n° 00-040/P-RM du 15 septembre 2000.
Structure et organisation du Code du travail
Champ d'application
Le Code du travail malien s'applique à tous les travailleurs et employeurs exerçant leur activité sur le territoire national, à l'exception de :
- Les fonctionnaires et agents de l'État régis par le statut de la fonction publique
- Les militaires et forces de sécurité
- Les magistrats
- Les gens de maison employés par des particuliers (régime spécifique)
Principes fondamentaux
Le Code établit plusieurs principes essentiels :
- Liberté du travail : Interdiction du travail forcé
- Égalité de traitement : Non-discrimination dans l'emploi
- Protection des travailleurs : Garanties en matière de sécurité et santé
- Liberté syndicale : Droit d'organisation et de négociation collective
Types de contrats de travail
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Le CDI constitue la forme normale et générale de la relation de travail au Mali. Il peut être conclu verbalement ou par écrit, mais l'écrit est obligatoire pour :
- Les cadres et agents de maîtrise
- Les travailleurs étrangers
- Les contrats comportant des clauses particulières
Contrat à durée déterminée (CDD)
Le CDD ne peut être conclu que dans des cas précis :
- Remplacement temporaire d'un salarié absent
- Accroissement temporaire d'activité
- Travaux saisonniers ou de campagne
- Travaux de caractère urgent nécessités par des mesures de sécurité
Durée maximale : 2 ans renouvelable une fois, soit 4 ans au total.
Contrat d'apprentissage
Destiné aux jeunes de 14 à 25 ans, il doit être établi par écrit et visé par l'inspection du travail. Sa durée ne peut excéder 4 ans.
Durée du travail et repos
Durée légale du travail
- Semaine normale : 40 heures maximum
- Journée normale : 8 heures maximum
- Heures supplémentaires : Majorées de 15% de la 41e à la 48e heure, puis 35% au-delà
Congés et repos
- Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives minimum (généralement le dimanche)
- Congés annuels payés : 2,5 jours ouvrables par mois de service effectif
- Jours fériés : 13 jours fériés légaux (à vérifier selon le calendrier officiel)
Rémunération et avantages sociaux
Salaire minimum
Le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) au Mali est fixé par voie réglementaire. Au dernier ajustement connu, il était de 28 460 francs CFA par mois pour 173,33 heures de travail (à vérifier pour les taux actuels).
Modalités de paiement
- Paiement mensuel pour les employés
- Paiement à la quinzaine ou au mois pour les ouvriers
- Monnaie légale obligatoire (francs CFA)
- Bulletin de paie obligatoire
Primes et indemnités
Le Code prévoit plusieurs indemnités obligatoires :
- Prime d'ancienneté : Après 2 ans de service
- Indemnité de transport : Dans certaines conditions
- Allocation familiale : Pour les travailleurs ayant des enfants à charge
Protection des travailleurs
Hygiène et sécurité au travail
Le Code impose aux employeurs de :
- Assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs
- Fournir les équipements de protection individuelle
- Organiser la formation à la sécurité
- Déclarer les accidents du travail
Protection particulière
Des dispositions spécifiques protègent :
- Les femmes enceintes : Congé de maternité de 14 semaines
- Les jeunes travailleurs : Interdiction du travail de nuit pour les moins de 18 ans
- Les représentants du personnel : Protection contre le licenciement
Rupture du contrat de travail
Démission
Le salarié peut démissionner en respectant un préavis dont la durée varie selon la catégorie professionnelle :
- Ouvriers et employés : 1 mois
- Agents de maîtrise : 2 mois
- Cadres : 3 mois
Licenciement
Le licenciement peut être :
- Pour motif personnel : Faute du salarié ou insuffisance professionnelle
- Pour motif économique : Difficultés économiques, mutations technologiques
Indemnités de rupture
- Indemnité de préavis : Équivalent au salaire de la période de préavis
- Indemnité de licenciement : Après 2 ans d'ancienneté minimum
- Indemnité compensatrice de congés payés : Pour les congés non pris
Relations collectives de travail
Syndicats
Le Code garantit :
- La liberté syndicale pour tous les travailleurs
- Le droit de négociation collective
- Le droit de grève dans le respect de la procédure légale
Conventions collectives
Plusieurs conventions collectives sectorielles complètent le Code du travail au Mali, notamment dans :
- Le secteur bancaire
- Le bâtiment et travaux publics
- Le commerce
- L'industrie
Contrôle et sanctions
Inspection du travail
L'Inspection du travail assure le contrôle de l'application du Code du travail. Elle dispose de pouvoirs étendus :
- Visites inopinées des entreprises
- Mise en demeure des employeurs
- Dressage de procès-verbaux d'infraction
Juridictions compétentes
Les litiges individuels de travail relèvent de la compétence du Tribunal du travail, tandis que les conflits collectifs sont traités par des procédures de conciliation et d'arbitrage spécifiques.
Note : Les informations contenues dans ce guide sont basées sur les textes en vigueur. Il est recommandé de vérifier les dernières modifications législatives et réglementaires auprès des autorités compétentes.