Cadre légal de l'emploi des étrangers au Togo
Le Togo régit l'emploi des travailleurs étrangers à travers plusieurs textes législatifs, principalement le Code du travail de 2006 et les dispositions relatives à l'immigration. En tant que membre de la CEDEAO, le Togo applique également les protocoles régionaux sur la libre circulation des personnes.
Textes de référence
- Loi n° 2006-10 du 13 décembre 2006 portant Code du travail
- Décret n° 2011-017/PR du 15 février 2011 portant application du Code du travail
- Protocole de la CEDEAO sur la libre circulation des personnes
- Ordonnance n° 1978-37 du 6 novembre 1978 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers (à vérifier)
Types de permis et autorisations de travail
Autorisation de travail
Tout étranger souhaitant exercer une activité salariée au Togo doit obtenir une autorisation de travail délivrée par le ministère en charge de l'Emploi. Cette autorisation est distincte du permis de séjour.
Permis de séjour
Le permis de séjour est délivré par les services de l'immigration et peut prendre plusieurs formes :
- Carte de séjour temporaire : validité d'un an, renouvelable
- Carte de résident : pour les séjours de longue durée
- Visa de long séjour : pour les séjours supérieurs à 90 jours
Procédures d'obtention des autorisations
Demande d'autorisation de travail
La demande doit être initiée par l'employeur togolais auprès de la Direction de l'Emploi du ministère de l'Emploi et de la Fonction publique.
Documents requis :
- Demande manuscrite de l'employeur
- Copie du registre de commerce de l'entreprise
- Justification de la nécessité d'employer un étranger
- Curriculum vitae du travailleur étranger
- Diplômes et certificats professionnels légalisés
- Certificat médical
- Casier judiciaire du pays d'origine
- Contrat de travail provisoire
Délais et coûts
Le délai de traitement de l'autorisation de travail est généralement de 30 à 45 jours (à vérifier). Les frais varient selon la catégorie professionnelle et la durée du contrat.
Conditions spécifiques pour les ressortissants CEDEAO
Les citoyens des pays membres de la CEDEAO bénéficient de facilitations dans le cadre du Protocole sur la libre circulation des personnes :
Avantages pour les ressortissants CEDEAO :
- Exemption de visa pour les séjours de moins de 90 jours
- Procédures simplifiées pour l'obtention des autorisations de travail
- Droit d'établissement facilité
- Possibilité d'exercer certaines activités indépendantes
Obligations de l'employeur
Avant l'embauche
- Justifier la nécessité d'employer un travailleur étranger
- Démontrer l'absence de candidat togolais qualifié
- Obtenir l'autorisation préalable de travail
- Respecter les quotas d'emploi d'étrangers (à vérifier les pourcentages spécifiques)
Après l'embauche
- Déclarer l'embauche auprès de l'inspection du travail
- Assurer la formation de personnel togolais
- Respecter les conditions de travail du Code du travail
- Faciliter le renouvellement des autorisations
Droits et obligations du travailleur étranger
Droits garantis
- Égalité de traitement : même salaire que les nationaux pour un poste équivalent
- Protection sociale obligatoire (CNSS - Caisse Nationale de Sécurité Sociale)
- Respect du SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) fixé à 35 000 FCFA (à vérifier le montant actuel)
- Congés payés et droits syndicaux
Obligations
- Respecter la législation togolaise
- Maintenir la validité des documents de séjour
- Former du personnel local selon les exigences
- Déclarer tout changement d'employeur
Secteurs d'activité et restrictions
Secteurs ouverts
La plupart des secteurs sont accessibles aux travailleurs étrangers, notamment :
- Industries extractives et minières
- Technologies de l'information
- Enseignement supérieur et recherche
- Santé (avec équivalence des diplômes)
- Ingénierie et construction
Secteurs restreints
Certaines professions peuvent être réservées aux nationaux ou soumises à des conditions particulières (à vérifier la liste exhaustive) :
- Fonction publique
- Certaines professions libérales
- Commerce de détail (selon les zones)
Renouvellement et résiliation
Renouvellement des autorisations
Les autorisations de travail doivent être renouvelées avant expiration. La demande doit être introduite au moins 2 mois avant l'échéance (à vérifier).
Cas de résiliation
- Fin du contrat de travail
- Non-respect des conditions d'octroi
- Changement de la situation de l'entreprise
- Violation de la législation du travail
Sanctions et recours
Sanctions pour emploi irrégulier
L'emploi d'étrangers sans autorisation expose l'employeur à :
- Amendes administratives
- Sanctions pénales
- Interdiction d'employer des étrangers
- Fermeture temporaire de l'établissement
Voies de recours
En cas de refus ou de litige, les voies de recours incluent :
- Recours gracieux auprès de l'administration
- Recours contentieux devant les tribunaux administratifs
- Médiation auprès des instances consulaires
Note : Certaines informations spécifiques comme les montants exacts des frais et certains délais sont marquées "à vérifier" car elles peuvent évoluer. Il est recommandé de consulter les services compétents pour les données les plus actualisées.