Cadre juridique des obligations patronales au Togo
Au Togo, les obligations de l'employeur sont principalement régies par le Code du travail (Loi n° 2006-010 du 13 décembre 2006) et ses textes d'application. Ces obligations couvrent trois domaines essentiels : les déclarations obligatoires, la sécurité au travail et l'hygiène des locaux professionnels.
Le non-respect de ces obligations expose l'employeur à des sanctions administratives, pénales et civiles, pouvant aller de l'amende à la fermeture temporaire de l'entreprise.
Obligations de déclaration
Déclaration de l'entreprise
Tout employeur au Togo doit procéder aux déclarations suivantes :
- Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
- Déclaration d'existence auprès de l'Office Togolais des Recettes (OTR) dans les 15 jours suivant le début d'activité
- Inscription à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) dans les 8 jours suivant l'embauche du premier salarié
- Déclaration auprès de l'Inspection du Travail territorialement compétente
Déclarations relatives aux salariés
Pour chaque salarié embauché, l'employeur doit :
- Effectuer une Déclaration Préalable à l'Embauche (DPE) auprès de la CNSS avant la prise de fonction effective
- Établir un contrat de travail écrit pour les CDD et les emplois spécialisés (obligatoire selon l'article 41 du Code du travail)
- Tenir un registre du personnel mentionnant l'identité, la qualification, la rémunération et les dates d'embauche de chaque salarié
- Déclarer mensuellement les salaires à la CNSS via la Déclaration Annuelle des Salaires (DAS)
Obligations fiscales et sociales
- Déclaration mensuelle de l'Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) avant le 15 du mois suivant
- Versement des cotisations sociales : 16,5% du salaire brut (dont 13% employeur et 3,5% salarié) à la CNSS
- Cotisation accidents du travail : taux variable selon le secteur d'activité (à vérifier selon la classification CNSS)
Obligations en matière de sécurité au travail
Principes généraux de sécurité
Selon l'article 161 du Code du travail togolais, "l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs". Cette obligation générale se décline en mesures concrètes :
- Évaluation des risques professionnels et mise en place de mesures préventives
- Formation et information des salariés sur les risques liés à leur poste
- Fourniture gratuite des Équipements de Protection Individuelle (EPI) adaptés aux postes
- Mise en place d'une signalétique de sécurité appropriée
Obligations spécifiques selon l'effectif
Les entreprises de plus de 20 salariés doivent :
- Constituer un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
- Désigner un responsable sécurité ou faire appel à un service externe
- Établir un règlement intérieur incluant les consignes de sécurité
- Tenir un registre des accidents du travail et déclarer tout accident dans les 48 heures à la CNSS
Surveillance médicale
L'employeur doit organiser :
- Visite médicale d'embauche avant la prise de poste
- Visites médicales périodiques : annuelles pour les postes à risques, tous les 2 ans pour les autres
- Visite de reprise après arrêt maladie de plus de 30 jours ou accident du travail
Obligations d'hygiène des locaux
Aménagement des locaux de travail
Le Code du travail togolais impose des standards précis :
- Surface minimale : 2 m² par travailleur dans les bureaux
- Hauteur sous plafond : minimum 2,50 m dans les locaux fermés
- Éclairage naturel : surface des ouvertures égale à 1/10e de la surface au sol
- Aération : renouvellement d'air adapté au nombre d'occupants
Installations sanitaires obligatoires
L'employeur doit mettre à disposition :
- Toilettes séparées pour hommes et femmes (1 pour 25 personnes maximum)
- Points d'eau potable : 1 robinet pour 10 salariés
- Vestiaires si le port de vêtements de travail est obligatoire
- Réfectoire ou espace repas pour les entreprises de plus de 25 salariés
- Pharmacie d'urgence avec produits de première nécessité
Entretien et nettoyage
- Nettoyage quotidien des locaux de travail et sanitaires
- Désinfection régulière des points de contact fréquents
- Évacuation des déchets selon les réglementations environnementales
- Maintenance préventive des équipements et installations
Contrôles et sanctions
Organismes de contrôle
Plusieurs institutions veillent au respect des obligations patronales :
- Inspection du Travail : contrôle du respect du Code du travail
- CNSS : vérification des déclarations et cotisations sociales
- Office Togolais des Recettes (OTR) : contrôle fiscal
- Services d'hygiène municipaux : respect des normes sanitaires
Sanctions encourues
Les sanctions pour non-respect des obligations peuvent inclure :
- Amendes administratives : de 50 000 à 500 000 francs CFA selon l'infraction
- Sanctions pénales : amendes et/ou emprisonnement en cas d'accident grave
- Fermeture temporaire de l'établissement en cas de danger imminent
- Responsabilité civile : indemnisation des victimes d'accidents du travail
Il est recommandé aux employeurs de se tenir régulièrement informés des évolutions réglementaires et de solliciter l'accompagnement de professionnels du droit social togolais pour assurer une conformité optimale.