Formes juridiques d'entreprise au Togo
Le Togo offre plusieurs formes juridiques pour créer une entreprise, régies principalement par l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.
Entreprises individuelles
- Entreprise Individuelle (EI) : Forme la plus simple, sans capital minimum requis
- Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) : Protection du patrimoine personnel
Sociétés commerciales
- Société à Responsabilité Limitée (SARL) : Capital minimum de 1 000 000 FCFA, 1 à 50 associés
- Société Anonyme (SA) : Capital minimum de 10 000 000 FCFA, minimum 2 actionnaires
- Société par Actions Simplifiée (SAS) : Capital librement fixé, grande flexibilité statutaire
- Société en Nom Collectif (SNC) : Responsabilité illimitée des associés
Démarches de création d'entreprise
Étape 1 : Réservation de la dénomination sociale
La demande se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du Togo :
- Durée : 24 à 48 heures
- Coût : 5 000 FCFA (à vérifier)
- Validité : 6 mois
Étape 2 : Constitution du dossier
Documents requis :
- Formulaire de création d'entreprise dûment rempli
- Statuts de la société (4 exemplaires originaux)
- Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive
- Liste des souscripteurs avec leurs signatures
- Certificat de dépôt des fonds (25% minimum du capital social)
- Copie légalisée des pièces d'identité des dirigeants
- Déclaration de souscription et de versement
Étape 3 : Enregistrement au Registre du Commerce
L'enregistrement s'effectue au Tribunal de commerce compétent :
- Délai : 7 à 15 jours ouvrables
- Coût d'immatriculation : 25 000 FCFA pour les SARL, 50 000 FCFA pour les SA (à vérifier)
Formalités administratives obligatoires
Immatriculation fiscale
Auprès de l'Office Togolais des Recettes (OTR) :
- Obtention du Numéro d'Identification Fiscale (NIF)
- Délai : 3 à 5 jours ouvrables
- Gratuit
Déclaration à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
- Obligatoire dans les 8 jours suivant l'embauche du premier salarié
- Numéro d'employeur requis
- Taux de cotisation : 16,5% (9,5% employeur + 7% salarié)
Autorisation d'exploitation
Selon le secteur d'activité :
- Commerce général : Patente commerciale
- Industrie : Autorisation du Ministère de l'Industrie
- Services financiers : Agrément de la BCEAO
- Télécommunications : Licence de l'Autorité de Réglementation des Communications (ART&P)
Coûts de création d'entreprise
Frais administratifs (estimation)
- Réservation de dénomination : 5 000 FCFA
- Enregistrement des statuts : 25 000 à 50 000 FCFA
- Publication au Journal Officiel : 25 000 FCFA
- Frais de notaire : 50 000 à 150 000 FCFA
- Total estimé : 105 000 à 230 000 FCFA
Capital social minimum
- SARL : 1 000 000 FCFA (versement minimum 250 000 FCFA)
- SA : 10 000 000 FCFA (versement minimum 2 500 000 FCFA)
- SAS : Aucun minimum légal
Délais de création
Délai global estimé selon la forme juridique :
- Entreprise individuelle : 5 à 7 jours
- SARL : 15 à 30 jours
- SA : 30 à 45 jours
Avantages fiscaux et incitations
Code des Investissements
Le Togo dispose d'un Code des Investissements offrant :
- Exonération d'impôts pour les nouvelles entreprises (durée à vérifier)
- Réduction des droits de douane sur les équipements
- Zone franche industrielle de Lomé avec avantages spéciaux
Régime fiscal des petites entreprises
- Régime du réel simplifié : Chiffre d'affaires entre 30 et 200 millions FCFA
- Régime de l'impôt synthétique : Chiffre d'affaires inférieur à 30 millions FCFA
Organismes d'accompagnement
Structures publiques
- Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : Guichet unique
- Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo (CCIT)
- Agence de Promotion des Investissements et de la Zone Franche (API-ZF)
Financement
- Fonds National de la Finance Inclusive (FNFI)
- Banque Togolaise pour le Commerce et l'Industrie (BTCI)
- Programmes de microfinance
Points d'attention particuliers
Recommandations importantes :
- Vérifier les spécificités sectorielles avant le démarrage
- S'assurer de la conformité avec la réglementation OHADA
- Prévoir les obligations comptables selon la taille de l'entreprise
- Respecter le droit du travail togolais pour l'embauche
Note : Les montants et délais mentionnés sont susceptibles de modifications. Il est recommandé de vérifier les informations actualisées auprès des organismes compétents.