Cadre juridique de protection contre le harcèlement et la discrimination
Le Maroc dispose d'un arsenal juridique pour lutter contre le harcèlement et la discrimination au travail, principalement encadré par le Code du travail (Loi n° 65-99) et la Constitution de 2011. Ces textes établissent les droits fondamentaux des salariés et les obligations des employeurs en matière de protection.
Textes de référence
- Code du travail (Loi n° 65-99)
- Constitution du Royaume du Maroc de 2011
- Code pénal marocain
- Loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes
Types de harcèlement et discrimination interdits
Harcèlement moral
Bien que le Code du travail marocain ne définisse pas explicitement le harcèlement moral, la jurisprudence et la doctrine reconnaissent comme harcèlement moral :
- Les agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail
- Les comportements susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié
- Les actes visant à altérer la santé physique ou mentale du travailleur
- Les pratiques compromettant l'avenir professionnel
Harcèlement sexuel
La Loi n° 103-13 de 2018 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes a renforcé la protection contre le harcèlement sexuel en milieu professionnel. Elle définit le harcèlement sexuel comme :
- Tout comportement à connotation sexuelle non désiré
- Les propositions sexuelles importunes
- Les commentaires déplacés sur l'apparence physique
- Les gestes ou paroles à caractère sexuel
Discrimination interdite
L'article 9 du Code du travail interdit expressément toute discrimination basée sur :
- La race, la couleur et l'ascendance nationale
- L'origine sociale
- La situation matrimoniale
- Le sexe
- L'opinion politique
- L'appartenance syndicale
- La langue
- L'état de santé ou le handicap
Obligations des employeurs
Prévention et protection
Les employeurs au Maroc ont l'obligation légale de :
- Assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés
- Mettre en place des mesures préventives contre le harcèlement
- Informer les salariés sur leurs droits
- Traiter les plaintes de manière confidentielle et impartiale
- Sanctionner les comportements inappropriés
Mesures disciplinaires
L'employeur peut prendre des sanctions disciplinaires contre les auteurs de harcèlement ou discrimination :
- Avertissement
- Blâme
- Deuxième blâme ou mise à pied disciplinaire de 1 à 8 jours
- Licenciement (avec ou sans préavis selon la gravité)
Droits et recours des victimes
Procédures internes
Les salariés victimes peuvent :
- Signaler les faits à leur supérieur hiérarchique
- Saisir les représentants du personnel
- Utiliser les procédures de médiation interne si elles existent
- Demander une mutation ou un changement de poste
Recours externes
Plusieurs voies de recours sont disponibles :
- Inspection du travail : Dépôt de plainte auprès de l'inspecteur du travail territorialement compétent
- Tribunal de première instance : Action en justice pour dommages-intérêts
- Parquet : Plainte pénale si les faits constituent une infraction
- Médiation : Recours à la médiation institutionnelle
Sanctions pénales
Sanctions pour harcèlement sexuel
Selon la Loi n° 103-13, le harcèlement sexuel est puni de :
- 1 à 6 mois d'emprisonnement
- Amende de 2 000 à 10 000 MAD
- Sanctions aggravées si l'auteur est en position d'autorité
Autres sanctions applicables
- Sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement
- Dommages-intérêts au profit de la victime
- Sanctions pénales selon les dispositions du Code pénal
Procédures pratiques
Constitution du dossier
Pour faire valoir ses droits, la victime doit rassembler :
- Témoignages écrits de collègues
- Courriels, messages ou documents compromettants
- Certificats médicaux en cas d'impact sur la santé
- Preuves des signalements effectués
- Relevés d'absences ou arrêts de travail liés aux faits
Délais à respecter
Les délais de prescription varient selon la procédure :
- Action civile : À vérifier - délai de prescription générale
- Action pénale : 3 ans à compter des faits pour les délits
- Procédure disciplinaire : Généralement 2 mois après connaissance des faits
Protection contre les représailles
Le Code du travail marocain protège les salariés contre les mesures de rétorsion. Il est interdit de :
- Licencier un salarié ayant déposé une plainte de bonne foi
- Modifier ses conditions de travail de manière défavorable
- Lui refuser une promotion ou une formation
- L'isoler ou le marginaliser
Toute mesure de représailles peut être contestée devant le tribunal et donner lieu à des dommages-intérêts.
Ressources et contacts utiles
Institutions compétentes
- Ministère de l'Emploi et de l'Insertion professionnelle
- Inspection du travail - Bureaux régionaux
- Tribunaux de première instance
- Conseil National des Droits de l'Homme (CNDH)
Accompagnement juridique
Les victimes peuvent bénéficier de :
- Aide juridictionnelle pour les personnes aux revenus modestes
- Consultation gratuite auprès des avocats commis d'office
- Accompagnement par les organisations syndicales
- Soutien des associations de défense des droits