Cadre légal des droits des femmes au travail
À Madagascar, les droits des femmes au travail sont régis principalement par le Code du Travail malgache (Loi n° 2003-044) et ses textes d'application. La Constitution de 2010 garantit également l'égalité des droits entre hommes et femmes dans tous les domaines, y compris professionnel.
Le pays a ratifié plusieurs conventions internationales pertinentes :
- Convention OIT n° 100 sur l'égalité de rémunération (1962)
- Convention OIT n° 111 sur la discrimination dans l'emploi (1961)
- Convention OIT n° 183 sur la protection de la maternité
- Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF)
Protection de la maternité et congé maternité
Durée et conditions du congé maternité
Selon le Code du Travail malgache, les femmes salariées bénéficient d'un congé de maternité de 14 semaines réparties comme suit :
- 6 semaines avant l'accouchement (congé prénatal)
- 8 semaines après l'accouchement (congé postnatal)
En cas de complications médicales, ce congé peut être prolongé sur prescription médicale. Pour bénéficier de ce droit, la salariée doit justifier d'une ancienneté minimale de 6 mois dans l'entreprise.
Indemnisation du congé maternité
L'indemnisation du congé maternité à Madagascar fonctionne selon un système mixte :
- Prestations de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS) : Les femmes affiliées perçoivent une indemnité journalière équivalent à à vérifier % du salaire de référence
- Complément employeur : L'employeur doit maintenir la rémunération pendant toute la durée du congé
Protection de l'emploi
La législation malgache prévoit plusieurs mesures de protection :
- Interdiction de licenciement pendant la grossesse et jusqu'à 3 mois après le retour de congé maternité
- Maintien du poste ou d'un poste équivalent au retour
- Conservation des avantages acquis (ancienneté, promotion, etc.)
Conditions de travail spécifiques aux femmes
Travail de nuit
Le Code du Travail malgache réglemente strictement le travail de nuit des femmes :
- Interdiction générale du travail de nuit (entre 22h et 5h) sauf dérogations spéciales
- Secteurs autorisés : santé, hôtellerie, services essentiels avec autorisation préalable
- Protection renforcée des femmes enceintes et allaitantes
Travaux interdits ou réglementés
Certaines activités sont interdites ou limitées pour les femmes :
- Travaux souterrains dans les mines et carrières
- Port de charges lourdes supérieures à à vérifier kg
- Manipulation de produits toxiques pendant la grossesse et l'allaitement
- Travaux exposant à des radiations pour les femmes enceintes
Égalité salariale et non-discrimination
Principe d'égalité de rémunération
Le Code du Travail malgache consacre le principe "à travail égal, salaire égal" sans distinction de sexe. Cependant, des écarts persistent dans la pratique :
- Écart salarial moyen estimé à à vérifier % en défaveur des femmes
- Concentration des femmes dans certains secteurs moins rémunérés
- Sous-représentation aux postes de direction
Mécanismes de recours
En cas de discrimination salariale, plusieurs recours sont possibles :
- Inspection du Travail : saisine gratuite pour enquête
- Tribunal du Travail : action en justice pour réparation
- Négociation collective : intervention syndicale
Harcèlement et violence au travail
La législation malgache reconnaît et sanctionne le harcèlement sexuel et moral au travail :
Définitions légales
- Harcèlement sexuel : comportements à connotation sexuelle non désirés
- Harcèlement moral : agissements répétés dégradant les conditions de travail
Sanctions prévues
- Sanctions disciplinaires : avertissement à licenciement
- Sanctions pénales : amendes et emprisonnement selon le Code pénal
- Réparations civiles : dommages-intérêts pour la victime
Conciliation vie professionnelle-familiale
Congés familiaux
Au-delà du congé maternité, les femmes bénéficient d'autres dispositifs :
- Congés pour enfant malade : à vérifier jours par an
- Autorisations d'absence pour suivi médical des enfants
- Temps partiel possible sur demande motivée
Allaitement au travail
Le Code du Travail prévoit des facilités pour l'allaitement :
- Pauses allaitement : 1 heure par jour pendant 12 mois
- Local d'allaitement obligatoire dans les entreprises de plus de 100 salariées
- Aménagement d'horaires possible sur demande
Contrôle et sanctions
Le respect des droits des femmes au travail est contrôlé par :
Acteurs du contrôle
- Inspection du Travail : contrôles réguliers et sur plainte
- Médecine du travail : surveillance de la santé des femmes enceintes
- Organisations syndicales : veille et accompagnement
Sanctions encourues
Les employeurs contrevenant s'exposent à :
- Amendes administratives de à vérifier MGA
- Sanctions pénales en cas d'infractions graves
- Dommages-intérêts en faveur des victimes
- Fermeture administrative en cas de récidive
Malgré ce cadre légal protecteur, l'application effective reste un défi à Madagascar, nécessitant une vigilance constante des autorités et des partenaires sociaux pour garantir l'égalité réelle entre hommes et femmes au travail.