Madagascar dispose d'un cadre juridique spécifique régissant les droits des travailleurs, principalement défini par le Code du travail de 2003 (Loi n° 2003-044) et ses textes d'application. Dans un contexte où 256 offres d'emploi sont actuellement disponibles sur le marché formel, il est essentiel de connaître ses droits fondamentaux en tant que salarié.
Cadre juridique général des droits des travailleurs
Le droit du travail malgache s'appuie sur plusieurs textes fondamentaux :
- Code du travail de 2003 (Loi n° 2003-044) : texte principal régissant les relations de travail
- Constitution de 2010 : garantit les droits fondamentaux au travail
- Conventions OIT ratifiées : Madagascar a ratifié 8 conventions fondamentales de l'OIT
- Décrets d'application : précisent les modalités d'application du Code du travail
Liberté syndicale et droits collectifs
Droit de constituer des syndicats
La liberté syndicale est garantie par l'article 6 de la Constitution malgache et développée dans le Code du travail. Les travailleurs jouissent des droits suivants :
- Création libre de syndicats sans autorisation préalable
- Adhésion libre à un syndicat de son choix
- Protection contre les discriminations syndicales
- Droit de grève dans le respect de la procédure légale
Représentation du personnel
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit permettre l'élection de :
- Délégués du personnel : 1 titulaire et 1 suppléant pour 50 à 100 salariés
- Comité d'entreprise : obligatoire pour les entreprises de plus de 100 salariés
- Délégués syndicaux : désignés par les organisations syndicales représentatives
Négociation collective
Le Code du travail prévoit trois niveaux de négociation :
- Conventions collectives nationales par secteur d'activité
- Accords d'entreprise adaptant les conditions locales
- Contrats individuels ne pouvant déroger défavorablement aux conventions
Principe d'égalité et non-discrimination
Égalité de traitement
L'article 147 du Code du travail prohibe toute discrimination fondée sur :
- Le sexe et la situation matrimoniale
- La race, la couleur et l'origine ethnique
- Les opinions politiques et syndicales
- Les croyances religieuses
- L'origine sociale
- Le handicap (sous réserve d'aptitude au poste)
Égalité professionnelle femmes-hommes
Madagascar a adopté des dispositions spécifiques concernant :
- Égalité salariale : "à travail égal, salaire égal" (article 83 du Code du travail)
- Protection de la maternité : 14 semaines de congé maternité rémunéré
- Interdiction du travail de nuit pour les femmes enceintes ou allaitantes
- Temps d'allaitement : 1 heure par jour pendant 15 mois
Protection contre le harcèlement
Le Code pénal malgache (articles à vérifier) sanctionne :
- Le harcèlement moral au travail
- Le harcèlement sexuel
- Les violences physiques ou psychologiques
Protection sociale et droits à la sécurité
Sécurité sociale
Tous les salariés relèvent obligatoirement de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS) qui couvre :
- Accidents du travail et maladies professionnelles : prise en charge à 100%
- Prestations familiales : allocation familiale de à vérifier MGA par enfant
- Pension de retraite : à partir de 60 ans avec 15 ans de cotisation minimum
- Pension d'invalidité : en cas d'incapacité permanente
Cotisations sociales
Les taux de cotisation sont répartis comme suit :
- Employeur : 13% du salaire brut
- Salarié : 1% du salaire brut
- Plafond de cotisation : à vérifier MGA mensuels
Hygiène et sécurité au travail
L'employeur a l'obligation légale de :
- Assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs
- Fournir les équipements de protection individuelle
- Former les salariés aux risques du poste
- Déclarer les accidents du travail dans les 48 heures
- Mettre en place un comité d'hygiène et de sécurité (entreprises de plus de 50 salariés)
Droits liés au temps de travail
Durée légale du travail
Le Code du travail fixe les limites suivantes :
- 40 heures par semaine maximum
- 8 heures par jour maximum
- Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives minimum
- Heures supplémentaires : majorées de 30% les 8 premières heures, 50% au-delà
Congés payés
Les droits aux congés sont définis comme suit :
- Congés annuels : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé
- Jours fériés : 13 jours fériés légaux à Madagascar
- Congés exceptionnels : mariage (3 jours), décès (3 à 8 jours selon le lien de parenté)
Protection contre le licenciement abusif
Procédure disciplinaire
Avant tout licenciement pour motif personnel, l'employeur doit respecter :
- Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée
- Entretien contradictoire avec possibilité d'assistance
- Notification de la décision motivée par écrit
- Préavis : 8 jours à 3 mois selon l'ancienneté
Indemnités de licenciement
En cas de licenciement économique, le salarié a droit à :
- Indemnité de licenciement : 10 jours de salaire par année d'ancienneté
- Indemnité de préavis si dispense de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés non pris
Recours et défense des droits
Instances compétentes
En cas de litige, les salariés peuvent saisir :
- Inspection du travail : conciliation et contrôle du respect de la législation
- Tribunal du travail : compétent pour les litiges individuels
- Cour d'appel : recours contre les décisions du tribunal
- Cour de cassation : contrôle de légalité
Prescription des actions
Les actions en justice se prescrivent par :
- 3 ans : pour les salaires et accessoires
- 1 an : pour les actions en dommages-intérêts
- 30 jours : pour contester un licenciement
Ces droits fondamentaux constituent le socle de protection des 256 opportunités d'emploi disponibles sur le marché malgache. Leur connaissance permet aux travailleurs de faire valoir leurs prérogatives et aux employeurs de respecter leurs obligations légales.