Les formes juridiques disponibles à Madagascar
Madagascar offre plusieurs statuts juridiques pour la création d'entreprise, régis principalement par la Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales :
Entreprises individuelles
- Entreprise Individuelle (EI) : Statut le plus simple, sans capital minimum requis
- Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) : Protection du patrimoine personnel
Sociétés commerciales
- Société à Responsabilité Limitée (SARL) : Capital minimum de 100 000 MGA, 1 à 20 associés
- Société Anonyme (SA) : Capital minimum de 10 000 000 MGA, minimum 7 actionnaires
- Société par Actions Simplifiée (SAS) : Capital minimum de 100 000 MGA, grande flexibilité statutaire
- Société en Nom Collectif (SNC) : Responsabilité solidaire et illimitée des associés
Démarches de création étape par étape
1. Réservation de la dénomination sociale
Cette étape s'effectue auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de l'Economic Development Board of Madagascar (EDBM) :
- Coût : 5 000 MGA (à vérifier)
- Délai : 24 à 48 heures
- Validité : 6 mois
2. Ouverture d'un compte bancaire professionnel
Le dépôt du capital social doit être effectué dans une banque agréée à Madagascar. Les principales banques acceptant ces dépôts sont :
- BOA Madagascar
- BNI Madagascar
- Société Générale Madagascar
- MCB Madagascar
3. Rédaction des statuts
Les statuts doivent être rédigés en français et contenir obligatoirement :
- La dénomination sociale
- L'objet social précis
- Le siège social
- Le capital social et sa répartition
- La durée de la société (maximum 99 ans)
4. Enregistrement au Registre du Commerce
L'immatriculation s'effectue auprès de l'EDBM avec les documents suivants :
- Statuts signés et paraphés
- Certificat de dépôt des fonds
- Attestation de domiciliation
- Copie CIN des dirigeants
- Formulaire M0 dûment rempli
Formalités administratives obligatoires
Immatriculation fiscale
L'inscription auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) est obligatoire selon le Code Général des Impôts malgache :
- Numéro d'Identification Fiscale (NIF) : Gratuit, délai de 2-3 jours
- Numéro statistique : Délivré par l'Institut National de la Statistique (INSTAT)
Affiliation à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS)
Obligatoire dès l'embauche du premier salarié :
- Cotisation patronale : 13% du salaire brut (à vérifier)
- Cotisation salariale : 1% du salaire brut (à vérifier)
Affiliation à l'Office du Travail et de l'Hygiène (OTH)
Nécessaire pour les entreprises employant des salariés :
- Déclaration d'ouverture d'établissement
- Respect du Code du Travail malgache (Loi n° 2003-044)
Coûts de création d'entreprise
Voici une estimation des coûts principaux (montants à vérifier auprès des organismes concernés) :
SARL
- Réservation dénomination : 5 000 MGA
- Enregistrement RCS : 50 000 MGA
- Publication au Journal Officiel : 30 000 MGA
- Frais de greffe : 25 000 MGA
- Total approximatif : 110 000 MGA
SA
- Frais similaires à la SARL mais majorés
- Commissaire aux comptes obligatoire
- Total approximatif : 200 000 MGA
Délais de création
Selon l'EDBM, les délais moyens sont :
- Procédure normale : 7 à 15 jours ouvrables
- Procédure express : 3 à 5 jours ouvrables (avec frais supplémentaires)
- Guichet unique EDBM : Permet de réduire les délais
Obligations post-création
Déclarations périodiques
- TVA : Déclaration mensuelle si CA > 200 000 000 MGA/an (à vérifier)
- Impôt sur les revenus : Déclaration annuelle avant le 15 mai
- Patente : Paiement annuel selon l'activité
Tenue de la comptabilité
Selon le Plan Comptable Général malgache :
- Comptabilité simplifiée pour les petites entreprises
- Comptabilité normale pour les moyennes et grandes entreprises
- Dépôt des comptes annuels obligatoire
Organismes d'accompagnement
Plusieurs structures peuvent vous accompagner :
- EDBM (Economic Development Board of Madagascar) : Guichet unique
- Centres de Formalités des Entreprises (CFE) : Dans les principales villes
- Chambre de Commerce et d'Industrie de Madagascar : Conseil et formation
- FIVMPAMA (Groupement des Entreprises de Madagascar) : Réseau professionnel
Conseils pratiques
- Vérifiez la disponibilité du nom de votre entreprise avant toute démarche
- Préparez tous les documents en amont pour accélérer la procédure
- Consultez un avocat ou expert-comptable pour les statuts complexes
- Anticipez les obligations fiscales et sociales dès la création
- Souscrivez une assurance responsabilité civile professionnelle
Note importante : Les montants et procédures mentionnés sont susceptibles d'évoluer. Il est recommandé de vérifier les informations auprès de l'EDBM et des administrations compétentes avant d'entamer les démarches.