Cadre juridique de protection contre le harcèlement et la discrimination
La Côte d'Ivoire dispose d'un arsenal juridique pour lutter contre le harcèlement et la discrimination au travail, principalement encadré par le Code du travail (Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015) et la Constitution ivoirienne de 2016.
Textes de référence
- Code du travail ivoirien (Loi n° 2015-532)
- Constitution de la République de Côte d'Ivoire (2016)
- Convention collective générale
- Conventions OIT ratifiées par la Côte d'Ivoire
- Protocole CEDEAO sur l'égalité des sexes
Définitions et formes de harcèlement
Harcèlement moral
Le Code du travail ivoirien définit le harcèlement moral comme tout agissement répété ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Harcèlement sexuel
Constitue un harcèlement sexuel le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :
- Portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant
- Créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante
- Exercent une pression grave dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle
Formes de discrimination prohibées
Motifs de discrimination interdits
L'article 5 du Code du travail interdit toute discrimination fondée sur :
- La race, la couleur, le sexe
- La religion, l'opinion politique
- L'ascendance nationale ou l'origine sociale
- L'appartenance ou la non-appartenance syndicale
- L'état de santé ou le handicap
- La situation de famille
- L'âge (sauf dispositions légales spécifiques)
Domaines d'application
La non-discrimination s'applique à tous les aspects de la relation de travail :
- Recrutement et embauche
- Rémunération et avantages sociaux
- Formation professionnelle
- Promotion et évolution de carrière
- Conditions de travail
- Licenciement
Obligations de l'employeur
Prévention et protection
L'employeur a l'obligation de :
- Mettre en place des mesures de prévention du harcèlement
- Informer les salariés sur les dispositions légales
- Afficher dans les locaux les textes relatifs à l'égalité professionnelle
- Traiter avec diligence toute plainte ou signalement
- Sanctionner les auteurs de harcèlement ou discrimination
- Protéger les victimes et témoins contre les représailles
Responsabilité civile et pénale
L'employeur engage sa responsabilité civile en cas de manquement à ses obligations. Il peut être condamné à verser des dommages-intérêts à la victime. La responsabilité pénale peut également être engagée dans certains cas (montants et sanctions spécifiques à vérifier).
Droits et recours des victimes
Procédures internes
La victime peut :
- Saisir les représentants du personnel
- Alerter l'employeur par écrit
- Demander une médiation interne
- Solliciter l'intervention du médecin du travail
Recours administratifs
- Inspection du travail : Saisie gratuite pour enquête et médiation
- Ministère de l'Emploi : Signalement via les services déconcentrés
- Commission nationale des droits de l'homme : Saisie pour violation des droits fondamentaux
Recours judiciaires
Les juridictions compétentes sont :
- Tribunal du travail : Pour les aspects civils et prud'homaux
- Tribunal correctionnel : Pour les aspects pénaux
- Conseil d'État : Pour les fonctionnaires (contentieux administratif)
Sanctions et réparations
Sanctions disciplinaires
L'auteur de harcèlement ou discrimination s'expose à :
- Avertissement ou blâme
- Mise à pied disciplinaire
- Rétrogradation
- Licenciement pour faute grave
Sanctions pénales
Le Code pénal ivoirien prévoit des sanctions pour :
- Harcèlement sexuel : peines à vérifier
- Discrimination : peines à vérifier
- Violences physiques ou morales
Réparations civiles
La victime peut obtenir :
- Dommages-intérêts pour préjudice moral
- Indemnisation du préjudice professionnel
- Remboursement des frais médicaux
- Réintégration en cas de licenciement abusif
Spécificités sectorielles et catégorielles
Fonction publique
Les agents publics bénéficient de protections spécifiques sous le Statut général de la fonction publique. Les procédures disciplinaires suivent des règles particulières avec intervention des commissions administratives paritaires.
Secteur privé formel
Avec environ 267 offres d'emploi recensées sur les plateformes de recrutement, le secteur privé ivoirien reste dynamique. Les entreprises de plus de 50 salariés doivent désigner un référent harcèlement (seuil à vérifier).
Protection des femmes enceintes
Le Code du travail accorde une protection renforcée aux femmes enceintes et allaitantes :
- Interdiction de licenciement pendant la grossesse
- Aménagement des conditions de travail
- Congé de maternité de 14 semaines
Organismes d'accompagnement et ressources
Structures publiques
- Ministère de l'Emploi et de la Protection sociale
- Inspection générale du travail
- Commission nationale des droits de l'homme de Côte d'Ivoire (CNDHCI)
- Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfant
Organisations syndicales
Les centrales syndicales comme l'UGTCI, la DIGNITE et la CGTUCI offrent un accompagnement juridique à leurs adhérents.
Associations et ONG
- Association des femmes juristes de Côte d'Ivoire (AFJCI)
- Mouvement ivoirien des droits humains (MIDH)
- Coalition ivoirienne des défenseurs des droits humains
Évolutions récentes et perspectives
Dans le cadre de son alignement sur les standards CEDEAO et les conventions internationales, la Côte d'Ivoire renforce progressivement son dispositif de lutte contre les discriminations. Les réformes en cours visent notamment à harmoniser les procédures entre secteur public et privé, et à améliorer l'accompagnement des victimes.
La sensibilisation des entreprises aux enjeux de diversité et d'inclusion constitue un défi majeur pour améliorer l'effectivité de ces protections dans un marché de l'emploi en mutation.