Durée légale du travail en Côte d'Ivoire
Le Code du travail ivoirien (Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015) définit précisément les règles relatives au temps de travail. Cette réglementation s'applique à tous les secteurs d'activité sur le territoire national.
Durée hebdomadaire et quotidienne
- Durée légale hebdomadaire : 40 heures par semaine
- Durée quotidienne maximale : 8 heures par jour
- Répartition : 5 jours de travail sur 7 jours calendaires
- Repos hebdomadaire : Minimum 24 heures consécutives, généralement le dimanche
Aménagements spécifiques
Certaines professions bénéficient d'aménagements particuliers :
- Travail de nuit : Durée réduite à 7 heures par période de 24 heures
- Travaux pénibles ou dangereux : Durée pouvant être réduite par arrêté ministériel
- Personnel d'encadrement : Possibilité de dérogation avec accord écrit
Heures supplémentaires et majorations
Définition et calcul
Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale de 40 heures par semaine ou 8 heures par jour. Le Code du travail prévoit des majorations obligatoires :
- De la 41ème à la 46ème heure : Majoration de 15% du salaire horaire de base
- À partir de la 47ème heure : Majoration de 50% du salaire houraire de base
- Heures de nuit (22h à 5h) : Majoration supplémentaire de 75%
- Travail du dimanche : Majoration de 60%
Limites et autorisations
- Maximum légal : 220 heures supplémentaires par an
- Maximum hebdomadaire : 12 heures supplémentaires par semaine
- Autorisation préalable : Requise de l'Inspection du travail pour dépasser ces limites
- Accord du salarié : Obligatoire au-delà de la 46ème heure hebdomadaire
Congés payés annuels
Durée et acquisition
Le système de congés payés en Côte d'Ivoire suit le principe de l'acquisition progressive :
- Durée légale : 2,5 jours ouvrables par mois de service effectif
- Congé annuel minimum : 30 jours ouvrables (6 semaines)
- Période de référence : Du 1er mai au 30 avril de l'année suivante
- Ancienneté requise : 1 an de service continu minimum
Congés supplémentaires selon l'ancienneté
Des jours de congés additionnels sont accordés selon l'ancienneté :
- Après 5 ans de service : +2 jours ouvrables
- Après 10 ans de service : +4 jours ouvrables
- Après 15 ans de service : +6 jours ouvrables
- Après 20 ans de service : +8 jours ouvrables
Périodes et modalités de prise
- Période de prise : Du 1er mai au 30 avril suivant
- Fractionnement : Possible avec accord de l'employeur
- Durée continue minimale : 12 jours ouvrables consécutifs
- Report : Possible sur l'année suivante avec accord mutuel
Congés spéciaux et autorisations d'absence
Congés familiaux
Le Code du travail prévoit des congés spéciaux pour événements familiaux :
- Mariage du salarié : 3 jours ouvrables
- Naissance d'un enfant : 3 jours ouvrables
- Décès du conjoint : 5 jours ouvrables
- Décès d'un ascendant ou descendant : 3 jours ouvrables
- Mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables
Congé de maternité
- Durée totale : 14 semaines (98 jours calendaires)
- Répartition : 6 semaines avant l'accouchement, 8 semaines après
- Indemnisation : 100% du salaire, prise en charge par la CNPS
- Protection : Interdiction de licenciement pendant la grossesse et le congé
Jours fériés officiels
Jours fériés légaux en Côte d'Ivoire
Le Décret n° 2001-22 du 18 janvier 2001 fixe la liste des jours fériés :
- 1er janvier : Jour de l'An
- Date variable : Lundi de Pâques
- 1er mai : Fête du Travail
- Date variable : Ascension
- Date variable : Lundi de Pentecôte
- 7 août : Fête Nationale
- 15 août : Assomption
- 1er novembre : Toussaint
- 15 novembre : Journée Nationale de la Paix
- 25 décembre : Noël
Jours fériés musulmans (dates variables)
- Aïd el-Fitr : Fin du Ramadan
- Aïd el-Adha : Fête du Sacrifice
- Maouloud : Naissance du Prophète (à vérifier)
Rémunération des jours fériés
- Jours fériés chômés : Maintenus au salaire
- Travail un jour férié : Majoration de 100% du salaire
- Repos compensateur : Possible en remplacement de la majoration
Contrôle et sanctions
Obligations de l'employeur
- Registre des heures : Tenue obligatoire et mise à jour quotidienne
- Affichage : Horaires de travail et repos affichés dans l'entreprise
- Bulletin de paie : Mention obligatoire des heures normales et supplémentaires
- Déclaration CNPS : Déclaration mensuelle des heures travaillées
Contrôles et sanctions
L'Inspection du travail veille au respect de la réglementation :
- Amendes : De 200 000 à 2 000 000 XOF selon la gravité
- Mise en demeure : Délai de régularisation imposé
- Fermeture temporaire : Possible en cas de récidive
- Poursuites pénales : Pour les infractions graves
Note : Certaines dispositions spécifiques peuvent nécessiter une vérification auprès des textes officiels les plus récents ou des services compétents du Ministère de l'Emploi et de la Protection sociale de Côte d'Ivoire.