Le cadre juridique des droits des travailleurs en Guinée
Les droits fondamentaux des salariés en République de Guinée sont principalement régis par le Code du travail de 2014 (Loi L/2014/072/CNT) qui a remplacé l'ancien code de 1988. Ce nouveau cadre juridique aligne la législation guinéenne sur les standards internationaux de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et les principes de la CEDEAO.
La Constitution guinéenne de 2020 consacre également dans son Titre II les droits fondamentaux des citoyens, incluant les droits des travailleurs. L'article 25 garantit notamment le droit au travail et la liberté syndicale.
La liberté syndicale et le droit d'association
Droit de constituer des syndicats
Le Code du travail guinéen garantit aux travailleurs et employeurs le droit de constituer librement des organisations syndicales. Les principales dispositions incluent :
- Liberté totale d'adhésion ou de non-adhésion à un syndicat
- Possibilité de créer un syndicat avec un minimum de 7 membres fondateurs
- Autonomie dans l'élaboration des statuts et règlements intérieurs
- Protection contre la discrimination syndicale
Organisations syndicales reconnues
La Guinée compte plusieurs centrales syndicales nationales, notamment :
- La Confédération Nationale des Travailleurs de Guinée (CNTG)
- L'Union Syndicale des Travailleurs de Guinée (USTG)
- L'Organisation Nationale des Syndicats Libres de Guinée (ONSLG)
Droit de grève et négociation collective
Le droit de grève est constitutionnellement garanti, mais encadré par des procédures spécifiques :
- Respect d'un préavis de 10 jours calendaires minimum
- Tentative obligatoire de conciliation préalable
- Maintien d'un service minimum dans les secteurs essentiels
- Protection des grévistes contre les sanctions disciplinaires
L'égalité et la non-discrimination au travail
Principe de non-discrimination
Le Code du travail guinéen interdit formellement toute discrimination basée sur :
- L'origine ethnique, sociale ou géographique
- Le sexe et la situation matrimoniale
- La religion ou les opinions politiques
- L'âge (dans les limites légales)
- Le handicap (sauf incompatibilité avec le poste)
Égalité professionnelle hommes-femmes
La législation guinéenne prévoit des mesures spécifiques pour l'égalité de genre :
- Égalité salariale : "À travail égal, salaire égal" consacré par l'article 142 du Code du travail
- Protection de la maternité : congé de maternité de 14 semaines rémunéré à 100%
- Interdiction du travail de nuit pour les femmes enceintes et allaitantes
- Temps d'allaitement : 1 heure par jour pendant 15 mois
Égalité des chances et insertion professionnelle
Le Code prévoit des dispositions particulières pour :
- L'insertion des jeunes diplômés (quota de à vérifier% dans la fonction publique)
- L'emploi des personnes handicapées
- La formation professionnelle continue
Protection sociale et conditions de travail
Sécurité sociale obligatoire
Tous les salariés guinéens doivent être affiliés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), créée par l'Ordonnance n° 015/PRG/SGG/88. Le système couvre :
- Prestations familiales : allocations pour enfants à charge
- Accident du travail et maladies professionnelles : prise en charge à 100%
- Pension de retraite : après 15 ans de cotisation minimum
- Pension d'invalidité et de survivants
Le taux de cotisation global est de 18,5% du salaire brut, réparti entre employeur (13%) et salarié (5,5%).
Santé et sécurité au travail
L'employeur a l'obligation légale de :
- Assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs
- Fournir les équipements de protection individuelle (EPI)
- Former les salariés aux risques professionnels
- Déclarer les accidents du travail dans les 48 heures
- Créer un comité d'hygiène et sécurité (entreprises de plus de 50 salariés)
Temps de travail et repos
La réglementation guinéenne fixe :
- Durée légale : 40 heures par semaine, 8 heures par jour
- Heures supplémentaires : majorées de 20% les jours ouvrables, 30% les dimanches
- Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives minimum
- Congés payés annuels : 2,5 jours par mois travaillé (30 jours/an)
- Jours fériés : 11 jours chômés et payés par an
Protection contre les abus et recours
Protection contre le licenciement abusif
Le Code du travail encadre strictement les licenciements :
- Motifs légitimes requis : faute grave, insuffisance professionnelle, difficultés économiques
- Procédure contradictoire obligatoire avec convocation à entretien
- Préavis : de 1 à 3 mois selon l'ancienneté
- Indemnités de licenciement : 1 mois de salaire par année d'ancienneté
Mécanismes de recours
Les travailleurs disposent de plusieurs voies de recours :
- Inspection du travail : contrôle du respect de la législation
- Tribunaux du travail : juridiction spécialisée dans les conflits individuels
- Arbitrage : pour les conflits collectifs
- Médiation : procédure préalable obligatoire
Défis et perspectives d'évolution
Malgré un cadre juridique moderne, plusieurs défis persistent :
- Secteur informel important : à vérifier% de l'emploi total
- Application limitée des textes en zones rurales
- Capacités limitées de l'inspection du travail
- Faible couverture sociale : environ 15% de la population active couverte
Les réformes en cours visent à renforcer l'effectivité des droits des travailleurs et à étendre la protection sociale, notamment dans le cadre de l'harmonisation CEDEAO des législations du travail.