Cadre juridique de la liberté syndicale en Guinée
La République de Guinée garantit la liberté syndicale à travers plusieurs textes fondamentaux. La Constitution de 2020 consacre ce droit dans son article à vérifier, tandis que le Code du travail guinéen (Loi L/2014/072/CNT) en définit les modalités d'exercice.
Les principales dispositions légales régissent :
- Le droit de constituer des syndicats sans autorisation préalable
- Le droit d'adhérer librement à un syndicat de son choix
- L'interdiction de discrimination syndicale
- La protection des représentants syndicaux
Conditions de création d'un syndicat
Selon le Code du travail guinéen, la création d'un syndicat requiert :
- Un minimum de 20 membres fondateurs pour les syndicats de base
- Le dépôt d'un dossier complet au ministère du Travail comprenant :
- Les statuts et règlement intérieur
- La liste des membres fondateurs
- Le procès-verbal de l'assemblée constitutive
- La composition du bureau exécutif
- Un récépissé de déclaration délivré dans un délai de 30 jours
Organisation syndicale en Guinée
Structure du mouvement syndical
Le paysage syndical guinéen s'articule autour de plusieurs centrales syndicales principales :
- Confédération Nationale des Travailleurs de Guinée (CNTG) - la plus ancienne centrale
- Union Syndicale des Travailleurs de Guinée (USTG)
- Organisation Nationale des Syndicats Libres de Guinée (ONSLG)
- Syndicats autonomes sectoriels
Ces organisations regroupent environ à vérifier travailleurs syndiqués sur une population active estimée à plus de 5 millions de personnes.
Secteurs les plus syndiqués
Les secteurs présentant les taux de syndicalisation les plus élevés sont :
- Fonction publique (éducation, santé, administration)
- Mines (bauxite, or, diamant)
- Transport (routier, maritime)
- Énergie (Électricité de Guinée)
- Télécommunications
Droit de grève et modalités d'exercice
Cadre légal du droit de grève
Le droit de grève est reconnu par la Constitution guinéenne et encadré par le Code du travail. Les conditions d'exercice comprennent :
- Préavis obligatoire de 10 jours ouvrables minimum
- Procédure de conciliation préalable devant l'inspection du travail
- Respect des services minimums dans les secteurs essentiels
- Interdiction des grèves politiques
Services publics et grève
Pour les agents publics, des restrictions spécifiques s'appliquent :
- Préavis porté à 15 jours pour les fonctionnaires
- Maintien obligatoire de services minimums dans :
- Hôpitaux et centres de santé
- Services de sécurité
- Distribution d'eau et d'électricité
- Contrôle aérien
- Possibilité de réquisition par l'autorité administrative
Protection contre les représailles
Le Code du travail prévoit des sanctions contre les employeurs qui :
- Licencient abusivement des grévistes
- Refusent la réintégration après une grève légale
- Discriminent les participants à une grève licite
Représentation des salariés dans l'entreprise
Délégués du personnel
L'élection de délégués du personnel est obligatoire dans toute entreprise employant au moins 11 salariés. Leurs attributions incluent :
- Présentation des réclamations individuelles et collectives
- Veille à l'application du Code du travail
- Participation aux enquêtes d'accidents du travail
- Contrôle des conditions d'hygiène et de sécurité
Le nombre de délégués varie selon l'effectif :
- 11 à 25 salariés : 1 délégué titulaire + 1 suppléant
- 26 à 50 salariés : 2 délégués titulaires + 2 suppléants
- 51 à 100 salariés : 3 délégués titulaires + 3 suppléants
- Plus de 100 salariés : à vérifier pour le barème complet
Comités d'entreprise
Les entreprises de plus de 50 salariés doivent constituer un comité d'entreprise avec des prérogatives en matière de :
- Gestion des œuvres sociales
- Amélioration des conditions de travail
- Formation professionnelle
- Information économique (à vérifier)
Protection des représentants syndicaux
Statut protecteur
Les représentants syndicaux bénéficient d'une protection renforcée :
- Autorisation administrative préalable requise pour tout licenciement
- Heures de délégation pour l'exercice du mandat syndical
- Liberté de déplacement dans l'entreprise
- Protection contre les mutations disciplinaires
Durée de la protection
La protection s'étend :
- Pendant toute la durée du mandat
- 6 mois après la cessation des fonctions représentatives
- Pendant la période de candidature aux élections professionnelles
Dialogue social et négociation collective
Instances de dialogue
Le dialogue social en Guinée s'organise autour de :
- Conseil National du Travail - instance consultative tripartite
- Commissions de conciliation au niveau des inspections du travail
- Conseil d'arbitrage pour les conflits collectifs
- Comités sectoriels dans certaines branches (à vérifier)
Conventions collectives
Plusieurs conventions collectives sectorielles sont en vigueur, notamment dans :
- Le secteur minier
- Les télécommunications
- Les transports
- Le secteur bancaire (à vérifier)
Ces conventions déterminent des conditions de travail souvent plus favorables que le Code du travail, particulièrement en matière de rémunération et d'avantages sociaux.