Le cadre juridique du travail en Guinée
Le droit du travail en République de Guinée est principalement régi par le Code du travail de 2014, qui a remplacé l'ancienne législation datant de l'époque coloniale. Ce code moderne s'inscrit dans le cadre des conventions internationales du travail et des standards de la CEDEAO.
Principales lois encadrant l'emploi
- Loi L/2014/072/CNT portant Code du travail de la République de Guinée
- Loi L/2017/040/AN relative à la sécurité sociale
- Décret D/2015/026/PRG/SGG portant application du Code du travail
- Convention collective interprofessionnelle (à vérifier pour la référence exacte)
Structure et contenu du Code du travail
Organisation générale
Le Code du travail guinéen de 2014 comprend huit livres qui couvrent l'ensemble des relations de travail :
- Dispositions générales
- Relations individuelles de travail
- Relations collectives de travail
- Hygiène, sécurité et médecine du travail
- Main-d'œuvre étrangère
- Emploi et formation professionnelle
- Contrôle et contentieux
- Dispositions pénales
Champ d'application
Le Code s'applique aux relations de travail entre employeurs et travailleurs, qu'ils soient de nationalité guinéenne ou étrangère, dans tous les secteurs d'activité sur le territoire national. Sont exclus :
- Les fonctionnaires et agents publics (régis par le statut général de la fonction publique)
- Les magistrats
- Les militaires et forces de sécurité
- Les travailleurs domestiques (régime spécial)
Relations individuelles de travail
Contrat de travail
Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). La durée du CDD ne peut excéder 24 mois, renouvellement compris.
Types de contrats reconnus :
- Contrat à durée indéterminée (CDI)
- Contrat à durée déterminée (CDD)
- Contrat de stage professionnel
- Contrat d'apprentissage
- Contrat de travail temporaire
Durée du travail et repos
La réglementation guinéenne fixe les durées légales suivantes :
- Durée hebdomadaire : 40 heures maximum
- Durée journalière : 8 heures pour les activités non agricoles
- Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives minimum
- Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois de service effectif
Rémunération
Le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) est fixé par décret gouvernemental. En 2023, il s'élevait à 440 000 GNF par mois (à vérifier pour le montant actuel).
Éléments de rémunération :
- Salaire de base
- Primes et indemnités
- Avantages en nature
- Heures supplémentaires majorées de 15% à 35%
Protection sociale et sécurité au travail
Sécurité sociale
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) gère le régime obligatoire qui couvre :
- Les prestations familiales
- L'assurance vieillesse
- L'assurance invalidité-décès
- Les accidents du travail et maladies professionnelles
Le taux de cotisation global est de 18% du salaire brut (13% employeur, 5% travailleur).
Hygiène et sécurité
L'employeur a l'obligation de :
- Assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs
- Créer un comité d'hygiène et de sécurité dans les entreprises de plus de 50 salariés
- Déclarer les accidents du travail dans les 48 heures
- Fournir les équipements de protection individuelle
Relations collectives et syndicalisme
Liberté syndicale
Le Code reconnaît pleinement la liberté syndicale pour les employeurs et travailleurs. Les principales centrales syndicales incluent :
- Confédération Nationale des Travailleurs de Guinée (CNTG)
- Union Syndicale des Travailleurs de Guinée (USTG)
- Organisation Nationale des Syndicats Libres de Guinée (ONSLG)
Négociation collective
Les conventions collectives peuvent être conclues au niveau :
- National (interprofessionnel)
- Sectoriel (par branche d'activité)
- D'entreprise
Règlement des conflits
La procédure de règlement des conflits du travail comprend :
- Conciliation devant l'inspecteur du travail
- Médiation par un médiateur désigné
- Arbitrage par un tribunal arbitral
- Juridiction devant le tribunal du travail
Contrôle et sanctions
Inspection du travail
L'Inspection Générale du Travail, rattachée au Ministère de l'Emploi, assure le contrôle de l'application de la législation du travail. Les inspecteurs ont le pouvoir de :
- Visiter librement les lieux de travail
- Demander communication de tout document
- Dresser des procès-verbaux d'infraction
- Ordonner des mesures de régularisation
Sanctions pénales
Les infractions à la législation du travail sont punies d'amendes pouvant aller de 500 000 à 10 000 000 GNF selon la gravité, avec possibilité d'emprisonnement pour les cas les plus graves.
Spécificités et évolutions récentes
Main-d'œuvre étrangère
L'emploi de travailleurs étrangers est soumis à autorisation préalable. Le quota maximum est fixé à 15% de l'effectif total de l'entreprise, avec des exceptions pour certains secteurs stratégiques.
Modernisation en cours
Le gouvernement guinéen travaille sur plusieurs réformes visant à :
- Digitaliser les services de l'emploi
- Renforcer la formation professionnelle
- Améliorer la protection des travailleurs du secteur informel
- Harmoniser avec les standards CEDEAO
Ce cadre juridique moderne place la Guinée en conformité avec les conventions internationales du travail tout en tenant compte des spécificités nationales et régionales ouest-africaines.