Cadre juridique général
En Algérie, les obligations de l'employeur sont principalement régies par la Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, modifiée et complétée par plusieurs textes dont l'ordonnance n° 96-21 du 9 juillet 1996. Ces obligations couvrent trois domaines essentiels : les déclarations administratives, la sécurité au travail et l'hygiène professionnelle.
Obligations déclaratives de l'employeur
Déclaration d'ouverture d'établissement
Tout employeur doit procéder aux déclarations suivantes :
- Déclaration d'existence auprès de l'inspection du travail dans les 30 jours suivant l'ouverture
- Immatriculation à la Caisse Nationale des Assurances Sociales des Travailleurs Salariés (CNAS)
- Affiliation à la Caisse Nationale d'Assurance Chômage (CNAC)
- Déclaration fiscale auprès de la Direction des Impôts
Déclaration des salariés
L'employeur est tenu de déclarer chaque salarié dans un délai maximum de 10 jours suivant l'embauche. Cette déclaration comprend :
- Déclaration d'embauche auprès de la CNAS
- Ouverture d'un dossier individuel pour chaque travailleur
- Déclaration des salaires mensuels
- Déclaration annuelle des salaires (DAS)
Cotisations sociales obligatoires
Les taux de cotisations sociales en vigueur sont :
- Sécurité sociale : 26% (dont 9% à la charge du salarié et 17% à la charge de l'employeur)
- Assurance chômage : 2,5% (1,5% employeur + 1% salarié) - à vérifier pour les taux actuels
- Retraite complémentaire : selon les conventions collectives
Obligations en matière de sécurité au travail
Cadre réglementaire
La sécurité au travail est régie par le Décret exécutif n° 93-120 du 15 mai 1993 relatif à l'organisation de la médecine du travail et plusieurs arrêtés d'application.
Mesures préventives obligatoires
L'employeur doit mettre en place :
- Comité d'hygiène et de sécurité dans les entreprises de plus de 20 salariés
- Service de médecine du travail pour les entreprises de plus de 100 salariés
- Formation à la sécurité pour tous les nouveaux embauchés
- Équipements de protection individuelle (EPI) adaptés aux postes de travail
Déclaration des accidents du travail
Tout accident du travail doit être déclaré dans les 48 heures suivant sa survenance :
- Déclaration à l'inspection du travail
- Déclaration à la CNAS
- Établissement d'un certificat médical initial
- Tenue d'un registre des accidents du travail
Obligations en matière d'hygiène professionnelle
Conditions de travail
L'employeur doit garantir :
- Éclairage suffisant : minimum 200 lux pour les travaux de bureau
- Aération et ventilation des locaux de travail
- Température appropriée : entre 18°C et 24°C dans les bureaux
- Installations sanitaires en nombre suffisant (1 WC pour 25 personnes maximum)
Médecine du travail
Les obligations comprennent :
- Visite médicale d'embauche obligatoire avant la prise de poste
- Visites périodiques au moins une fois par an
- Visites de reprise après arrêt maladie de plus de 21 jours
- Surveillance médicale spéciale pour les postes à risques
Documents et registres obligatoires
Registres à tenir
L'employeur doit tenir obligatoirement :
- Registre de l'employeur (modèle officiel)
- Registre des congés payés
- Registre d'hygiène et de sécurité
- Registre des accidents du travail
- Dossiers individuels des salariés
Affichages obligatoires
Doivent être affichés dans l'entreprise :
- Horaires de travail
- Convention collective applicable
- Règlement intérieur (entreprises de plus de 20 salariés)
- Consignes de sécurité
- Coordonnées de l'inspection du travail
Sanctions en cas de non-respect
Sanctions administratives
Le non-respect des obligations peut entraîner :
- Amendes administratives de 2 000 à 20 000 DZD selon l'infraction
- Mise en demeure de l'inspection du travail
- Fermeture temporaire de l'établissement en cas de danger grave
- Poursuites pénales pour les infractions graves
Responsabilité civile et pénale
L'employeur engage sa responsabilité :
- Civile : indemnisation des préjudices subis par les salariés
- Pénale : amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 DZD et emprisonnement
- Sociale : majorations de cotisations en cas de retard de déclaration
Contrôle et inspection
L'inspection du travail dispose de pouvoirs étendus pour contrôler le respect de ces obligations. Les inspecteurs peuvent procéder à des visites inopinées et demander la communication de tous documents relatifs à l'application de la législation du travail.
Le respect de ces obligations légales est essentiel pour tout employeur en Algérie. Il convient de se tenir informé des évolutions réglementaires et de consulter régulièrement les services compétents pour assurer une conformité totale avec la législation en vigueur.