Formes juridiques d'entreprises en Algérie
Le droit des sociétés algérien, régi principalement par le Code de commerce (Ordonnance n° 75-59 modifiée), offre plusieurs formes juridiques pour créer une entreprise :
Entreprises individuelles
- Entreprise Individuelle (EI) : forme la plus simple, sans capital minimum requis
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : capital minimum de 100 000 DZD, responsabilité limitée aux apports
Sociétés commerciales
- Société à Responsabilité Limitée (SARL) : 2 à 50 associés, capital minimum de 100 000 DZD
- Société par Actions Simplifiée (SAS) : minimum 2 actionnaires, capital minimum de 1 000 000 DZD
- Société Anonyme (SA) : minimum 7 actionnaires, capital minimum de 5 000 000 DZD
- Société en Nom Collectif (SNC) : responsabilité illimitée et solidaire des associés
Étapes préalables à la création
Choix de la dénomination sociale
La vérification de la disponibilité du nom s'effectue auprès du Centre National du Registre de Commerce (CNRC). Le nom ne doit pas :
- Être identique ou similaire à une dénomination existante
- Contenir des termes contraires à l'ordre public
- Induire en erreur sur l'activité ou la forme juridique
Définition de l'objet social
L'objet social doit être licite, possible et déterminé. Certaines activités sont réglementées et nécessitent des autorisations spéciales selon le Code des investissements (Loi n° 22-18 du 24 juillet 2022).
Procédures de création d'entreprise
Constitution du dossier
Les documents requis pour toutes les formes de sociétés incluent :
- Statuts de la société (3 exemplaires originaux)
- Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive
- Déclaration de souscription et de versement du capital
- Attestation de dépôt de fonds (banque ou notaire)
- Copie certifiée conforme de la pièce d'identité des associés
- Extrait de casier judiciaire des gérants/dirigeants
- Justificatif du siège social
Dépôt du capital social
Le capital social doit être déposé :
- Dans une banque agréée (compte bloqué jusqu'à l'immatriculation)
- Chez un notaire
- 25% minimum du capital pour les SA et SAS à la constitution
- Intégralité pour les SARL et EURL
Formalités d'immatriculation
Guichet unique de l'ANSEJ ou ANDI
Depuis 2020, l'Algérie a mis en place un système de guichet unique pour simplifier les démarches :
- Dépôt du dossier : auprès de l'Agence Nationale de Développement de l'Investissement (ANDI) ou de l'ANSEJ pour les jeunes entrepreneurs
- Délai de traitement : 15 jours ouvrables maximum selon la réglementation
- Coût : environ 3 000 à 5 000 DZD pour les frais de base (à vérifier)
Registre de commerce
L'immatriculation au registre de commerce est obligatoire selon l'article 18 du Code de commerce. Elle comprend :
- Attribution du numéro d'identification fiscale (NIF)
- Numéro d'identification statistique (NIS)
- Numéro d'article d'imposition
Obligations fiscales et sociales
Déclarations fiscales
Conformément au Code des impôts directs et taxes assimilées, les nouvelles entreprises doivent :
- S'inscrire à la Direction des Impôts dans les 30 jours
- Choisir leur régime fiscal (réel ou forfaitaire)
- Déclarer le début d'activité
Protection sociale
L'affiliation à la Caisse Nationale des Assurances Sociales (CNAS) est obligatoire :
- Déclaration d'ouverture d'établissement
- Affiliation des salariés dans les 10 jours d'embauche
- Cotisations sociales : environ 35% du salaire brut (à vérifier)
Secteurs réglementés et autorisations spéciales
Activités nécessitant des licences
Certains secteurs requièrent des autorisations préalables :
- Import-export : registre de commerce spécial auprès du ministère du Commerce
- BTP : qualification et classification professionnelle
- Transport : autorisation du ministère des Transports
- Pharmacie : autorisation du ministère de la Santé
- Activités bancaires et financières : agrément de la Banque d'Algérie
Coûts de création
Frais obligatoires
Les coûts approximatifs pour créer une SARL en Algérie :
- Frais de notaire pour les statuts : 15 000 à 25 000 DZD
- Immatriculation au registre de commerce : 3 000 DZD
- Publication au BOAL : 5 000 DZD
- Frais bancaires : 2 000 à 5 000 DZD
- Total estimé : 25 000 à 38 000 DZD (à vérifier)
Délais et conseils pratiques
Calendrier type
- Semaine 1-2 : Préparation des documents et statuts
- Semaine 3 : Dépôt du capital et dossier administratif
- Semaine 4-5 : Traitement par les administrations
- Semaine 6 : Retrait des documents et début d'activité
Points d'attention
- Vérifier la conformité de l'adresse du siège social
- S'assurer de la traduction des documents si nécessaire
- Prévoir les autorisations sectorielles en amont
- Conserver tous les justificatifs pour les contrôles ultérieurs
Note importante : Les procédures et montants peuvent évoluer. Il est recommandé de vérifier les informations auprès des organismes officiels compétents avant d'entamer les démarches de création.