Cadre juridique de la protection contre le harcèlement et la discrimination
Le Niger dispose d'un arsenal juridique pour protéger les travailleurs contre le harcèlement et la discrimination en milieu professionnel, s'appuyant principalement sur la Loi n° 2012-45 du 25 septembre 2012 portant Code du travail du Niger et les conventions internationales ratifiées.
Textes de référence
- Code du travail du Niger (Loi n° 2012-45 du 25 septembre 2012)
- Constitution du Niger de 2010 (articles sur l'égalité)
- Convention n° 111 de l'OIT sur la discrimination (emploi et profession)
- Convention n° 100 de l'OIT sur l'égalité de rémunération
- Loi n° 2000-008 du 7 juin 2000 instituant un quota en faveur des femmes dans les fonctions électives
Définitions légales du harcèlement et de la discrimination
Le harcèlement au travail
Le Code du travail nigérien définit le harcèlement comme tout comportement abusif qui, par sa répétition ou sa systématisation, compromet la dignité, l'intégrité physique ou psychique d'une personne, met en péril l'emploi de celle-ci ou dégrade le climat de travail.
Deux formes principales sont reconnues :
- Harcèlement moral : Agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail
- Harcèlement sexuel : Comportements à connotation sexuelle non désirés portant atteinte à la dignité
La discrimination professionnelle
La discrimination est définie comme toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur des critères prohibés et ayant pour effet de détruire ou d'altérer l'égalité des chances ou de traitement en matière d'emploi.
Critères de discrimination prohibés
Le droit nigérien interdit explicitement les discriminations fondées sur :
- L'origine ethnique ou sociale
- Le sexe - particulièrement protégé dans un contexte où les femmes représentent environ 45% de la population active (à vérifier)
- La religion ou les convictions
- L'âge
- Le handicap
- La situation matrimoniale
- La grossesse et la maternité
- L'affiliation syndicale
- Les opinions politiques
Protection spécifique des femmes enceintes
Le Code du travail prévoit des protections renforcées :
- Interdiction de licenciement pendant la grossesse et le congé maternité
- Congé maternité de 14 semaines minimum
- Aménagement des conditions de travail
- Protection contre les tâches pénibles ou dangereuses
Obligations de l'employeur
Prévention et protection
L'employeur a l'obligation légale de :
- Prévenir les actes de harcèlement et de discrimination
- Informer les salariés sur leurs droits et recours
- Enquêter sur les signalements reçus
- Sanctionner les comportements fautifs
- Protéger les victimes et témoins contre les représailles
Mesures disciplinaires
Les actes de harcèlement et discrimination constituent des fautes graves pouvant justifier :
- Avertissement écrit
- Mise à pied disciplinaire
- Rétrogradation
- Licenciement pour faute grave
Procédures de signalement et de recours
Signalement interne
La victime peut saisir :
- La hiérarchie directe ou les ressources humaines
- Les représentants du personnel
- Les délégués syndicaux
- Le comité d'hygiène et de sécurité (quand il existe)
Recours externes
Plusieurs instances peuvent être saisies :
- Inspection du travail : Compétente pour constater les infractions et proposer des solutions
- Tribunaux du travail : Pour les contentieux individuels
- Tribunaux de grande instance : Pour les aspects pénal du harcèlement
- Commission nationale des droits humains (à vérifier si existe)
Sanctions et réparations
Sanctions pénales
Le harcèlement moral et sexuel constituent des délits passibles de :
- Emprisonnement : 6 mois à 2 ans (à vérifier)
- Amendes : 100 000 à 2 000 000 FCFA (à vérifier)
- Interdiction d'exercer certaines fonctions
Réparations civiles
La victime peut obtenir :
- Dommages et intérêts pour le préjudice subi
- Réintégration en cas de licenciement abusif
- Promotion différée injustement refusée
- Remboursement des frais médicaux liés au stress
Particularités sectorielles
Fonction publique
Les agents publics bénéficient de protections spécifiques via :
- Le Statut général de la fonction publique
- Les commissions administratives paritaires
- Le conseil de discipline
Secteur privé formel
Application directe du Code du travail avec :
- Rôle accru des syndicats
- Procédures de conciliation préalables
- Inspection du travail comme médiateur
Défis et recommandations pratiques
Obstacles à l'application
- Méconnaissance des droits par les travailleurs
- Faible syndicalisation dans certains secteurs
- Crainte des représailles économiques
- Ressources limitées de l'inspection du travail
Conseils aux victimes
- Documenter les faits (dates, témoins, preuves)
- Signaler rapidement les incidents
- Se faire accompagner par un représentant syndical
- Consulter un avocat spécialisé en droit social
- Préserver sa santé par un suivi médical si nécessaire
Note : Certaines informations spécifiques sur les montants d'amendes et durées d'emprisonnement sont à vérifier auprès des textes officiels les plus récents ou auprès de praticiens locaux du droit du travail.