Cadre juridique des zones franches au Mali
Le Mali dispose d'un cadre réglementaire pour les zones franches établi par la Loi n° 2019-061 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des zones économiques spéciales (ZES). Cette législation s'inscrit dans la dynamique d'harmonisation des politiques d'investissement au sein de la CEDEAO.
Les zones franches maliennes sont régies par l'Agence pour la Promotion des Investissements au Mali (API-Mali), créée en 2005 et restructurée pour superviser ces régimes spéciaux. L'API-Mali centralise les procédures d'agrément et assure le suivi des entreprises bénéficiaires.
Types de zones économiques spéciales
Zones franches d'exportation
- Destinées aux activités de production orientées vers l'exportation
- Minimum 80% de la production doit être exportée
- Secteurs éligibles : textile, agroalimentaire, assemblage, services
- Localisation privilégiée près des corridors de transport
Zones franches de services
- Services financiers offshore
- Technologies de l'information et communication
- Services logistiques et de transit
- Centres d'appels et services numériques
Zones franches mixtes
Ces zones combinent activités de production et de services, avec une flexibilité accrue pour les investisseurs souhaitant diversifier leurs activités.
Avantages fiscaux et douaniers
Régime fiscal privilégié
- Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : taux réduit de 15% au lieu de 30%
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : exonération sur les équipements et matières premières importés
- Impôt minimum forfaitaire (IMF) : suspension pendant les premières années d'exploitation
- Droits d'enregistrement : réduction de 50% sur les actes de création
Avantages douaniers
- Exonération totale des droits de douane sur les équipements de production
- Suspension des droits sur les matières premières importées
- Procédures douanières simplifiées avec guichet unique
- Stockage en franchise dans les zones franches
Autres incitations
- Libre rapatriement des capitaux et bénéfices
- Liberté de change dans le respect des règlements BCEAO
- Autorisation d'employer du personnel expatrié (à vérifier le pourcentage)
- Procédures administratives accélérées
Régimes spéciaux d'investissement
Code des investissements
Le Code des investissements du Mali, révisé en 2012, établit trois régimes préférentiels :
- Régime A : Investissements de 50 à 250 millions XOF
- Exonération droits et taxes à l'importation : 3 ans
- Exonération impôt sur les bénéfices : 3 ans
- Régime B : Investissements de 250 millions à 1 milliard XOF
- Exonération droits et taxes à l'importation : 5 ans
- Exonération impôt sur les bénéfices : 5 ans
- Régime C : Investissements supérieurs à 1 milliard XOF
- Exonération droits et taxes à l'importation : 7 ans
- Exonération impôt sur les bénéfices : 7 ans
Secteurs prioritaires
Le gouvernement malien accorde des avantages renforcés aux investissements dans :
- Agriculture et transformation agroalimentaire
- Mines et géologie (sous régime minier spécifique)
- Énergies renouvelables
- Technologies de l'information
- Tourisme et hôtellerie
- Infrastructures de transport
Procédures d'agrément
Dossier de candidature
Les entreprises souhaitant bénéficier du statut de zone franche doivent constituer un dossier comprenant :
- Étude de faisabilité technique et financière
- Plan de financement détaillé
- Prévisions d'emplois créés
- Calendrier de réalisation du projet
- Engagement de respect des normes environnementales
Délais et conditions
- Délai d'instruction : 45 jours ouvrables (à vérifier)
- Validité de l'agrément : 20 ans renouvelables
- Investissement minimum : 100 millions XOF (à vérifier)
- Emplois minimum : 10 emplois permanents (à vérifier)
Obligations des entreprises agréées
Obligations fiscales
- Tenue d'une comptabilité conforme au Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA)
- Déclarations périodiques auprès de l'API-Mali
- Respect des quotas d'exportation pour les zones franches d'exportation
- Audit annuel par un commissaire aux comptes agréé
Obligations sociales
- Respect du Code du travail malien
- Cotisations sociales à l'INPS (Institut National de Prévoyance Sociale)
- Formation du personnel local
- Respect des normes de sécurité et d'hygiène
Zones franches existantes et projets
Principales zones opérationnelles
- Zone industrielle de Bamako : activités manufacturières et d'assemblage
- Zones de transit : le long des corridors Bamako-Dakar et Bamako-Abidjan
- Projets de zones spécialisées dans l'agroalimentaire (à vérifier les localisations exactes)
Infrastructures disponibles
Les zones franches maliennes bénéficient généralement de :
- Raccordement électrique prioritaire
- Accès aux télécommunications
- Services douaniers sur site
- Sécurité renforcée
- Facilités de stockage et logistique
Défis et perspectives
Défis actuels
- Coût élevé de l'énergie électrique
- Enclavement géographique et coûts de transport
- Instabilité sécuritaire dans certaines régions
- Besoin de renforcement des infrastructures
Opportunités
- Position géographique stratégique en Afrique de l'Ouest
- Marché CEDEAO de plus de 300 millions d'habitants
- Ressources naturelles abondantes
- Main-d'œuvre jeune et en croissance
- Stabilité de la monnaie (XOF arrimé à l'Euro)
Note : Certaines informations spécifiques nécessitent vérification auprès de l'API-Mali pour obtenir les données les plus récentes concernant les seuils d'investissement et délais de traitement.