Cadre légal du temps de travail à Madagascar
Le droit du travail malgache est principalement régi par le Code du Travail de 2003 (Loi n° 2003-044) et ses textes d'application. Cette législation définit précisément les règles relatives aux heures de travail, aux congés et aux jours fériés applicables sur l'ensemble du territoire national.
Le respect de ces dispositions est contrôlé par l'Inspection du Travail, rattachée au Ministère de l'Emploi, de l'Enseignement Technique et Professionnel.
Durée légale du travail
Temps de travail hebdomadaire
Selon l'article 73 du Code du Travail malgache, la durée légale du travail est fixée à 40 heures par semaine pour tous les secteurs d'activité, réparties sur 6 jours maximum.
- Durée journalière maximale : 8 heures par jour
- Durée hebdomadaire légale : 40 heures
- Répartition : maximum 6 jours de travail par semaine
- Repos hebdomadaire minimum : 24 heures consécutives
Aménagement du temps de travail
Le Code du Travail prévoit des possibilités d'aménagement :
- Modulation horaire : répartition différente sur la semaine avec accord de l'Inspection du Travail
- Horaires individualisés : possibles dans certains secteurs avec maintien de la durée hebdomadaire
- Travail posté : organisation spécifique pour les entreprises fonctionnant en continu
Pauses et repos journalier
La législation malgache impose :
- Pause déjeuner obligatoire : minimum 1 heure, non comprise dans le temps de travail
- Pause de 15 minutes : recommandée pour toute période de 4 heures consécutives
- Repos entre deux journées : minimum 12 heures consécutives
Heures supplémentaires
Définition et seuils
Constituent des heures supplémentaires selon l'article 74 du Code du Travail :
- Toute heure effectuée au-delà de 40 heures par semaine
- Toute heure effectuée au-delà de 8 heures par jour
- Le travail effectué les jours de repos hebdomadaire
- Le travail effectué les jours fériés
Taux de majoration des heures supplémentaires
Les taux de majoration applicables sont :
- 25% de majoration : pour les heures supplémentaires en jours ouvrables (41ème à 48ème heure)
- 50% de majoration : pour les heures supplémentaires au-delà de 48 heures par semaine
- 50% de majoration : pour le travail de nuit (entre 22h et 5h)
- 100% de majoration : pour le travail les dimanches et jours fériés
Contingent annuel et autorisations
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 120 heures par salarié et par an. Au-delà de ce contingent, l'employeur doit obtenir une autorisation de l'Inspection du Travail.
Congés payés annuels
Durée des congés payés
Selon l'article 89 du Code du Travail, tout salarié a droit à :
- 2,5 jours ouvrables par mois de service effectif
- Soit 30 jours ouvrables pour une année complète de travail
- Congés supplémentaires d'ancienneté : 1 jour par période de 5 ans d'ancienneté (à vérifier selon les conventions collectives)
Acquisition et prise des congés
Les modalités d'acquisition sont les suivantes :
- Période de référence : du 1er janvier au 31 décembre
- Acquisition progressive : 2,5 jours par mois travaillé
- Prise des congés : entre le 1er janvier et le 30 avril de l'année suivante
- Fractionnement possible : avec accord de l'employeur
Indemnisation des congés payés
L'indemnité de congé payé est calculée selon la règle du dixième du salaire brut perçu pendant la période de référence, ou selon la méthode du maintien de salaire si elle est plus favorable au salarié.
Jours fériés légaux
Liste des jours fériés chômés et payés
Madagascar reconnaît les jours fériés suivants :
- 1er janvier : Nouvel An
- 29 mars : Journée des Martyrs (à vérifier)
- Lundi de Pâques : variable selon le calendrier
- 1er mai : Fête du Travail
- Ascension : variable selon le calendrier
- Lundi de Pentecôte : variable selon le calendrier
- 26 juin : Fête de l'Indépendance
- 15 août : Assomption
- 1er novembre : Toussaint
- 25 décembre : Noël
Rémunération des jours fériés
Les règles applicables sont :
- Jours fériés chômés : maintien intégral du salaire
- Travail un jour férié : rémunération majorée de 100%
- Jour férié tombant un dimanche : reporté au lundi suivant (à vérifier)
Congés spéciaux
Congés pour événements familiaux
Le Code du Travail prévoit des congés exceptionnels :
- Mariage du salarié : 3 jours ouvrables
- Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables
- Décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ouvrables
- Décès des parents : 2 jours ouvrables (à vérifier)
Congé de maternité
Les salariées ont droit à :
- 14 semaines de congé maternité au total
- 6 semaines avant l'accouchement (minimum 2 semaines obligatoires)
- 8 semaines après l'accouchement (obligatoires)
- Indemnisation : prise en charge par la sécurité sociale (CNAPS)
Contrôle et sanctions
Obligations de l'employeur
Les employeurs doivent :
- Tenir un registre des heures de travail et des congés
- Afficher les horaires de travail dans l'établissement
- Déclarer les heures supplémentaires à l'Inspection du Travail
- Respecter les plafonds légaux d'heures supplémentaires
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des dispositions relatives au temps de travail expose l'employeur à :
- Amendes administratives de 50 000 à 500 000 MGA (à vérifier)
- Paiement des heures supplémentaires avec majoration
- Dommages et intérêts en cas de contentieux
- Sanctions pénales en cas de récidive
Note : Certaines dispositions spécifiques peuvent varier selon les conventions collectives sectorielles. Il est recommandé de consulter la convention applicable à votre secteur d'activité.