Le cadre réglementaire des zones franches au Gabon
Le Gabon a mis en place un système de zones franches et de régimes spéciaux d'investissement pour diversifier son économie au-delà du secteur pétrolier. Ces dispositifs sont principalement régis par la Loi n° 15/98 du 23 juillet 1998 portant création des zones franches et ses textes d'application.
L'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP-Gabon) est l'organisme chargé de la promotion et de la gestion de ces zones, en coordination avec le Ministère de l'Économie et des Finances.
Types de zones économiques spéciales
Zones franches industrielles
Les zones franches industrielles sont destinées à accueillir des activités de transformation, d'assemblage et de production. Elles bénéficient d'un statut particulier avec :
- Exonération totale d'impôts sur les bénéfices pendant 10 ans (à vérifier la durée exacte)
- Franchise douanière sur les matières premières et équipements
- Régime de change libéralisé
- Procédures administratives simplifiées
Zones franches commerciales
Destinées aux activités d'import-export, de stockage et de distribution, ces zones offrent :
- Suspension des droits de douane sur les marchandises en transit
- Possibilité de transformation légère des produits
- Facilités logistiques et portuaires
Zones franches de services
Ces zones accueillent les entreprises de services aux entreprises, centres d'appels, services informatiques et télécommunications.
Avantages fiscaux et douaniers
Exonérations fiscales
Les entreprises installées en zones franches bénéficient d'un régime fiscal préférentiel :
- Impôt sur les sociétés : Exonération totale pendant une période initiale (durée à vérifier)
- TVA : Suspension ou exonération selon les activités
- Impôts locaux : Réduction ou exonération des taxes foncières
- Droits d'enregistrement : Taux préférentiels
Avantages douaniers
Le régime douanier des zones franches comprend :
- Franchise totale des droits de douane sur les importations de matières premières et équipements
- Procédures douanières accélérées
- Possibilité de stockage illimité
- Transformation sous douane sans paiement immédiat des taxes
Régimes spéciaux d'investissement
Code des investissements
Le Code des Investissements du Gabon (loi à préciser) prévoit différents régimes selon le montant et la nature des investissements :
- Régime A : Investissements de 500 millions à 5 milliards FCFA
- Régime B : Investissements supérieurs à 5 milliards FCFA
- Régime spécial : Grands projets structurants (montant à vérifier)
Secteurs prioritaires
Le gouvernement gabonais accorde des avantages particuliers aux investissements dans :
- Transformation du bois et industries forestières
- Agro-industrie et sécurité alimentaire
- Technologies de l'information et communication
- Tourisme et hôtellerie
- Mines et géologie
- Énergies renouvelables
Procédures d'installation et conditions
Critères d'éligibilité
Pour bénéficier du statut de zone franche, les entreprises doivent respecter :
- Investissement minimum requis (montant à vérifier selon les zones)
- Création d'emplois locaux (quotas à préciser)
- Respect des normes environnementales
- Activité conforme aux objectifs de la zone
Démarches administratives
La procédure d'installation comprend :
- Dépôt du dossier auprès de l'APIP-Gabon
- Étude de faisabilité et instruction du dossier
- Obtention de l'agrément par arrêté ministériel
- Signature de la convention d'établissement
- Immatriculation et début d'activité
Obligations et contrôles
Obligations des entreprises
Les entreprises bénéficiaires doivent :
- Respecter les engagements d'investissement et d'emploi
- Tenir une comptabilité conforme aux normes OHADA
- Déposer des rapports d'activité périodiques
- Faciliter les contrôles administratifs
Sanctions et retrait d'agrément
Le non-respect des obligations peut entraîner :
- Mise en demeure avec délai de régularisation
- Suspension temporaire des avantages
- Retrait définitif de l'agrément
- Recouvrement des avantages indûment perçus
Perspectives et développements
Dans le cadre du Plan Stratégique Gabon Émergent, le gouvernement envisage (à vérifier) :
- Extension des zones franches existantes
- Création de nouvelles zones spécialisées
- Renforcement des infrastructures d'accompagnement
- Harmonisation avec les standards CEMAC
Ces dispositifs s'inscrivent dans la stratégie de diversification économique du Gabon, visant à réduire la dépendance aux hydrocarbures et à développer les secteurs productifs créateurs d'emplois et de valeur ajoutée.
Note : Certaines informations spécifiques nécessitent une vérification auprès des services compétents, les réglementations pouvant évoluer. Il est recommandé de consulter l'APIP-Gabon pour obtenir les informations les plus récentes.