Les obligations déclaratives de l'employeur
Au Gabon, tout employeur doit respecter plusieurs obligations déclaratives auprès des administrations compétentes selon le Code du travail gabonais et les textes d'application.
Déclaration d'établissement et immatriculation
- Immatriculation à la CNSS : Obligatoire dans les 30 jours suivant le début d'activité
- Déclaration à l'Inspection du Travail : Notification de l'ouverture de l'établissement
- Registre du personnel : Tenue obligatoire et mise à jour permanente
- Déclaration des accidents du travail : Dans les 48 heures auprès de la CNSS
Obligations relatives aux contrats de travail
Selon l'article 47 du Code du travail gabonais :
- Établissement d'un contrat écrit pour tout engagement supérieur à 3 mois
- Déclaration préalable d'embauche à la CNSS
- Visa du contrat par l'Inspection du Travail pour les contrats à durée déterminée
- Conservation des documents contractuels pendant 5 ans minimum
Obligations en matière de sécurité au travail
Cadre réglementaire de la sécurité
Le Décret n° 0166/PR/MTEFP du 12 février 1975 fixe les mesures générales d'hygiène et de sécurité au travail au Gabon. Les employeurs doivent :
- Évaluation des risques : Document unique d'évaluation des risques professionnels obligatoire
- Formation à la sécurité : Information et formation de tous les salariés aux règles de sécurité
- Équipements de protection : Fourniture gratuite des équipements de protection individuelle (EPI)
- Signalisation de sécurité : Installation de la signalétique réglementaire
Comité d'hygiène et de sécurité
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
- Constitution obligatoire d'un Comité d'Hygiène et de Sécurité (CHS)
- Réunions trimestrielles minimum
- Procès-verbaux transmis à l'Inspection du Travail
- Budget de fonctionnement à prévoir (montant à vérifier)
Obligations d'hygiène et conditions de travail
Aménagement des locaux de travail
Les normes d'hygiène imposent des standards précis :
- Surface minimum : 10 m² par personne dans les bureaux (à vérifier)
- Éclairage : Éclairage naturel suffisant ou éclairage artificiel adapté
- Aération : Renouvellement d'air conforme aux normes tropicales
- Température : Maintien d'une température supportable, climatisation recommandée
Installations sanitaires obligatoires
Selon la réglementation gabonaise :
- Toilettes : 1 cabinet pour 25 personnes maximum, séparés hommes/femmes
- Lavabos : Points d'eau avec savon et dispositifs de séchage
- Vestiaires : Locaux séparés pour le personnel si nécessaire
- Infirmerie : Obligatoire pour les établissements de plus de 200 salariés
Obligations sociales et déclaratives spécifiques
Cotisations sociales et déclarations CNSS
Les taux de cotisation en vigueur au Gabon (montants à vérifier pour actualisation) :
- Cotisation patronale : Environ 21,9% du salaire brut
- Cotisation salariale : Environ 4,5% du salaire brut
- Déclaration mensuelle : Avant le 15 du mois suivant
- Paiement des cotisations : Dans les mêmes délais
Médecine du travail
Obligations en matière de surveillance médicale :
- Visite médicale d'embauche obligatoire
- Examens médicaux périodiques annuels
- Surveillance médicale renforcée pour les postes à risque
- Adhésion à un service de médecine du travail inter-entreprises
Respect du droit du travail et relations sociales
Temps de travail et repos
Le Code du travail gabonais fixe :
- Durée légale : 40 heures par semaine
- Heures supplémentaires : Majoration de 30% pour les 8 premières heures, 60% au-delà
- Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives minimum
- Congés payés : 1,5 jour par mois travaillé, soit 18 jours par an
Obligations en matière de rémunération
Respect des règles salariales :
- SMIG : Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (montant à vérifier)
- Bulletin de paie : Remise obligatoire avec mentions légales
- Égalité salariale : À travail égal, salaire égal
- 13ème mois : Selon convention collective applicable
Sanctions et contrôles
Inspection du travail et contrôles
L'Inspection du Travail du Gabon effectue des contrôles réguliers portant sur :
- Respect des conditions de travail et de sécurité
- Conformité des contrats et déclarations
- Application des conventions collectives
- Vérification des registres obligatoires
Sanctions encourues
En cas de non-respect des obligations :
- Amendes administratives : Variables selon l'infraction
- Mise en demeure : Délai de mise en conformité
- Sanctions pénales : Pour les infractions graves
- Responsabilité civile : Indemnisation des préjudices
Note : Certains montants et références réglementaires spécifiques nécessitent une vérification auprès des sources officielles gabonaises pour s'assurer de leur actualité.