Formes juridiques d'entreprises au Gabon
Le droit des sociétés gabonais, régi par l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, propose plusieurs formes juridiques adaptées aux différents projets entrepreneuriaux.
Entreprise individuelle
- Capital minimum : Aucun capital minimum requis
- Responsabilité : Illimitée sur les biens personnels
- Régime fiscal : Impôt sur le revenu des personnes physiques
- Gestion : Gestion simplifiée par l'entrepreneur individuel
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- Associés : 2 à 50 associés maximum
- Capital minimum : 1 000 000 FCFA (à vérifier)
- Responsabilité : Limitée aux apports
- Direction : Un ou plusieurs gérants
Société Anonyme (SA)
- Actionnaires : Minimum 2 actionnaires (7 si appel public à l'épargne)
- Capital minimum : 10 000 000 FCFA
- Direction : Conseil d'administration ou administrateur général
- Commissaire aux comptes : Obligatoire
Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Actionnaires : 1 à 100 actionnaires
- Capital minimum : 1 000 000 FCFA
- Flexibilité : Statuts adaptables selon les besoins
- Direction : Président et organes définis dans les statuts
Démarches de création d'entreprise
Étape 1 : Vérification et réservation de la dénomination
La première étape consiste à vérifier la disponibilité du nom de votre entreprise auprès du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) du Gabon.
- Durée de réservation : 6 mois renouvelables
- Coût : à vérifier auprès du RCCM
- Lieu : Tribunal de Commerce compétent
Étape 2 : Constitution du dossier de création
Le dossier de création doit comprendre les documents suivants :
- Acte constitutif : Statuts de la société signés et paraphés
- Déclaration de souscription et de versement établie par un notaire
- Attestation de domiciliation de l'entreprise
- Copies des pièces d'identité des dirigeants et associés
- Extrait de casier judiciaire des dirigeants (bulletin n°3)
- Procès-verbal de nomination des dirigeants sociaux
Étape 3 : Immatriculation au RCCM
L'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales.
- Délai : 15 jours ouvrables (à vérifier)
- Coût : Variable selon la forme juridique
- Validité : Permanente avec mise à jour obligatoire
Formalités fiscales et sociales
Déclaration d'existence fiscale
Toute entreprise doit se déclarer auprès de la Direction Générale des Impôts dans les 30 jours suivant sa création.
- Numéro d'Identification Fiscale (NIF) : Obligatoire
- TVA : Inscription si le chiffre d'affaires dépasse 80 000 000 FCFA (à vérifier)
- Impôt sur les Sociétés : Taux de 30% pour les bénéfices
Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
Les entreprises employant des salariés doivent s'affilier à la CNSS dans les 8 jours suivant le premier recrutement.
- Cotisations patronales : 20,25% du salaire brut
- Cotisations salariales : 5,5% du salaire brut
- Plafond de cotisation : 2 000 000 FCFA par mois (à vérifier)
Autorisations et licences spécifiques
Secteurs réglementés
Certains secteurs d'activité nécessitent des autorisations particulières :
- Banques et établissements financiers : Agrément de la COBAC
- Assurances : Autorisation de la CIMA
- Télécommunications : Licence de l'ARCEP
- Transport : Autorisation du Ministère des Transports
- Commerce de produits pétroliers : Autorisation du Ministère de l'Énergie
Investissements étrangers
Les investisseurs étrangers bénéficient du Code des Investissements du Gabon qui prévoit des incitations fiscales.
- Seuil minimum : 500 millions FCFA pour bénéficier des avantages
- Exonérations possibles : Droits de douane, TVA, impôt sur les sociétés
- Durée des avantages : 5 à 15 ans selon le montant investi
Coûts de création
Frais obligatoires
Les coûts de création varient selon la forme juridique choisie :
- Frais de notaire : 100 000 à 500 000 FCFA (à vérifier)
- Immatriculation RCCM : 25 000 à 100 000 FCFA (à vérifier)
- Publication au Journal Officiel : 50 000 FCFA environ
- Frais bancaires : Variables selon l'établissement
Accompagnement et structures d'aide
Organismes publics
- ANPME : Agence Nationale de Promotion des PME
- PROMOGABON : Agence de promotion des investissements
- Chambre de Commerce : Accompagnement et conseil
Financement
Plusieurs dispositifs de financement sont disponibles pour les entrepreneurs :
- Fonds National de Développement : Prêts bonifiés
- Banques commerciales : Crédits d'investissement
- Microfinance : Pour les petites entreprises
Important : Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé pour s'assurer de la conformité de votre projet aux réglementations en vigueur au Gabon.