Système de protection sociale burkinabé
Au Burkina Faso, le système de protection sociale est géré par plusieurs organismes selon le Code du travail (Loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008). Les employeurs doivent respecter des obligations strictes en matière de cotisations sociales et fiscales.
Organismes de sécurité sociale
- CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) : régime général des salariés du secteur privé
- CARFO (Caisse Autonome de Retraite des Fonctionnaires) : fonctionnaires et agents de l'État
- CNIB (Caisse Nationale d'Assurance Maladie) : assurance maladie universelle
Cotisations sociales obligatoires
Cotisations CNSS
Les taux de cotisations à la CNSS sont répartis entre l'employeur et l'employé sur la base du salaire brut mensuel :
- Prestations familiales : 7% (intégralement à la charge de l'employeur)
- Accidents du travail et maladies professionnelles : 2,5% (intégralement à la charge de l'employeur)
- Vieillesse, invalidité, décès : 16% total
- Part employeur : 8%
- Part employé : 8%
Total des charges patronales CNSS : 17,5% du salaire brut
Plafonds de cotisation
Les cotisations sont calculées sur la base d'un plafond mensuel fixé à 300 000 XOF (à vérifier pour 2024). Au-delà de ce montant, les cotisations ne sont plus dues.
Assurance maladie (AMU)
Depuis la mise en place de l'Assurance Maladie Universelle :
- Cotisation employeur : 2,5% du salaire brut
- Cotisation employé : 2,5% du salaire brut
Fiscalité sur les salaires
Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS)
L'IUTS est prélevé à la source par l'employeur selon un barème progressif (Code général des impôts du Burkina Faso) :
- Tranche 1 : 0 à 30 000 XOF/mois → 0%
- Tranche 2 : 30 001 à 50 000 XOF/mois → 5%
- Tranche 3 : 50 001 à 80 000 XOF/mois → 10%
- Tranche 4 : 80 001 à 120 000 XOF/mois → 15%
- Tranche 5 : 120 001 à 200 000 XOF/mois → 20%
- Tranche 6 : au-delà de 200 000 XOF/mois → 25%
Abattements et exonérations
- Abattement pour charge de famille : 2 500 XOF par personne à charge (épouse + enfants de moins de 21 ans)
- Déduction forfaitaire : 20% du salaire brut avec un minimum de 25 000 XOF et un maximum de 75 000 XOF
Autres charges patronales
Formation professionnelle continue
Contribution obligatoire de 2% de la masse salariale annuelle versée au Fonds de Développement de la Formation Professionnelle Continue et de l'Apprentissage (FDFPCA).
Taxe d'apprentissage
Les entreprises employant plus de 5 salariés doivent verser une taxe d'apprentissage de 1% de la masse salariale annuelle.
Contribution au logement social
Contribution de 1% du salaire brut versée au Fonds National pour l'Habitat (FNH), répartie à parts égales entre employeur et employé (0,5% chacun).
Obligations déclaratives et de paiement
Déclarations CNSS
- Déclaration mensuelle : avant le 15 du mois suivant
- Paiement des cotisations : avant le 15 du mois suivant
- Déclaration annuelle des salaires : avant le 31 janvier de l'année suivante
Déclarations fiscales
- Versement IUTS : avant le 15 du mois suivant
- Déclaration de retenue à la source : mensuelle
- État récapitulatif annuel : avant le 31 janvier
Sanctions et pénalités
Retard de paiement CNSS
- Majoration de retard : 1,5% par mois de retard
- Pénalités : 10% du montant des cotisations dues en cas de défaut de déclaration
Sanctions fiscales
- Majoration : 10% en cas de retard de versement de l'IUTS
- Intérêts de retard : 1,5% par mois ou fraction de mois
Cas particuliers et exonérations
Entreprises en zone franche
Les entreprises installées en zone franche industrielle bénéficient d'exonérations fiscales et sociales pendant les premières années d'activité (à vérifier selon la réglementation en vigueur).
Secteur agricole
Régime particulier pour les exploitations agricoles avec des taux de cotisation adaptés selon la taille de l'exploitation et le nombre de salariés permanents.
Récapitulatif des taux de charges
Pour un salaire de 100 000 XOF :
- Cotisations CNSS employeur : 17 500 XOF
- AMU employeur : 2 500 XOF
- Contribution logement employeur : 500 XOF
- Total charges sociales patronales : 20 500 XOF (20,5%)
Note : Ces informations sont basées sur la réglementation en vigueur et peuvent évoluer. Il est recommandé de vérifier auprès des organismes compétents (CNSS, Direction Générale des Impôts) pour les taux et seuils actualisés.