Cadre juridique de protection contre le harcèlement et la discrimination
La Tunisie dispose d'un arsenal juridique solide pour protéger les travailleurs contre le harcèlement et la discrimination en milieu professionnel. Le Code du travail tunisien (Loi n° 66-27 du 30 avril 1966) et ses modifications successives constituent la base légale principale, complétées par la Constitution de 2014 qui consacre le principe d'égalité.
Constitution tunisienne de 2014
L'article 21 de la Constitution garantit l'égalité entre tous les citoyens sans discrimination, tandis que l'article 46 consacre spécifiquement l'égalité des chances entre hommes et femmes dans tous les domaines, y compris professionnel.
Code du travail et textes complémentaires
- Loi n° 93-83 du 26 juillet 1993 : Modification du Code du travail incluant des dispositions anti-discrimination
- Loi n° 2017-58 du 11 août 2017 : Loi intégrale relative à l'élimination de la violence à l'égard des femmes
- Décret n° 2019-757 du 2 août 2019 : Création du mécanisme national de prévention de la torture incluant les lieux de travail
Types de harcèlement et discrimination prohibés
Harcèlement moral au travail
Le harcèlement moral est défini comme tout comportement répétitif ayant pour effet ou pour objet une dégradation des conditions de travail susceptible :
- De porter atteinte aux droits et à la dignité du travailleur
- D'altérer sa santé physique ou mentale
- De compromettre son avenir professionnel
Harcèlement sexuel
Selon la Loi n° 2017-58, le harcèlement sexuel en milieu professionnel comprend :
- Tout comportement à connotation sexuelle non désiré
- Chantage sexuel lié à l'emploi, la promotion ou la formation
- Création d'un environnement de travail hostile à caractère sexuel
Discrimination prohibée
Le Code du travail interdit toute discrimination basée sur :
- Le sexe et l'état matrimonial
- L'origine, la race ou la couleur
- Les opinions politiques ou syndicales
- La religion ou les convictions
- L'état de santé ou le handicap
- L'âge (dans les limites légales)
Droits des victimes et procédures de recours
Droits fondamentaux des victimes
Tout travailleur victime de harcèlement ou discrimination bénéficie de :
- Droit à la protection : L'employeur a l'obligation de prendre des mesures préventives
- Droit au recours : Saisine des instances internes et externes
- Protection contre les représailles : Interdiction de sanctions pour dénonciation
- Droit à réparation : Indemnisation des préjudices subis
Procédures de recours internes
- Signalement hiérarchique : Alerte au supérieur direct ou à la direction des ressources humaines
- Saisine du délégué du personnel : Dans les entreprises de plus de 40 salariés
- Intervention du comité d'entreprise : Si existant selon la taille de l'entreprise
- Médiation interne : Mise en place de procédures de résolution amiable
Recours externes
En cas d'échec des procédures internes, plusieurs options s'offrent aux victimes :
Inspection du travail
- Saisine gratuite des services régionaux de l'inspection du travail
- Enquête et médiation par l'inspecteur du travail
- Pouvoir de mise en demeure de l'employeur
Justice prud'homale
- Compétence des tribunaux de première instance (chambres sociales)
- Procédure gratuite pour les travailleurs
- Possibilité de référé en cas d'urgence
Justice pénale
Pour les cas graves, notamment de harcèlement sexuel, saisine du procureur de la République pour poursuites pénales selon les articles 226 bis et suivants du Code pénal.
Obligations de l'employeur
Prévention obligatoire
L'employeur doit mettre en place :
- Politique de prévention écrite : Règlement intérieur incluant les interdictions
- Formation du personnel : Sensibilisation des managers et employés
- Procédures de signalement : Canaux sécurisés pour les victimes
- Investigation rapide : Enquête dans les 15 jours suivant le signalement
Mesures correctives
En cas de harcèlement ou discrimination avérés :
- Sanction disciplinaire proportionnelle (avertissement à licenciement)
- Protection immédiate de la victime
- Réorganisation du travail si nécessaire
- Suivi médical de la victime
Sanctions et réparations
Sanctions disciplinaires
Selon la gravité des faits et le règlement intérieur :
- Avertissement écrit
- Blâme
- Mise à pied temporaire
- Rétrogradation
- Licenciement pour faute grave
Sanctions pénales
Pour le harcèlement sexuel (Loi n° 2017-58) :
- Emprisonnement : 6 mois à 2 ans
- Amende : 1 000 à 5 000 TND
- Circonstances aggravantes si position d'autorité
Réparations civiles
La victime peut obtenir :
- Dommages-intérêts : Compensation du préjudice moral et matériel
- Réintégration : Si licenciement abusif
- Rappel de salaires : Période d'éviction injustifiée
- Promotion rétroactive : Si discrimination dans l'évolution de carrière
Ressources et contacts utiles
Organismes publics
- Inspection générale du travail : Ministère des Affaires sociales, Tunis
- Instance nationale de lutte contre la discrimination : À vérifier - statut de création
- Centre d'information et d'orientation de la femme : Accompagnement spécialisé
Organisations de la société civile
- Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD)
- Union générale tunisienne du travail (UGTT) : Services juridiques syndicaux
- Association Beity : Lutte contre les violences faites aux femmes
Note importante : Face aux 1724 offres d'emploi disponibles sur le marché tunisien, il est crucial que les demandeurs d'emploi et travailleurs connaissent leurs droits pour évoluer dans un environnement professionnel sain et respectueux de la dignité humaine.