Durée légale du travail en Tunisie
Le Code du travail tunisien, promulgué par la Loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et ses modifications ultérieures, notamment la Loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, définit précisément les règles relatives au temps de travail.
Durée hebdomadaire normale
- 48 heures par semaine pour les activités non agricoles
- 40 heures par semaine pour les activités agricoles
- Maximum 8 heures par jour pour les secteurs non agricoles
- Répartition sur 6 jours maximum par semaine
Aménagements sectoriels
Certains secteurs bénéficient d'aménagements spécifiques :
- Secteur public : 40 heures par semaine depuis 2002
- Banques et assurances : 40 heures par semaine
- Industries extractives : horaires adaptés selon les conventions collectives
- Commerce de détail : possibilité d'extension jusqu'à 54 heures avec accord de l'inspection du travail
Heures supplémentaires et majorations
Définition et limites
Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale. Le Code du travail fixe des limites strictes :
- Maximum 20 heures supplémentaires par semaine
- Maximum 120 heures supplémentaires par trimestre
- Autorisation préalable de l'inspection du travail requise au-delà de ces seuils
Taux de majoration
Les heures supplémentaires donnent lieu à majoration de salaire :
- 25% de majoration pour les heures supplémentaires en jours ouvrables
- 50% de majoration pour le travail de nuit (entre 21h et 5h)
- 50% de majoration pour le travail le vendredi après-midi et le samedi
- 100% de majoration pour le travail les jours fériés et dimanches
Repos compensateur
Alternativement, l'employeur peut accorder un repos compensateur équivalent aux heures supplémentaires majorées, sous réserve d'accord avec le salarié.
Congés payés annuels
Durée des congés selon l'ancienneté
Le droit aux congés payés est progressif selon l'ancienneté :
- 12 jours ouvrables après 6 mois de service continu
- 18 jours ouvrables après 2 ans d'ancienneté
- 24 jours ouvrables après 10 ans d'ancienneté
- 30 jours ouvrables après 20 ans d'ancienneté
Modalités d'acquisition
Les congés s'acquièrent au rythme de :
- 1,5 jour par mois pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté
- 2 jours par mois pour ceux ayant entre 2 et 10 ans d'ancienneté
- 2,5 jours par mois pour ceux ayant plus de 10 ans d'ancienneté
Période de prise des congés
- Période légale : 1er mai au 31 octobre
- Possibilité de fractionnement avec accord de l'employeur
- Report possible sur l'année suivante dans la limite de 6 jours
- Préavis minimum de 15 jours pour l'employeur
Jours fériés en Tunisie
Jours fériés fixes
La Tunisie compte plusieurs jours fériés fixes reconnus par la législation :
- 1er janvier : Nouvel An
- 20 mars : Fête de l'Indépendance
- 9 avril : Fête des Martyrs
- 1er mai : Fête du Travail
- 25 juillet : Fête de la République
- 13 août : Fête de la Femme
- 15 octobre : Fête de l'Évacuation
Jours fériés religieux variables
Les fêtes religieuses musulmanes, dont les dates varient selon le calendrier lunaire :
- Aid el-Fitr : 2 jours
- Aid el-Adha : 2 jours
- Mouled : 1 jour (à vérifier selon les années)
- Nouvel An hégirien : 1 jour
Congés spéciaux et circonstances exceptionnelles
Congés familiaux
Le Code du travail prévoit des congés pour événements familiaux :
- 3 jours pour mariage du salarié
- 3 jours pour naissance d'un enfant
- 3 jours pour décès du conjoint ou d'un ascendant/descendant direct
- 1 jour pour mariage d'un enfant
Congé maternité
- 30 jours avant l'accouchement
- 30 jours après l'accouchement
- Possibilité d'extension sur prescription médicale
- Maintien de 66,7% du salaire par la Sécurité sociale
Congés de maladie
Selon le statut et les conventions collectives :
- Congé maladie avec certificat médical
- Durée variable selon l'ancienneté (à vérifier selon les conventions)
- Prise en charge partielle par la Sécurité sociale tunisienne
Contrôle et sanctions
Rôle de l'inspection du travail
L'inspection du travail tunisienne veille au respect de ces dispositions :
- Contrôles sur site des entreprises
- Vérification des registres de pointage
- Sanctions administratives en cas d'infractions
- Médiation dans les conflits liés au temps de travail
Sanctions applicables
Les infractions aux règles sur le temps de travail sont punies par :
- Amendes administratives proportionnelles à la gravité
- Sanctions pénales en cas de récidive
- Obligation de régularisation des heures supplémentaires non payées
Note : Certaines dispositions peuvent être modifiées par des conventions collectives sectorielles. Il est recommandé de vérifier les textes les plus récents auprès du ministère des Affaires sociales tunisien.