Cadre juridique des syndicats au Maroc
La liberté syndicale au Maroc est garantie par la Constitution de 2011 dans son article 8, et encadrée par le Code du travail (Loi n° 65-99) promulgué en 2003. Le droit syndical marocain s'inspire également de la Loi n° 11-98 relative aux syndicats professionnels qui régit la création et le fonctionnement des organisations syndicales.
Les principales dispositions légales incluent :
- Articles 396 à 457 du Code du travail
- Dahir n° 1-57-119 du 16 juillet 1957 sur les syndicats professionnels
- Décret n° 2-04-569 du 29 décembre 2004 pris pour l'application du Code du travail
Liberté syndicale et droit d'adhésion
Principes fondamentaux
Le Code du travail marocain garantit aux salariés et aux employeurs le droit de constituer librement des syndicats professionnels sans autorisation préalable. Cette liberté comprend :
- Liberté d'adhésion : Tout salarié âgé de 15 ans révolus peut adhérer au syndicat de son choix
- Liberté de non-adhésion : Aucun salarié ne peut être contraint d'adhérer à un syndicat
- Liberté de retrait : Possibilité de démissionner du syndicat à tout moment
- Protection contre la discrimination : Interdiction de licencier ou discriminer un salarié en raison de ses activités syndicales
Conditions de création d'un syndicat
Pour créer un syndicat professionnel au Maroc, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Minimum de 12 membres fondateurs exerçant la même profession ou des professions connexes
- Dépôt des statuts auprès du secrétariat-greffe du tribunal de première instance
- Publication au Bulletin officiel dans un délai de 30 jours
- Respect des conditions de nationalité (à vérifier pour les étrangers)
Représentation des salariés dans l'entreprise
Délégués du personnel
Selon l'article 430 du Code du travail, l'élection de délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises employant habituellement au moins 10 salariés. Le nombre de délégués varie selon l'effectif :
- 10 à 25 salariés : 1 délégué titulaire et 1 suppléant
- 26 à 50 salariés : 2 délégués titulaires et 2 suppléants
- 51 à 100 salariés : 3 délégués titulaires et 3 suppléants
- 101 à 250 salariés : 5 délégués titulaires et 5 suppléants
- 251 à 500 salariés : 7 délégués titulaires et 7 suppléants
- Plus de 500 salariés : 1 délégué supplémentaire par tranche de 500 salariés
Représentants syndicaux
Les syndicats les plus représentatifs peuvent désigner des représentants syndicaux dans les entreprises de plus de 100 salariés. Ces représentants bénéficient :
- D'un crédit d'heures mensuel pour leurs activités syndicales
- D'une protection renforcée contre le licenciement
- Du droit de circuler librement dans l'entreprise
- D'un local pour exercer leurs fonctions (entreprises de plus de 500 salariés)
Droit de grève
Cadre légal de la grève
Le droit de grève est reconnu par la Constitution marocaine de 2011 (article 29) et encadré par les articles 288 à 292 du Code du travail. La grève est définie comme un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
Procédures obligatoires
Avant tout déclenchement de grève, les procédures suivantes sont obligatoires :
- Tentative de règlement à l'amiable : Négociation directe entre les parties
- Recours à la médiation : Intervention de l'inspecteur du travail ou d'un médiateur désigné
- Procédure d'arbitrage : Si la médiation échoue
- Préavis de grève : Notification écrite au moins 10 jours avant le déclenchement
Limites et interdictions
Certaines catégories de salariés ont des restrictions concernant le droit de grève :
- Fonctionnaires : Droit de grève limité selon le statut de la fonction publique
- Services publics essentiels : Maintien d'un service minimum obligatoire
- Secteurs stratégiques : Énergie, transport, santé (modalités spécifiques à vérifier)
Principales centrales syndicales
Le paysage syndical marocain est dominé par plusieurs centrales syndicales historiques :
Syndicats les plus représentatifs
- Union Marocaine du Travail (UMT) : Fondée en 1955, proche de l'USFP
- Confédération Démocratique du Travail (CDT) : Créée en 1978
- Union Générale des Travailleurs du Maroc (UGTM) : Liée au Parti de l'Istiqlal
- Fédération Démocratique du Travail (FDT) : Fondée en 2003
Négociation collective
Ces centrales participent activement aux négociations collectives, notamment :
- Négociation du SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) fixé à 3 000 MAD/mois en 2022
- Dialogue social tripartite (gouvernement-patronat-syndicats)
- Négociation des conventions collectives sectorielles
Protection des représentants du personnel
Statut protecteur
Les représentants du personnel bénéficient d'une protection légale renforcée :
- Autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour tout licenciement
- Maintien de salaire pendant l'exercice des fonctions représentatives
- Protection étendue : 6 mois après la fin du mandat
- Nullité des sanctions prises en violation de la procédure
Crédit d'heures
Les délégués du personnel disposent d'un crédit d'heures mensuel :
- Entreprises de moins de 500 salariés : 10 heures par mois
- Entreprises de plus de 500 salariés : 15 heures par mois
Sanctions et recours
Le non-respect des dispositions relatives à la représentation du personnel est sanctionné par :
- Amendes administratives : 2 000 à 5 000 MAD selon l'infraction
- Sanctions pénales : En cas d'entrave aux droits syndicaux
- Recours devant les tribunaux : Tribunaux de première instance compétents
- Intervention de l'inspection du travail : Médiation et contrôle
Les conflits collectifs peuvent être portés devant les tribunaux sociaux créés par la réforme de 2011, ou faire l'objet de procédures de médiation et d'arbitrage prévues par le Code du travail.