Vue d'ensemble du système de sécurité sociale malgache
Le système de sécurité sociale à Madagascar est régi principalement par la Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail et par diverses lois spécifiques aux organismes de protection sociale. Le système comprend plusieurs régimes distincts selon le statut professionnel des bénéficiaires.
Les principaux organismes gestionnaires sont :
- CNaPS (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale) pour les salariés du secteur privé
- OSTIE (Office des Soins et des Traitements Intégrés des Employés) pour les fonctionnaires
- CMU (Couverture Maladie Universelle) en cours de déploiement
Régime de sécurité sociale des salariés (CNaPS)
Champ d'application et affiliation
La CNaPS couvre obligatoirement tous les salariés du secteur privé, y compris les travailleurs domestiques et les apprentis. L'affiliation est automatique dès l'embauche pour tout contrat de travail d'une durée minimale de 3 mois.
Sont également couverts :
- Les gérants majoritaires de SARL
- Les dirigeants d'entreprises individuelles employant au moins un salarié
- Les travailleurs à domicile
- Les marins pêcheurs
Cotisations sociales
Les taux de cotisation CNaPS sont répartis comme suit (à vérifier pour les taux actuels) :
Le plafond de cotisation est fixé à 2 000 000 MGA par mois (à vérifier).
Prestations servies par la CNaPS
Prestations familiales
- Allocations familiales : versées pour les enfants de moins de 18 ans (21 ans si étudiant)
- Prime de naissance : allocation forfaitaire à la naissance
- Allocation de maternité : 14 semaines de congé indemnisé
Prestations de retraite
- Pension de vieillesse : à partir de 60 ans avec 15 années de cotisation minimum
- Pension d'invalidité : en cas d'incapacité permanente supérieure à 66%
- Pension de survivant : pour les ayants droit du défunt
Accidents du travail et maladies professionnelles
- Prise en charge des frais médicaux
- Indemnités journalières d'incapacité temporaire
- Rente d'incapacité permanente
- Capital décès et rente aux ayants droit
Assurance maladie à Madagascar
Régime OSTIE pour les fonctionnaires
L'OSTIE couvre les fonctionnaires et agents de l'État depuis sa création par Ordonnance n° 62-110 du 1er octobre 1962. Le régime a été réformé par la Loi n° 2007-036 du 14 janvier 2008.
Prestations OSTIE :
- Soins médicaux : remboursement à hauteur de 80% des frais
- Médicaments : prise en charge selon une liste positive
- Hospitalisation : couverture dans les établissements conventionnés
- Maternité : prise en charge complète des frais d'accouchement
Les cotisations OSTIE sont de 2,5% du salaire (1,5% employeur, 1% agent) avec un plafond mensuel de 1 500 000 MGA (à vérifier).
Assurance maladie du secteur privé
Le secteur privé ne bénéficie pas d'un régime obligatoire d'assurance maladie comparable à l'OSTIE. Les options disponibles sont :
- Assurances privées : contrats individuels ou collectifs d'entreprise
- Mutuelles de santé : organismes à but non lucratif
- Systèmes communautaires : micro-assurance santé
Couverture Maladie Universelle (CMU)
Madagascar développe progressivement un système de Couverture Maladie Universelle depuis la Loi n° 2015-016 du 2 septembre 2015 instituant la CMU.
Objectifs et déploiement
La CMU vise à :
- Couvrir l'ensemble de la population malgache
- Réduire les inégalités d'accès aux soins
- Protéger les ménages contre le risque financier lié à la maladie
Le déploiement se fait par phases pilotes dans certaines régions avant généralisation nationale (statut actuel à vérifier).
Financement et prestations CMU
Le financement combine :
- Cotisations des bénéficiaires (selon revenus)
- Subventions de l'État
- Contributions des collectivités territoriales
- Aide internationale
Paquet de soins CMU (à vérifier pour le contenu exact) :
- Consultations médicales
- Médicaments essentiels
- Soins obstétricaux et néonataux
- Hospitalisation de base
Travailleurs indépendants et régimes spéciaux
Régime des non-salariés
Les travailleurs indépendants peuvent s'affilier volontairement à la CNaPS pour bénéficier :
- De la pension de retraite
- Des prestations familiales (sous conditions)
- De la couverture accidents du travail adaptée
Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire ou sur les revenus déclarés.
Professions libérales
Certaines professions libérales disposent de caisses spécifiques :
- Médecins et professionnels de santé
- Avocats et notaires
- Experts-comptables
Procédures et formalités
Immatriculation et déclarations
Les employeurs doivent :
- S'immatriculer auprès de la CNaPS dans les 30 jours suivant l'embauche du premier salarié
- Déclarer les salariés individuellement avec remise de carte d'assuré social
- Déclarer mensuellement les salaires et verser les cotisations
- Signaler tout changement de situation (embauche, départ, modification de salaire)
Contrôle et sanctions
Le non-respect des obligations sociales expose à :
- Pénalités de retard : 1,5% par mois de retard (à vérifier)
- Majorations pour défaut ou retard de déclaration
- Sanctions pénales en cas de fraude ou récidive
- Responsabilité civile envers les salariés lésés
Perspectives d'évolution
Le système de protection sociale malgache connaît des réformes importantes :
- Harmonisation des régimes entre public et privé
- Extension de la CMU à l'ensemble du territoire
- Digitalisation des procédures et télé-déclarations
- Amélioration du recouvrement des cotisations
Ces évolutions visent à renforcer la couverture sociale de la population active et à améliorer l'efficacité du système dans un contexte économique où 256 offres d'emploi formelles seulement sont actuellement disponibles sur les plateformes de recrutement principales.