Le cadre réglementaire de la création d'entreprise
La création d'entreprise en Côte d'Ivoire est encadrée par l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, révisé en 2014. Le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI) constitue le guichet unique pour toutes les formalités administratives de création d'entreprise depuis 2012.
Le processus de création s'effectue désormais principalement en ligne via la plateforme www.cepici.ci, permettant de réduire considérablement les délais et coûts de création.
Les formes juridiques disponibles
Les entreprises individuelles
- Entreprise individuelle : Forme la plus simple, sans capital minimum requis
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : Protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur
Les sociétés commerciales
- Société à Responsabilité Limitée (SARL) : Capital minimum de 1 000 000 FCFA, 1 à 50 associés
- Société Anonyme (SA) : Capital minimum de 10 000 000 FCFA, minimum 3 actionnaires
- Société par Actions Simplifiée (SAS) : Capital minimum de 1 000 000 FCFA, 1 à plusieurs associés
- Société en Nom Collectif (SNC) : Pas de capital minimum, responsabilité solidaire et illimitée
- Société en Commandite Simple (SCS) : Associés commandités et commanditaires
Les étapes de création au CEPICI
1. Vérification et réservation de la dénomination sociale
Cette étape s'effectue gratuitement en ligne sur le site du CEPICI. La réservation est valable 30 jours et peut être renouvelée une fois.
2. Constitution du dossier
Les documents requis incluent :
- Formulaire de création d'entreprise dûment rempli
- Statuts de la société (3 exemplaires originaux)
- Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive
- Copie des pièces d'identité des dirigeants et associés
- Justificatif de domiciliation (bail, attestation de domiciliation)
- Attestation de dépôt des fonds (pour les SARL et SA)
3. Dépôt du dossier et paiement des frais
Les frais de création varient selon la forme juridique :
- Entreprise individuelle : 25 000 FCFA environ
- SARL : 150 000 à 200 000 FCFA selon le capital
- SA : 300 000 à 400 000 FCFA selon le capital
Les formalités obligatoires
Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
L'immatriculation au RCCM est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales. Elle confère la personnalité juridique à l'entreprise et permet d'obtenir le numéro RCCM unique.
Obtention du Numéro d'Identification Fiscale (NIF)
Le NIF est délivré automatiquement lors de la création et permet l'identification fiscale de l'entreprise auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI).
Immatriculation à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS)
Obligatoire dès l'embauche du premier salarié, cette immatriculation permet de bénéficier de la couverture sociale des employés.
Délais et procédures accélérées
Depuis la mise en place du guichet unique CEPICI, les délais de création ont été considérablement réduits :
- Procédure normale : 3 à 5 jours ouvrables
- Procédure d'urgence : 24 à 48 heures (avec supplément de 50% sur les frais)
Obligations post-création
Ouverture d'un compte bancaire professionnel
Obligatoire pour les sociétés, recommandée pour les entreprises individuelles. Les banques exigent généralement :
- Extrait RCCM
- Statuts de la société
- Procès-verbal de nomination des dirigeants
- Pièces d'identité des signataires
Tenue de la comptabilité
Selon l'Acte uniforme OHADA portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, trois systèmes comptables existent :
- Système minimal de trésorerie : Chiffre d'affaires ≤ 30 millions FCFA
- Système normal : Chiffre d'affaires entre 30 millions et 1 milliard FCFA
- Système réel : Chiffre d'affaires > 1 milliard FCFA
Déclarations fiscales
Les principales obligations fiscales incluent :
- Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : 18% (seuil d'assujettissement : 50 millions FCFA)
- Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : 25%
- Contribution Forfaitaire à la Charge des Employeurs (CFCE) : 1,2% de la masse salariale
Secteurs réglementés et autorisations spéciales
Certains secteurs nécessitent des autorisations préalables :
- Banques et établissements financiers : Agrément de la BCEAO
- Assurances : Agrément du Ministère de l'Économie et des Finances
- Télécommunications : Licence de l'ARTCI
- Transport : Autorisation du Ministère des Transports
- Pharmacie : Autorisation du Ministère de la Santé
Avantages et incitations
Code des Investissements
La Loi n° 2012-487 du 7 août 2012 portant Code des Investissements offre des avantages fiscaux selon le montant et la nature des investissements :
- Régime A : Investissements de 50 à 200 millions FCFA
- Régime B : Investissements de 200 millions à 1 milliard FCFA
- Régime C : Investissements supérieurs à 1 milliard FCFA
Ces régimes offrent des exonérations sur les droits de douane, la TVA à l'importation et l'impôt sur les bénéfices pour des durées variables.
Note : Les informations sur les montants exacts des frais et certaines procédures spécifiques sont à vérifier auprès du CEPICI, car elles peuvent évoluer régulièrement.