Commissaire aux Apports - Cabinet d'Expertise Comptable

Informations Générales

Entreprise : Cabinet INTELLIGENCE FISCLEX PARTNERS

Lieu de travail : Lomé, Togo

Type de mission : Commissariat aux apports

Contexte et Justification

Dans le cadre de la restructuration et de la formalisation de ses activités de microfinance, une ONG envisage un apport partiel d'actifs et un transfert d'activités au profit d'une Société Anonyme en cours de constitution. Cette dernière sera appelée à exercer en qualité de Système Financier Décentralisé (SFD).

La mission de Commissariat aux Apports est requise conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE en matière d'évaluation d'apport en nature.

Objet de la Mission

Réaliser les travaux de Commissariat aux apports par la certification de deux rapports d'audit :

• Rapport d'audit du portefeuille de crédit (période : 1er janvier au 30 septembre 2025)
• Rapport d'audit des immobilisations de l'ONG (même période)

Objectifs Spécifiques

Le Commissaire aux apports devra :

• Analyser la consistance, la nature et la valeur des actifs audités et évalués
• S'assurer ou confirmer l'existence matérielle, juridique et comptable des actifs
• Apprécier la valeur des apports selon des méthodes d'évaluation appropriées
• Vérifier la pertinence des évaluations proposées
• Attester de la juste valeur des apports
• Produire un rapport complet de Commissariat aux apports devant être joint au dossier de constitution et de demande d'agrément

Périmètre de la Mission

La mission couvre :

• L'analyse des rapports d'audit soumis
• La vérification des évaluations proposées et contenues dans lesdits rapports
• L'analyse de risques
• L'attestation de la valeur des apports audités
• La rédaction du rapport final

Résultats Attendus

Les livrables incluent :

• Un rapport détaillé de Commissariat aux apports certifiant la juste valeur des apports en nature