Les formes juridiques d'entreprise en Guinée
Le droit des affaires guinéen, régi par l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales, propose plusieurs formes juridiques adaptées aux différents projets entrepreneuriaux.
Entreprise individuelle
- Capital minimum : aucun
- Responsabilité : illimitée sur les biens personnels
- Formalités : les plus simples
- Régime fiscal : impôt sur le revenu
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- Capital minimum : 1 000 000 GNF (à vérifier)
- Nombre d'associés : 1 à 50
- Responsabilité : limitée aux apports
- Dirigeant : gérant
Société Anonyme (SA)
- Capital minimum : 10 000 000 GNF (à vérifier)
- Nombre d'actionnaires : minimum 2 (SA fermée) ou 7 (SA ouverte)
- Dirigeants : conseil d'administration et directeur général
- Adaptée aux projets d'envergure
Société en Nom Collectif (SNC)
- Tous les associés ont la qualité de commerçant
- Responsabilité solidaire et illimitée
- Capital librement fixé
Démarches de création d'entreprise
Étape 1 : Dénomination sociale et objet
Avant toute démarche, il faut :
- Vérifier la disponibilité de la dénomination sociale au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
- Définir précisément l'objet social de l'entreprise
- Déterminer le siège social
Étape 2 : Constitution du dossier
Le dossier de création comprend :
- Actes constitutifs : statuts signés et paraphés
- Procès-verbal de l'assemblée constitutive
- Déclaration de souscription et de versement
- Attestation de dépôt de fonds (pour SARL et SA)
- Copie légalisée des pièces d'identité des associés et dirigeants
- Justificatif du siège social (bail ou titre de propriété)
Étape 3 : Dépôt des fonds
Pour les SARL et SA, le capital social doit être déposé :
- Dans une banque agréée en Guinée
- Libération minimum : 25% du capital pour les SARL, 25% pour les SA
- Le solde doit être libéré dans les 3 ans
Formalités administratives
Immatriculation au Registre du Commerce
L'immatriculation se fait auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry ou des tribunaux de première instance en région.
Pièces requises :
- Demande d'immatriculation sur imprimé
- Statuts en 4 exemplaires
- PV de nomination des dirigeants
- Attestation de dépôt des fonds
- Justificatifs d'identité
Coût : environ 150 000 à 300 000 GNF (à vérifier selon la forme juridique)
Publication légale
Une annonce légale doit être publiée dans :
- Le Journal Officiel de la République de Guinée
- Un journal d'annonces légales
Coût estimé : 50 000 à 100 000 GNF (à vérifier)
Inscription fiscale
Auprès de la Direction Nationale des Impôts (DNI) :
- Obtention du Numéro d'Identification Fiscale (NIF)
- Inscription à la TVA si le chiffre d'affaires dépasse le seuil (à vérifier)
- Choix du régime fiscal
Affiliation sociale
Inscription obligatoire à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) pour :
- L'employeur
- Les salariés
- Cotisations : environ 18% du salaire brut (à vérifier la répartition employeur/employé)
Réglementation sectorielle
Activités réglementées
Certaines activités nécessitent des autorisations spécifiques :
- Mines : autorisation du Ministère des Mines
- Banques et assurances : agrément de la Banque Centrale (BCRG)
- Télécommunications : licence de l'ARPT
- Transport : autorisation du Ministère des Transports
- Commerce de produits pharmaceutiques : autorisation du Ministère de la Santé
Investissements étrangers
Les investisseurs étrangers bénéficient :
- Du Code des Investissements guinéen
- D'avantages fiscaux selon le secteur et le montant investi
- De la liberté de rapatriement des capitaux et bénéfices
Coûts et délais
Budget de création estimé
Pour une SARL basique :
- Frais de greffe : 150 000 - 300 000 GNF
- Publication légale : 50 000 - 100 000 GNF
- Frais de notaire (si nécessaire) : 200 000 - 500 000 GNF
- Autres frais administratifs : 100 000 - 200 000 GNF
- Total estimé : 500 000 - 1 100 000 GNF (hors capital social)
Délais de création
- Préparation du dossier : 1-2 semaines
- Immatriculation au registre du commerce : 5-10 jours ouvrables
- Publication légale : 2-3 semaines
- Délai total moyen : 4-6 semaines
Conseils pratiques
Points d'attention
- Vérifier la conformité des statuts avec la réglementation OHADA
- S'assurer de la validité du bail commercial pour le siège social
- Prévoir un compte bancaire professionnel dès la création
- Anticiper les obligations comptables selon la forme juridique
Organismes d'accompagnement
- APIP-Guinée (Agence de Promotion des Investissements Privés)
- Chambre de Commerce de Guinée
- Centres de formalités des entreprises (CFE)
- Cabinets d'expertise comptable et juridique
Note : Les montants et certaines procédures peuvent évoluer. Il est recommandé de vérifier les informations auprès des administrations compétentes avant d'entamer les démarches.