Cadre Législatif des Zones Franches au Cameroun
Le Cameroun a développé un système de zones franches et de régimes spéciaux d'investissement pour attirer les investisseurs et stimuler la croissance économique. Le cadre légal principal repose sur la Loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun et son décret d'application n° 2013/3011/PM du 26 septembre 2013.
La gestion des zones franches relève de l'Agence de Promotion des Investissements (API), créée pour centraliser et faciliter les démarches d'investissement sur le territoire camerounais.
Types de Zones Franches et Régimes Spéciaux
Zones Économiques Spéciales (ZES)
Le Cameroun compte plusieurs zones économiques spéciales en fonctionnement ou en projet :
- Zone Franche de Kribi (ZFIK) : Zone industrialo-portuaire de 1 000 hectares
- Zone Économique Spéciale de Limbé : Orientée vers les industries pétrolières et gazières
- Zone Franche de Douala : Zone commerciale et industrielle
- Projet de Zone Économique Spéciale de Kye-Ossi : À la frontière avec la Guinée Équatoriale
Régimes d'Investissement Spéciaux
Trois régimes d'incitations sont prévus selon l'envergure des projets :
- Régime de Base : Investissements de 50 millions à 1 milliard XAF
- Régime Particulier : Investissements de 1 milliard à 5 milliards XAF
- Régime Spécial : Investissements supérieurs à 5 milliards XAF
Avantages Fiscaux par Régime
Régime de Base
Pour les investissements entre 50 millions et 1 milliard XAF :
- Exonération de droits de douane sur les équipements non produits localement
- Exonération de TVA sur les équipements importés
- Réduction de 40% de l'impôt sur les sociétés pendant 5 ans
- Amortissement dégressif accéléré sur 3 ans
Régime Particulier
Pour les investissements entre 1 milliard et 5 milliards XAF :
- Tous les avantages du régime de base
- Exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant 5 ans
- Réduction de 50% de l'IS pendant 5 années supplémentaires
- Exonération de la taxe foncière pendant 10 ans
- Procédures administratives accélérées
Régime Spécial
Pour les investissements supérieurs à 5 milliards XAF :
- Tous les avantages des régimes précédents
- Exonération totale de l'IS pendant 10 ans
- Libre transfert des capitaux et revenus
- Convention d'établissement négociée au cas par cas
- Garantie contre la double imposition
Secteurs Prioritaires et Conditions d'Éligibilité
Secteurs Prioritaires
Les incitations visent particulièrement :
- Industries manufacturières : Transformation des matières premières locales
- Agro-industrie : Transformation des produits agricoles
- Technologies de l'information : Services numériques et télécommunications
- Tourisme : Infrastructures hôtelières et écotourisme
- Infrastructures : Transport, énergie, télécommunications
- Santé : Établissements de soins et industries pharmaceutiques
Conditions d'Éligibilité Générale
Pour bénéficier des régimes spéciaux, les entreprises doivent :
- Créer au minimum 20 emplois permanents pour le régime de base
- Respecter les normes environnementales en vigueur
- Utiliser au moins 80% de matières premières locales (selon le secteur)
- Exporter au moins 80% de la production (pour les zones franches)
- Maintenir les investissements pendant au moins 10 ans
Procédures d'Installation et Formalités
Démarches Administratives
L'installation en zone franche nécessite :
- Dépôt de dossier auprès de l'API avec business plan détaillé
- Obtention de l'agrément zone franche (délai : 30 jours ouvrables)
- Signature de la convention d'établissement
- Immatriculation au Registre du Commerce
- Déclarations fiscales et sociales auprès des administrations compétentes
Documents Requis
- Étude de faisabilité technique et financière
- Plan de financement détaillé
- Justificatifs de capacités techniques et financières
- Étude d'impact environnemental (si requise)
- Statuts de la société et K-bis du pays d'origine
Obligations des Entreprises en Zone Franche
Obligations Fiscales Spécifiques
- Tenue d'une comptabilité séparée pour les activités en zone franche
- Déclaration trimestrielle d'activités à l'administration fiscale
- Respect du seuil d'exportation de 80% du chiffre d'affaires
- Paiement d'une redevance annuelle (à vérifier le montant exact)
Obligations Sociales et Emploi
En matière d'emploi, les entreprises doivent :
- Respecter le Code du travail camerounais (Loi n° 92-007 du 14 août 1992)
- Cotiser aux organismes sociaux (CNPS, CFCE)
- Maintenir un taux minimum d'employés camerounais (à vérifier le pourcentage exact)
- Assurer la formation professionnelle des employés locaux
Contrôles et Sanctions
Les entreprises bénéficiaires font l'objet de contrôles réguliers par :
- L'API : Respect des engagements d'investissement
- La Direction Générale des Impôts : Obligations fiscales
- Les services des douanes : Respect des quotas d'exportation
- L'inspection du travail : Respect du droit du travail
En cas de non-respect des obligations, les sanctions peuvent aller de l'amende au retrait de l'agrément zone franche avec récupération rétroactive des avantages fiscaux accordés.
Note : Certains montants de redevances et pourcentages spécifiques sont à vérifier auprès de l'API ou des textes réglementaires les plus récents, ces éléments pouvant évoluer.