Cadre juridique général
L'emploi des travailleurs étrangers au Cameroun est régi par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Le Code du travail camerounais (Loi n° 92/007 du 14 août 1992) constitue le socle principal, complété par la Loi n° 90/043 du 19 décembre 1990 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun.
La gestion de l'emploi étranger relève du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale (MINTSS) pour les aspects liés au travail, et du Ministère de l'Administration Territoriale (MINAT) pour les questions de séjour.
Système de quotas et restrictions
Principe du quota de 20%
Le Cameroun applique un système de quotas strict pour l'emploi des étrangers. Selon l'article 84 du Code du travail, les entreprises ne peuvent employer plus de 20% de travailleurs étrangers par rapport à leur effectif total, sauf dérogation spéciale accordée par le ministre chargé du travail.
Ce quota s'applique également à la masse salariale : les salaires versés aux travailleurs étrangers ne doivent pas dépasser 20% de la masse salariale totale de l'entreprise.
Exceptions au système de quotas
- Entreprises de moins de 10 salariés (à vérifier)
- Postes techniques spécialisés non pourvus par des nationaux
- Projets d'investissement prioritaires
- Cadres dirigeants d'entreprises multinationales
- Personnel diplomatique et organisations internationales
Types de visas et titres de séjour
Visa de travail
Avant d'obtenir un permis de travail, l'étranger doit disposer d'un visa de long séjour ou d'un visa d'établissement. La demande se fait auprès des consulats camerounais à l'étranger avec les pièces suivantes :
- Passeport valide (minimum 6 mois)
- Contrat de travail visé par l'inspection du travail
- Certificat médical
- Casier judiciaire du pays d'origine
- Diplômes et certificats de qualification
Carte de séjour
Une fois au Cameroun, l'étranger doit solliciter une carte de séjour auprès du MINAT dans un délai de 15 jours suivant son arrivée. Cette carte est généralement délivrée pour une durée d'un an, renouvelable.
Permis de travail et procédures
Demande de permis de travail
Le permis de travail est obligatoire pour tout étranger souhaitant exercer une activité salariée au Cameroun. La demande est introduite par l'employeur auprès de la Délégation départementale du travail compétente.
Pièces requises pour la demande :
- Formulaire de demande dûment rempli
- Justification de la nécessité d'embaucher un étranger
- Contrat de travail en trois exemplaires
- CV et diplômes du candidat
- Certificat médical d'aptitude au travail
- Casier judiciaire
- Justificatif du respect du quota de 20%
- Quittance de paiement des frais de dossier
Coûts et délais
Les frais de demande de permis de travail s'élèvent à 150 000 XAF (à vérifier pour les tarifs actuels). Le délai de traitement est généralement de 30 à 45 jours pour un dossier complet.
Le permis de travail est délivré pour une durée maximale de deux ans, renouvelable. Pour certaines professions réglementées, des autorisations spécifiques peuvent être exigées.
Obligations des employeurs
Déclaration préalable
Tout employeur souhaitant recruter un travailleur étranger doit :
- Justifier l'absence de candidat camerounais qualifié
- Publier l'offre d'emploi pendant au moins 15 jours
- Respecter le quota légal de 20%
- Assurer la formation d'un personnel national pour le poste
Suivi et contrôle
L'employeur doit tenir un registre du personnel étranger mis à jour et disponible pour les contrôles de l'inspection du travail. Il est également tenu de :
- Signaler tout changement dans la situation du travailleur étranger
- Respecter les conditions salariales minimales
- Assurer la couverture sociale obligatoire
- Déclarer le travailleur à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS)
Droits et protection sociale
Égalité de traitement
Les travailleurs étrangers en situation régulière bénéficient des mêmes droits que les nationaux en matière de :
- Rémunération (respect du SMIG à 60 000 XAF/mois en 2023)
- Durée du travail (40 heures/semaine maximum)
- Congés payés
- Protection sociale
- Hygiène et sécurité au travail
Affiliation sociale
L'employeur doit affilier le travailleur étranger à la CNPS pour bénéficier des prestations familiales, d'accidents de travail et de pension de retraite. Le taux de cotisation patronale est de 16,2% du salaire brut.
Sanctions et contrôles
Infractions courantes
Les principales infractions sanctionnées sont :
- Emploi d'étranger sans permis de travail
- Dépassement du quota de 20%
- Non-déclaration à la CNPS
- Conditions de travail discriminatoires
Sanctions prévues
Les sanctions peuvent aller de 100 000 à 1 000 000 XAF d'amende selon la gravité de l'infraction, assorties d'une interdiction temporaire d'embaucher des étrangers. En cas de récidive, les sanctions sont doublées.
Cas particuliers
Ressortissants CEMAC
Les ressortissants des pays membres de la CEMAC (Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée équatoriale, Tchad) bénéficient de procédures simplifiées mais restent soumis au système de quotas pour l'emploi salarié.
Investisseurs et créateurs d'entreprise
Les étrangers créateurs d'entreprise peuvent bénéficier d'un régime spécial s'ils respectent les conditions du Code des investissements et créent un nombre minimum d'emplois pour les nationaux.
Pour des informations actualisées, il est recommandé de consulter les services compétents du MINTSS et les délégations départementales du travail sur l'ensemble du territoire camerounais.