Cadre juridique de la liberté syndicale en Algérie
La liberté syndicale en Algérie est garantie par la Constitution de 2020 dans son article 69, qui reconnaît le droit des travailleurs à constituer des organisations syndicales. Le Code du travail algérien (Loi n° 90-11 du 21 avril 1990) modifiée par l'Ordonnance n° 96-21 du 9 juillet 1996, constitue le texte de référence en matière de relations de travail et de représentation syndicale.
Les principales dispositions légales incluent :
- La Loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical
- Le Décret exécutif n° 91-31 du 2 février 1991 fixant les modalités d'application de la loi sur l'exercice du droit syndical
- La Loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail
Constitution et fonctionnement des syndicats
Conditions de création d'un syndicat
Pour constituer un syndicat en Algérie, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Nombre minimum de membres : 20 travailleurs pour un syndicat d'établissement
- Dépôt de statuts : auprès du tribunal de première instance territorialement compétent
- Déclaration : à l'inspection du travail dans un délai de 30 jours
- Publication : au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire
Types d'organisations syndicales
Le système syndical algérien reconnaît plusieurs niveaux d'organisation :
- Syndicats d'établissement : au niveau de l'entreprise
- Syndicats communaux : regroupant plusieurs établissements d'une même commune
- Syndicats de wilaya : au niveau départemental
- Unions nationales : fédérations sectorielles ou confédérations générales
Représentation des salariés dans l'entreprise
Délégués du personnel
Dans les entreprises employant au moins 20 salariés, l'élection de délégués du personnel est obligatoire selon les modalités suivantes :
- 1 délégué pour 20 à 50 salariés
- 2 délégués pour 51 à 100 salariés
- 3 délégués pour 101 à 250 salariés
- 4 délégués pour 251 à 500 salariés
- 1 délégué supplémentaire par tranche de 250 salariés au-delà de 500
Comités de participation
La Loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 relative à l'orientation des entreprises publiques économiques prévoit la création de comités de participation dans les entreprises publiques, permettant aux travailleurs de participer à la gestion.
Droit de grève : cadre légal et procédures
Principe constitutionnel
L'article 69 de la Constitution algérienne de 2020 garantit le droit de grève, qui s'exerce "dans le cadre de la loi". Ce droit est réglementé par la Loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail.
Procédure obligatoire avant la grève
Avant tout déclenchement de grève, les étapes suivantes doivent être respectées :
- Négociation directe : entre les représentants des travailleurs et l'employeur
- Médiation : intervention de l'inspecteur du travail (durée : 8 jours maximum)
- Arbitrage : si la médiation échoue (durée : 8 jours maximum)
- Préavis de grève : 8 jours minimum avant le déclenchement
Services minimums
Dans certains secteurs considérés comme essentiels, un service minimum doit être assuré :
- Services de santé publique
- Services de sécurité
- Services de distribution d'eau et d'électricité
- Services de télécommunications
- Transport public urbain
Protection des représentants syndicaux
Statut protecteur
Les représentants syndicaux bénéficient d'une protection particulière contre le licenciement :
- Autorisation préalable : de l'inspecteur du travail pour tout licenciement
- Période de protection : durant le mandat et 6 mois après son expiration
- Réintégration possible : en cas de licenciement abusif
Facilités accordées
Les représentants du personnel disposent de :
- Crédit d'heures : 15 heures par mois pour les délégués du personnel
- Liberté de déplacement : dans l'entreprise pour l'exercice de leur mandat
- Droit d'affichage : dans des emplacements réservés
- Local syndical : dans les entreprises de plus de 150 salariés (à vérifier)
Principales confédérations syndicales
Le paysage syndical algérien est dominé par plusieurs organisations :
- Union Générale des Travailleurs Algériens (UGTA) : principale centrale syndicale historique
- Confédération Générale Autonome des Travailleurs en Algérie (CGATA)
- Union Nationale des Travailleurs Algériens (UNTA)
- Syndicat National Autonome des Personnels de l'Administration Publique (SNAPAP)
Négociation collective et conventions
Niveaux de négociation
La négociation collective s'organise à trois niveaux :
- National : accords-cadres entre gouvernement, patronat et syndicats
- Sectoriel : conventions collectives de branche
- Entreprise : accords d'établissement
Contenu des conventions collectives
Les conventions collectives peuvent traiter de :
- Classifications professionnelles et grilles salariales
- Conditions de travail et durée du travail
- Formation professionnelle
- Protection sociale complémentaire
- Procédures de règlement des conflits
Sanctions et contentieux
Violations du droit syndical
Les infractions au droit syndical sont sanctionnées par :
- Amendes : de 2 000 à 10 000 DZD pour entrave à la liberté syndicale
- Sanctions pénales : en cas d'atteinte grave aux droits syndicaux
- Dommages et intérêts : pour préjudice causé
Juridictions compétentes
Les litiges relatifs au droit syndical relèvent de :
- Tribunaux du travail : pour les conflits individuels
- Cour d'appel sociale : en appel
- Cour suprême : en cassation
Note : Certaines dispositions spécifiques peuvent nécessiter une vérification auprès des textes officiels les plus récents, la législation sociale étant régulièrement mise à jour.