Formes juridiques disponibles en Tunisie
Le Code des Sociétés Commerciales (Loi n° 2000-93) définit les principales formes juridiques d'entreprises en Tunisie. Chaque forme présente des caractéristiques spécifiques en termes de capital, de responsabilité et de gouvernance.
Entreprise individuelle
- Capital minimum : Aucun
- Responsabilité : Illimitée sur les biens personnels
- Régime fiscal : Impôt sur le revenu des personnes physiques
- Idéale pour : Artisans, professions libérales, petits commerces
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- Capital minimum : 1 000 TND
- Nombre d'associés : 2 à 50 personnes
- Responsabilité : Limitée aux apports
- Parts sociales : Non négociables
- Régime fiscal : Impôt sur les sociétés (IS) à 15% ou 25%
Société Anonyme (SA)
- Capital minimum : 5 000 TND (non cotée) ou 50 000 TND (cotée)
- Nombre d'actionnaires : Minimum 7 pour SA non cotée
- Actions : Librement cessibles
- Organes : Conseil d'administration et assemblée générale obligatoires
Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SUARL)
- Capital minimum : 1 000 TND
- Associé unique : Une seule personne physique ou morale
- Avantage : Responsabilité limitée pour l'entrepreneur individuel
Démarches de création d'entreprise
Étape 1 : Réservation de la dénomination sociale
La réservation du nom de l'entreprise s'effectue auprès du Registre National des Entreprises (RNE) via le portail en ligne ou dans les centres de formalités.
- Durée de réservation : 6 mois renouvelables
- Coût : 20 TND (à vérifier)
- Délai de traitement : 24 à 48 heures
Étape 2 : Constitution du dossier juridique
Documents requis pour toutes les formes de sociétés :
- Statuts de la société : Rédigés par un avocat ou notaire
- Procès-verbal de l'assemblée constitutive
- Déclaration de conformité signée par tous les associés
- Copie CIN de tous les associés et dirigeants
- Justificatif de libération du capital (attestation bancaire)
- Bail commercial ou acte de propriété du siège social
Étape 3 : Dépôt du capital social
Le capital doit être déposé dans une banque tunisienne avant la constitution définitive de la société. Les banques délivrent une attestation de blocage des fonds nécessaire pour les formalités.
Étape 4 : Enregistrement au Registre du Commerce
L'enregistrement s'effectue auprès du Tribunal de Première Instance du siège social de l'entreprise.
- Coût d'enregistrement : 200 TND pour les SARL, 300 TND pour les SA (à vérifier)
- Délai : 5 à 10 jours ouvrables
- Document obtenu : Extrait du registre de commerce
Formalités administratives obligatoires
Identification fiscale
Toute entreprise doit obtenir un identifiant fiscal unique auprès de la Direction Générale des Impôts.
- Délai d'obtention : 15 jours maximum selon le Code de l'IRPP et de l'IS
- Documents requis : Statuts, extrait RCS, CIN des dirigeants
- Coût : Gratuit
Affiliation à la CNSS
L'inscription à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est obligatoire pour toute entreprise employant du personnel.
- Délai : Dans les 30 jours suivant le début d'activité
- Cotisations patronales : 16,57% du salaire brut
- Cotisations salariales : 9,18% du salaire brut
Déclaration d'existence
Déclaration obligatoire auprès des services fiscaux dans les 30 jours suivant le début d'activité effective, conformément au Code des Droits et Procédures Fiscaux.
Coûts et délais de création
Coûts estimés (en TND)
- Réservation nom commercial : 20 TND
- Rédaction statuts (avocat) : 300 à 800 TND
- Enregistrement fiscal : 50 TND (à vérifier)
- Publication au JORT : 150 à 300 TND
- Frais bancaires : 100 à 200 TND
- Total estimé : 620 à 1370 TND (hors capital social)
Délais moyens
- Entreprise individuelle : 5 à 10 jours
- SARL/SUARL : 15 à 30 jours
- Société Anonyme : 30 à 45 jours
Avantages fiscaux et incitations
Code d'Incitations aux Investissements (CII)
La Loi n° 2016-71 portant Code d'Incitations aux Investissements offre plusieurs avantages :
- Régime totalement exportateur : Exonération totale d'impôts pendant 10 ans
- Investissements dans les zones de développement : Réduction d'IS de 50%
- Jeunes promoteurs (moins de 40 ans) : Réduction d'IS pendant 5 ans
Statut de la startup
Le Startup Act (Loi n° 2018-20) accorde des avantages spécifiques :
- Exonération totale d'IS pendant 8 ans
- Exonération de droits de douane sur équipements
- Prise en charge de 100% des cotisations patronales CNSS
- Éligibilité au label : CA maximum 15 millions TND
Centres d'aide à la création
Organismes publics
- Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation (APII)
- Centre d'Affaires de Tunisie
- Centres de Formalités des Entreprises (CFE) dans chaque gouvernorat
- Chambre de Commerce et d'Industrie de Tunis (CCIT)
Financement de démarrage
- Banque Tunisienne de Solidarité (BTS) : Microcrédits jusqu'à 200 000 TND
- BFPME : Financement PME jusqu'à 4 millions TND
- Fonds National de Promotion de l'Artisanat : Secteur artisanal
Note : Les montants et procédures peuvent évoluer. Il est recommandé de vérifier les informations auprès des organismes officiels avant d'entreprendre les démarches.