Les employeurs au Togo doivent respecter un ensemble d'obligations sociales et fiscales qui représentent une part significative du coût du travail. Ce guide détaille l'ensemble des charges applicables dans le cadre du droit du travail togolais.
Cotisations de sécurité sociale
Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
La CNSS, établie par la Loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant Code de sécurité sociale, gère les prestations familiales, les accidents du travail et les pensions de retraite.
- Cotisation patronale : 16,5% du salaire brut
- Cotisation salariale : 4% du salaire brut
- Assiette : Salaire plafonné à 300 000 XOF par mois
- Répartition patronale :
- Prestations familiales : 7%
- Accidents du travail : 2,5%
- Pensions de vieillesse, invalidité, décès : 7%
Institut National d'Assurance Maladie (INAM)
L'INAM, créé en 2011, couvre l'assurance maladie obligatoire pour les travailleurs du secteur privé et public.
- Cotisation patronale : 3% du salaire brut
- Cotisation salariale : 2% du salaire brut
- Assiette : Salaire plafonné à 500 000 XOF par mois
- Couverture : Employé et ayants droit (conjoint et 4 enfants maximum)
Fiscalité sur les salaires
Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)
L'IRPP est régi par le Code général des impôts du Togo. L'employeur agit comme collecteur par le biais de la retenue à la source.
Barème progressif 2024
- Tranche 1 : 0 à 50 000 XOF/mois - Taux : 0%
- Tranche 2 : 50 001 à 100 000 XOF/mois - Taux : 5%
- Tranche 3 : 100 001 à 300 000 XOF/mois - Taux : 15%
- Tranche 4 : 300 001 à 1 000 000 XOF/mois - Taux : 25%
- Tranche 5 : Au-delà de 1 000 000 XOF/mois - Taux : 35%
Abattements et déductions
- Abattement forfaitaire : 20% du salaire brut (minimum 15 000 XOF, maximum 50 000 XOF)
- Charge de famille : 5 000 XOF par enfant à charge (maximum 4 enfants)
- Cotisations sociales : Déductibles du salaire imposable
Contribution Nationale de Développement (CND)
Taxe additionnelle sur les salaires créée pour financer les projets de développement.
- Taux : 1% du salaire brut
- À la charge : De l'employeur exclusivement
- Assiette : Totalité du salaire brut sans plafond
Autres charges patronales obligatoires
Formation professionnelle continue
L'Agence Nationale pour l'Emploi (ANPE) collecte une taxe pour financer la formation professionnelle.
- Taux : 1,2% de la masse salariale brute
- Répartition : 0,6% pour la formation, 0,6% pour l'apprentissage
- Entreprises concernées : Celles employant plus de 5 salariés
Taxe d'apprentissage
Contribution au financement de l'enseignement technique et professionnel.
- Taux : 1% de la masse salariale brute
- Entreprises concernées : Tous secteurs d'activité
- Modalité : Paiement direct ou formation d'apprentis en entreprise
Récapitulatif des charges sociales et fiscales
Charges à la charge de l'employeur
- CNSS patronale : 16,5%
- INAM patronale : 3%
- Contribution Nationale de Développement : 1%
- Formation professionnelle : 1,2%
- Taxe d'apprentissage : 1%
- Total charges patronales : 22,7% minimum
Charges à la charge du salarié
- CNSS salariale : 4%
- INAM salariale : 2%
- IRPP : selon barème progressif
Modalités pratiques de déclaration et paiement
Périodicité et échéances
- Cotisations sociales : Déclaration mensuelle avant le 15 du mois suivant
- IRPP : Retenue mensuelle, déclaration annuelle au 31 mars
- Formation professionnelle : Paiement annuel avant le 31 mars
Pénalités en cas de retard
- Majorations CNSS/INAM : 1,5% par mois de retard
- Pénalités fiscales : 5% + intérêts de retard à 1% par mois
- Sanctions : Possibilité de poursuites pénales pour fraude
Particularités sectorielles
Secteur bancaire et assurances
Les établissements financiers peuvent être soumis à des cotisations spécifiques auprès de leurs organismes professionnels (à vérifier selon la réglementation en vigueur).
Zones franches et régimes spéciaux
Les entreprises installées dans les zones franches peuvent bénéficier d'exonérations temporaires sur certaines charges, conformément au Code des investissements.
Conseils pratiques pour les employeurs
- Immatriculation obligatoire : S'inscrire auprès de la CNSS et l'INAM avant tout recrutement
- Tenue des registres : Livre de paie obligatoire avec mentions légales
- Déclarations dématérialisées : Privilégier les téléprocédures quand disponibles
- Veille réglementaire : Les taux peuvent évoluer par décret gouvernemental
- Conseil professionnel : Faire appel à un expert-comptable local pour la gestion
Note : Les informations contenues dans ce guide sont basées sur la réglementation en vigueur. Il est recommandé de vérifier les dernières mises à jour auprès des administrations compétentes togolaises.