Formes juridiques d'entreprises au Sénégal
Le Code des sociétés du Sénégal, révisé par l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales, reconnaît plusieurs formes juridiques adaptées aux besoins des entrepreneurs.
Entreprise individuelle
- Capital minimum : aucun
- Responsabilité : illimitée sur les biens personnels
- Formalités : inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
- Régime fiscal : Impôt sur le Revenu (IR) ou régime simplifié
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- Capital minimum : 1 000 000 FCFA
- Nombre d'associés : 1 à 50
- Responsabilité limitée aux apports
- Régime fiscal : Impôt sur les Sociétés (IS) à 30%
Société Anonyme (SA)
- Capital minimum : 10 000 000 FCFA
- Nombre d'actionnaires minimum : 2 (7 si appel public à l'épargne)
- Conseil d'administration obligatoire
- Commissaire aux comptes obligatoire
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
- Capital minimum : 1 000 000 FCFA
- Un seul associé
- Responsabilité limitée
- Flexibilité dans l'organisation
Démarches de création : le Guichet Unique
Depuis 2012, le Sénégal a mis en place l'Agence de Promotion des Investissements et Grands Travaux (APIX) qui centralise les formalités de création d'entreprise via le système du Guichet Unique.
Étapes de création via APIX
- Dépôt du dossier : Au centre de formalités des entreprises APIX
- Vérification de la dénomination : Contrôle de disponibilité du nom
- Constitution du dossier juridique : Rédaction des statuts
- Dépôt des fonds : Versement du capital social
- Formalités administratives : Immatriculation simultanée
Délais et coûts
- Délai moyen : 48 heures pour une entreprise individuelle
- Délai SARL/SA : 5 à 7 jours ouvrables
- Coût création SARL : environ 150 000 à 200 000 FCFA
- Coût création SA : environ 300 000 à 400 000 FCFA
Documents requis
Pour tous types d'entreprises
- Formulaire M0 dûment rempli
- Copie légalisée de la pièce d'identité du dirigeant
- Certificat de résidence ou attestation de domiciliation
- Casier judiciaire datant de moins de 3 mois
- Justificatif du local (bail commercial ou attestation)
Documents spécifiques aux sociétés
- Statuts en 4 exemplaires originaux
- Procès-verbal de l'assemblée constitutive
- Attestation de dépôt des fonds (capital social)
- Déclaration de souscription et de versement
- Copie des pièces d'identité de tous les associés
Formalités fiscales et sociales
Obligations fiscales
L'immatriculation fiscale s'effectue automatiquement lors de la création via APIX. L'entreprise reçoit :
- Numéro d'Identification Fiscale (NIF)
- Code d'activité selon la nomenclature SYSCOA
- Régime d'imposition selon le chiffre d'affaires
Régimes fiscaux applicables
- Régime du Forfait : CA ≤ 50 millions FCFA
- Régime Simplifié : CA entre 50 et 500 millions FCFA
- Régime Réel : CA > 500 millions FCFA
Obligations sociales
Inscription obligatoire auprès :
- Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES)
- Caisse de Sécurité Sociale (CSS)
- Inspection du Travail territorialement compétente
Secteurs réglementés et autorisations spéciales
Activités nécessitant des licences
- Télécommunications : autorisation de l'ARTP
- Banque et assurance : agrément du Ministère des Finances
- Transport : licence du Ministère des Transports
- Santé : autorisation du Ministère de la Santé
- Éducation : agrément du Ministère de l'Éducation
Études d'impact environnemental
Obligatoires pour les activités industrielles selon la loi n°2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'environnement.
Avantages et incitations
Code général des Impôts - Incitations fiscales
- Exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises créées par les jeunes (à vérifier)
- Régime préférentiel pour les entreprises exportatrices
- Avantages du Code des Investissements pour les gros projets
Zones économiques spéciales
- Zone économique spéciale intégrée (ZESI) de Diamniadio
- Zone franche industrielle de Dakar
- Avantages : exonérations fiscales et douanières
Conseils pratiques
Choix de la forme juridique
- Entreprise individuelle : activités de service à faible risque
- SARL : projets familiaux ou entre associés proches
- SA : grands projets nécessitant des investisseurs externes
- SASU : entrepreneurs souhaitant protéger leur patrimoine personnel
Accompagnement disponible
- Chambres consulaires : conseils sectoriels
- ADEPME : appui aux PME
- Incubateurs et pépinières d'entreprises
- Ordre des experts-comptables du Sénégal
Important : Les coûts et délais mentionnés sont indicatifs et peuvent varier. Il est recommandé de consulter directement APIX ou un conseil juridique pour les projets spécifiques. Le respect du Code OHADA garantit la sécurité juridique des investissements dans l'espace CEDEAO.