Cadre juridique des droits des travailleurs au Niger
Les droits fondamentaux des travailleurs au Niger sont principalement régis par la Loi n° 2012-45 du 25 septembre 2012 portant Code du travail, qui remplace l'ancien code de 1996. Ce texte s'inspire des conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) ratifiées par le Niger et s'inscrit dans le cadre communautaire de la CEDEAO.
Le Niger a ratifié 31 conventions de l'OIT (à vérifier), incluant les huit conventions fondamentales relatives aux droits au travail. Ces instruments internationaux complètent le dispositif national de protection des travailleurs.
Liberté syndicale et droit de représentation
Droit de constituer des syndicats
L'article 259 du Code du travail nigérien garantit aux travailleurs et aux employeurs le droit de constituer librement des organisations syndicales. Cette liberté s'exerce sans autorisation préalable, conformément à la Convention n° 87 de l'OIT.
- Liberté d'adhésion sans discrimination
- Droit de créer des syndicats avec un minimum de 10 membres fondateurs
- Protection contre les actes antisyndicaux
- Autonomie dans l'organisation interne des syndicats
Droit de négociation collective
Le Code du travail consacre la négociation collective à travers :
- Les conventions collectives de branche
- Les accords d'établissement
- Les protocoles d'accord sectoriels
Les représentants des travailleurs bénéficient d'un crédit d'heures mensuel de 15 heures (à vérifier) pour exercer leurs mandats syndicaux.
Droit de grève
L'article 287 du Code du travail reconnaît le droit de grève comme un droit fondamental, encadré par des procédures spécifiques :
- Respect d'un préavis de 10 jours ouvrables dans le secteur privé
- Tentative obligatoire de conciliation préalable
- Maintien d'un service minimum dans les services publics essentiels
Principe d'égalité et non-discrimination
Égalité professionnelle
L'article 4 du Code du travail prohibe toute discrimination fondée sur :
- Le sexe, l'âge, l'origine ethnique ou sociale
- La religion, l'opinion politique
- L'appartenance syndicale
- Le handicap (dans la limite des capacités professionnelles)
Égalité salariale
Le principe "à travail égal, salaire égal" est garanti par l'article 115 du Code du travail. Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) au Niger est fixé à 30 000 francs CFA par mois depuis 2012 (à vérifier la dernière revalorisation).
Protection de la maternité
Les travailleuses bénéficient de protections spécifiques :
- Congé de maternité de 14 semaines (98 jours)
- Interdiction de licenciement pendant la grossesse et jusqu'à 15 mois après l'accouchement
- Pause d'allaitement de 2 heures par jour pendant 15 mois
- Aménagement des postes de travail incompatibles avec la grossesse
Protection sociale et sécurité au travail
Sécurité et santé au travail
L'employeur a une obligation générale de sécurité selon l'article 187 du Code du travail :
- Fourniture gratuite d'équipements de protection individuelle
- Formation à la sécurité
- Déclaration obligatoire des accidents de travail sous 48 heures
- Mise en place de comités d'hygiène et de sécurité dans les entreprises de plus de 50 salariés
Durée du travail et repos
La réglementation fixe :
- Durée légale : 40 heures par semaine
- Durée maximale : 48 heures par semaine heures supplémentaires incluses
- Repos hebdomadaire obligatoire de 24 heures consécutives
- Congés payés annuels : 2,5 jours ouvrables par mois de service effectif
Protection sociale
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) du Niger gère :
- Les prestations familiales
- L'assurance maladie
- Les pensions de retraite
- Les accidents de travail et maladies professionnelles
Le taux de cotisation global s'élève à 21,5% du salaire brut (à vérifier), réparti entre employeur et salarié.
Mécanismes de contrôle et de recours
Inspection du travail
L'Inspection générale du travail assure le contrôle de l'application du droit du travail avec des pouvoirs d'investigation étendus :
- Visites d'entreprises sans préavis
- Mise en demeure et procès-verbaux d'infraction
- Médiation dans les conflits individuels
Tribunaux du travail
Les tribunaux du travail de Niamey, Maradi, Tahoua et Zinder (à vérifier) sont compétents pour :
- Les litiges individuels de travail
- L'application des conventions collectives
- Les contestations en matière de sécurité sociale
La procédure devant ces tribunaux est gratuite et la conciliation préalable est obligatoire.
Sanctions et réparations
Les violations du droit du travail exposent à :
- Amendes de 100 000 à 2 000 000 francs CFA selon l'infraction
- Dommages-intérêts pour le salarié lésé
- Fermeture temporaire en cas de risque grave
- Poursuites pénales pour les infractions les plus graves
Les droits des travailleurs au Niger s'inscrivent dans un cadre juridique moderne, aligné sur les standards internationaux. Leur effectivité dépend largement du renforcement des capacités d'inspection et de la sensibilisation des acteurs du monde du travail.